 Concours Internes de Promotion sur Place
Question : Lors de la CAPN plénière de mobilité vous avez fait « sur le vif » une analyse des résultats de la campagne de concours internes de promotion sur place de 2004.
• Compte tenu des dégâts induits par la procédure que la direction générale avait retenue contre notre avis, vous vous étiez engagé à remettre le dossier à plat dans la perspective de la campagne 2006.
• Le 14 juin dernier, nous avons reçu entre autres, votre « Note Bilan CIPP 2004 » qui reprend certaines de nos exigences comme la demande de supprimer toute appréciation hiérarchique dans le dossier de candidature.
• Quelles dispositions prenez vous pour :
– Assurer une réelle nouvelle étude contradictoire du dossier ?
– Expliquer aux agents le déroulement des épreuves ?
– Veiller à ce que les candidats disposent des meilleures conditions possibles ?
Réponse : M. Hémidy (DRH) explique qu'un bilan quantitatif et un peu qualitatif a été fait. Il accepte un groupe de travail émanant du CTP pour négocier sur l'amélioration de la procédure.
 Plan de Transformations d'emplois et recrutement AGT
Question : Lors de la CAPN plénière de mobilité, à la suite de la campagne 2004 de concours de promotions, il est apparu un inventaire a minima d'environ 330 sous-classés.
• Cet inventaire n'inclut ni les candidats non admissibles, ni les agents qui ne s'étaient pas portés candidats compte tenu de l'avis « mitigé » de leur Directeur d'Unité, avis que vous aviez refusé d'enlever du dossier malgré nos multiples demandes, la dernière ayant été exprimée ici lors de la plénière des CAPN 2004, trois jours avant la date limite de dépôt des dossiers.
• En conséquence, nous exigeons de la direction générale qu'elle élabore en concertation avec la tutelle, un plan de transformations d'emplois susceptible de résorber durablement ce sous-classement.
• Comme un plan de transformations d'emplois a tendance à vider mécaniquement le corps des AGT, nous exigeons en même temps la création d'emplois en AGT qui permette l'embauche à l'INRA de personnes sans diplômes.
Réponse : M. Eddi (Directeur Général Délégué) rappelle la motion votée par les représentants du personnel au CTP, sur laquelle la DG s'est abstenue. Il indique que la DG s'inscrit dans cette logique, car elle a bien conscience de la réalité. Il explique cependant que pour obtenir ce plan de TE, il faut une demande budgétaire annuelle qui pour l'instant est refusée, mais que nous avons toujours la possibilité d'obtenir que ce mécanisme pluriannuel relève de la loi. En la matière, des possibilités sont ouvertes, il faut saisir les opportunités…
Concernant les plans de la DG sur le corps des AGT, il affirme que la DG n'a pas d'objectif pré déterminé quant au devenir de ce corps (disparition ou pas), qu'il n'y a pas de poste d'AGT parce que les DU ne les demandent pas, et que de toute façon il y a des priorités. Les priorités, c'est la Recherche.
Notre commentaire : Autrement dit, c'est une vue de l'esprit de la CGT qui voit disparaître le corps des AGT, et s'il n'y a plus de recrutement en AGT, c'est la faute des DU. Nous vous laissons apprécier.
 Les AI Laissés pour compte du décret 2002-136
Question : A la suite de la modification du décret 83-1260 par le décret 2002-136, il existe désormais quatre catégories d'AI.
1. Les AI qui ont réussi au concours de constitution initiale du corps, 50% des 2B mais seulement 20% des 2D et qui ont bénéficié d'une reconstitution de carrière sans perte.
2. Les agents promus en AI après la constitution initiale du corps et le 1 er août 1994, pour lesquels la reconstitution de carrière a été de :
1 à 5 ans = 0
5 à 12 ans = 2 / 3
plus de 12 ans = 3 / 4
conservation de l'indice (salaire indiciaire + prime en biseau)
3. Les agents promus en AI après le 1 er août 1994, soit
1 à 4 ans = 0
4 à 10 ans = 2 / 3
plus de 10 ans = 3 / 4
et conservation de l'indice (salaire indiciaire + prime en biseau)
4. Soit, s'ils sont de catégorie B et si cette solution leur est plus favorable, d'un reclassement à un échelon d'AI dont l'indice est égal ou immédiatement supérieur à celui de l'échelon occupé en TR ou SAR.
Les agents promus dans le corps des AI entre le 1 er janvier 1986 et le 31 juillet 1994 se retrouvent à des échelons inférieurs à ceux occupés par des agents promus postérieurement : il y a donc inéquité, le syndicat CGT-INRA a agi.
M. EDDI, conseiller de Madame la Présidente de l'INRA, étudie le dossier et doit re-contacter nos représentants.
Réponse : M. Eddi (Directeur Général Délégué) s'engage : « Je vous redis que la DG est ouverte pour discuter techniquement, nous vous offrons l'expertise de la DG. Dès que vous nous fournissez le dossier, nous mettons en route une réunion de travail ».
Notre commentaire : En aparté, après la plénière, M. Eddi (Directeur Général Délégué) a demandé de nouveau à disposer du dossier des AI, il faut impérativement avancer dans ce domaine, même si M. Eddi a ajouté qu'il veut bien expertiser mais ne préjuge en rien des conclusions.
