Le Comité Technique Paritaire du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (CTPMESR) du 25 octobre 2011 a examiné le projet de décret modifiant les dispositions statutaires communes aux fonctionnaires des EPST, en particulier ceux de la catégorie B.

Ce projet consiste à appliquer aux Techniciens des EPST les dispositions qui l'ont été pour les Techniciens du Ministère de l'Education Nationales (ITRF).

Dans sa déclaration liminaire, la FERC-CGT a rappelé son opposition aux accords Jacob qui met en place un nouvel espace statutaire (NES) pour les Techniciens de la Recherche en assimilant les trois grades actuels (TRNO, TRSU et TREX) aux trois grades du nouveau corps.

Suite à la parution du décret cadre 2009-1388, notre syndicat avait dénoncé les conséquences de ces modifications en particulier sur l'allongement des durées de carrière, de 25 à 33 ans pour le grade 1 (TRNO), de 18 à 33 ans pour le grade 2 (TRSU) et de 17 à 23 ans pour le grade 3 (TREX). Il signalait également la mise en place, à coté des avancements de grade au choix, d'examens professionnels pour passer du grade 1 au grade 2, puis du grade 2 au grade 3. Enfin, il alertait sur le fait que le grade 2, également le grade de recrutement d'agents ayant une formation Bac+2, mettait un terme au recrutement de ces agents au corps des Assistants Ingénieurs en catégorie A.

Avant même la parution du décret 2011-979 modifiant le statut des Techniciens des Universités, notre syndicat avait dénoncé le fait que ces alignements des statuts rendaient encore plus facile, la mutualisation des postes dans le cadre de la politique des PRES et autres Fondations de Coopération Scientifique. (Cf. sur notre site).

Dans le projet examiné par le CTPMESR, le gouvernement confirme son intention de faire perdre au statut des TR des EPST son caractère particulier, dérogatoire au statut général de la Fonction Publique.

Ainsi, le Ministère prévoit de remplacer, pour les TR, les avancements accélérés d'échelon d'une durée de six mois par des réductions d'ancienneté d'une durée maximum de trois mois comme pour les AT.

La CGT-INRA a déposé
au nom de la FERC-CGT
les 1095 pétitions
recueillies à l'INRA
exigeant du Ministère
qu'il retire cette proposition
et qu'au contraire,
il fasse bénéficier aux AT
des avancements accélérés d'échelon.

Face à ces exigences, relayées par les demandes des représentants des directions du CNRS, de l'INSERM et de l'INRA, le Ministère a proposé une nouvelle rédaction de l'article 24-II :

Sur proposition des directeurs d'unité et des chefs de service, un sixième des techniciens peuvent bénéficier, compte-tenu de leur évaluation, et après avis de la commission administrative paritaire, d'une réduction de la durée moyenne. Un agent ne peut bénéficier de plus de 3 mois de réduction d'ancienneté pour chaque année que comporte l'échelon sur la durée de l'échelon, ne pouvant excéder 1/4 de la durée moyenne de l'échelon. Les agents classés dans un échelon à un an ne sont pas éligibles à ce dispositif .

Concrètement, cette formulation alambiquée signifierait :

C'est un premier recul mais la CGT-INRA veillera à ce que la Direction Générale applique effectivement ce dispositif. Cependant, la formulation continue à lier évaluation et réduction d'ancienneté, ouvrant ainsi la voie à une modulation selon les résultats de l'évaluation. La FERC- CGT, tout en estimant avoir fait avancer les revendications des personnels sur le maintien des 6 mois grâce à la pétition signée massivement, ne peut accepter qu'évaluation et réduction d'ancienneté soient liées, et a donc refusé de prendre part, comme la FSU et FO, au vote de cet amendement de l'Administration, qui a été adopté avec les voix de l'UNSA et de la CFDT. Le compte-rendu complet de ce CTPMESR est disponible.

Mais dans l'immédiat,
ce recul partiel du gouvernement
doit nous inciter à poursuivre et amplifier
la signature de la pétition
pour que ces réductions
s'appliquent aussi aux AT
qui n'ont droit actuellement
qu'à trois mois au maximum
quelle que soit la durée moyenne
de leur échelon.

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