Les dispositions de ce nouveau statut*, fixées par le décret 2012-1161 du 17 octobre 2012 modifiant le décret n°83-1260 entrera en vigueur le 1er novembre 2012. Elles sont quasiment identiques à celles du décret « coquille » 2009-1388 du 11 novembre 2009.

Notre analyse globalement défavorable demeure donc inchangée : ce nouveau statut se traduira pour les TR par un ralentissement des débuts de carrière, la rétrogradation en TRSU de l'embauche des BTS et DUT, etc. (voir les messages de notre syndicat).

Nous reviendrons ultérieurement sur le détail des déroulements de carrière au sein de chacun des trois grades du nouveau corps des TR, mais nous tenons à rappeler ici les grandes lignes du processus d'intégration et nos revendications immédiates en matière d'avancement accéléré d'échelon, de modalités de promotion de grade, ainsi que de départ en retraite pour les collègues les plus proches de la limite d'âge.

* Dans la suite du texte, l'ancien statut correspond aux dispositions en cours jusqu'au 31 octobre 2012, le nouveau statut correspond aux dispositions en vigueur à partir du 1er novembre 2012, les articles dont les numéros sont supérieurs à 101 relèvent du décret 83-1260 modifié.

Il correspond au transfert de chaque technicien de l'ancien statut dans le nouveau.

L'article 103 précise que les grades de TRNO, TRSU et TREX sont assimilés au 1er , 2ème et 3ème grades du décret 2009-1338.

Les modalités d'intégration des grades de l'ancien statut dans le nouveau sont précisées à l'article 35 du décret 2012-1161 et illustrées dans les tableaux élaborés par le syndicat.

L'outil d'aide à la compréhension de l'intégration développé par notre syndicat vous permet de connaître l'échelon d'accueil dans le nouveau grade, son indice majoré et la durée de séjour à ce nouvel échelon compte tenu de l'ancienneté acquise dans l'ancien (ici).

N'hésitez pas à contacter votre section CGT-INRA ou cgt@inra.fr en cas de difficultés.

Le déroulement de carrière
dans le nouveau corps
des Techniciens de la Recherche

L'article 118 supprime les notions de durée normale et de durée minimum de séjour dans chacun des échelons de chacun des trois grades et la remplace par celle de durée moyenne. Ipso facto, le concept d'avancement accéléré d'échelon utilisé jusqu'ici dans l'ancien corps des TR est remplacé par celui de réduction d'ancienneté analogue à celui en vigueur dans le corps des AT.

Lors de la prochaine rencontre avec la Direction Générale, nous revendiquerons des conditions favorables de cumul de ces réductions d'ancienneté. Notre objectif est d'obtenir des réductions d'ancienneté, pour les TR mais aussi pour les AT, d'une durée égale au quart de la durée de l'échelon (6 mois pour un échelon à 2 ans, 9 mois pour un échelon à 3 ans et 12 mois pour un échelon à 4 ans) comme les signataires de la pétition le demandaient et comme le Ministère semblait l'avoir accepté lors du Comité Technique Ministériel du 25 octobre 2011 consacré à ce décret.

L'article 116 traite des dispositions d'avancement de TRNO en TRSU. A la différence de l'ancien statut, ces avancements vont désormais s'effectuer par la voie de la sélection professionnelle et au choix. Le texte prévoit que la proportion soit comprise entre 1/3 et 2/3  ; nous revendiquons qu'au moins 50% des avancements soient effectués au choix.

L'article 115 traite des dispositions d'avancement de TRSU en TREX. Ces avancements vont désormais s'effectuer par la voie de la sélection professionnelle et au choix. Le texte prévoit que la proportion soit comprise entre 1/3 et 2/3 ;nous revendiquons qu'au moins 50% des avancements soient effectués au choix et que le nombre d'avancements ne soit pas ridiculement faible comme l'affirmaient les représentants ministériels lors de l'élaboration du décret 2009-1388 «  tous les TRSU n'ont pas vocation à devenir TREX  ».

Les conséquences
sur la date de départ en retraite

Un certain nombre de TR et d'AI ont volontairement retardé leur départ en retraite afin que leur pension soit calculée sur le traitement moyen des six derniers mois.

Nous demanderons lors de la prochaine rencontre avec la Direction Générale de l'INRA à ce qu'elle accorde sans ergoter, sans barguigner, le maintien en activité des collègues dont le 65ème anniversaire se situera entre le 1er novembre et le 1er mai, et les invitons à en faire dès maintenant la demande.

Nous invitons tous les Techniciens de la Recherche et les Assistants Ingénieurs concernés à nous contacter en cas de difficultés constatées lors des reclassements ou lors de la demande de prolongation d'activité.

Nous les invitons à nous rejoindre pour que nous soyons plus nombreux et plus forts pour appuyer ces revendications.

Le processus d'intégration
des Assistants Ingénieurs

A la différence des TR, le décret 2012-1161 ne crée pas un nouveau corps d'AI mais ajoute à celui-ci deux échelons  : le 15ème à l'indice majoré 573 et le 16ème à l'indice majoré 604.

Le tableau de l'article 102 indique que les durées normales des échelons 14 et 15 sont de trois ans et leurs durées minimales de 2 ans et 3 mois, à la différence des échelons 4 à 13 dont les durées demeurent respectivement à 2 ans et 1 an et 6 mois.

L'article 34 du décret 2012-1161 stipule que les AI de l'ancien échelon 14 sont classés dans le nouvel échelon 14, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de cet échelon .

Ce qui, en clair, signifie que les AI ayant une ancienneté dans l'ancien échelon 14

•  inférieure à 3 ans, sont classés dans le nouvel échelon 14 avec la même ancienneté et qu'ils seront promus au nouvel échelon 15 lorsque l'ancienneté acquise dans le nouvel échelon 14 sera de 3 ans (sauf avancement accéléré d'échelon que nous revendiquons de 9 mois) ;

•  supérieure à 3 ans, sont classés dans le nouvel échelon 14 et immédiatement promus dans le nouvel échelon 15, sans ancienneté quelle que soit l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon 14.

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