Le 28 juin, la CGT-INRA a remis un dossier complet à M. Eddi et a été reçue par le ministère de la Fonction Publique (compte-rendu à venir).
Avancements Accélérés d'Echelon catégorie C
Question : L'article 24 du décret 2002-682 abroge le décret 1959-308 du 14 février 1959 au 1er Janvier 2005.
• Ce décret définissait, entre autres, le mode d'attribution des avancements accélérés d'échelon pour les grades AGT, AGTP, AJTP et AJT.
• Les textes d'application du décret de 2002-682 n'ont pas été publiés
• Comment seront déterminés les avancements accélérés d'échelon de ces trois grades en 2005?
• Nous rappelons à la direction générale que notre revendication est Six mois pour ces agents comme pour tous les autres et nous demanderons à nos délégués de soumettrent au vote des différentes CAPN des motions allant dans ce sens.
Réponse : M. Rident (de la DRH ) répond qu'en effet, il y a un vide juridique.
Pour l'instant l'INRA continue sur les bases antérieures. Il espère que les textes adéquats seront bientôt publiés.
La CGT-INRA redemande les 6 mois pour tous et a soumis au vote une motion pour les 6 mois dans toutes les CAP.
Motion CGT-INRA soumise au vote des CAPN : Avancements accélérés d'échelon pour les grades de catégorie C
Considérant le rôle déterminant des collègues des grades AGT, AGTP, AJT et AJTP au sein des processus de recherche, de développement et de service, les membres de la Commission Administrative Paritaire Nationale (AGT, AJT/AJA, TR, SAR, AI, IE) demandent à la Direction Générale de l'INRA de prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu'à l'occasion de la nouvelle réglementation qui sera mise en place, les age nts des grades AGT, AGTP, AJT et AJTP bénéficient, comme l'ensemble des ingénieurs, techniciens et administratifs de l'INRA, d'avancements accélérés d'échelon d'une durée de six mois.
Campagne Mobilité
Question : Nous souhaitons que la direction de l'INRA revienne définitivement aux campagnes annuelles de mobilité.
• Nous saluons comme un succès de notre action le retour de la procédure de « souhait de mobilité » depuis 2004
• A la lecture de la note de service 2005-35 du 8 juin, nous vous demandons
– combien de postes seront réellement offerts à la mobilité si seulement le sont, les postes non demandés par les candidats aux concours internes de recrutement ?
– les postes d'accès en TR et en AJT ont-ils tous été étudiés en CAPL ?
– qu'en sera-t-il des mobilités sur postes AGT ?
• Nous exigeons que tous les dossiers des agents des catégories B et C, concernés à quelque titre que ce soit par la mobilité, soient étudiés en CAPL (par exemple aux Antilles et à Nantes, entre autres, cela n'a pas été le cas), la procédure retenue par la note de service ne prévoit qu'une information a posteriori.
Réponse : M. Hemidy (DRH) répond qu'il a semblé judicieux d'ouvrir tout de suite à la mobilité (pour répondre aux demandes de souhait de mobilité) les postes non demandés au CIR (concours internes fléchés).
Suite à notre insistance pour que toutes les mobilités soient discutées en CAP, et les souhaits de mobilité en CAPN, M. Eddi (Directeur Général Délégué) affirme que cette question va être étudiée.
Stagiaires à l'INRA
Question : L'INRA, dans le cadre de ses missions, accueille de très nombreux stagiaires de niveaux très divers.
• Nous demandons à la direction de veiller à ce que dans tous les centres, ces jeunes en formation bénéficient d'un réel accueil par leur unité, d'un encadrement attentif à leurs besoins, d'une sensibilisation aux risques liés aux activités professionnelles, d'une information et d'une formation aux règles d'hygiène et de sécurité, dans la mesure du possible des sessions de formation organisées par les services locaux de la formation permanente.
• Enfin, considérant que par leurs activités, les stagiaires contribuent aux travaux de recherche et de développement des unités, nous demandons à la direction, comme mesure d'équité, de rendre obligatoire le versement à tous les stagiaires de la gratification au taux uniforme de 30% du SMIC.
Réponse : M. Eddi (Directeur Général Délégué) répond qu'il faut d'abord étudier quelle est la population concernée. Il reconnaît que les stagiaires contribuent à la production scientifique.
Lorsqu'on lui fait remarquer que la plus part des stagiaires sont de niveau BAC et plus et que ces stages relèvent du cycle de formation, il reconnaît que la question est légitime.
Il craint de faire pression sur le DU pour que ceux-ci acceptent de prendre en charge les dépenses correspondantes.
Frais de déplacement
Question : Depuis le décret 2000-929 du 22 septembre, sont expérimentées de nouvelles conditions et modalités de règlement des frais de déplacement.
• Autorisée jusqu'au 31 décembre 2003, cette expérimentation a été prorogée par deux fois, jusqu'au 31 décembre 2004 par le décret 2003-1181 du 9 décembre et jusqu'au 31 décembre 2005 par le décret 2005-93 du 7 février 2005.
• Sur quelles bases avez-vous pu prendre en charge les déplacements entre 1 er janvier et le 6 février de cette année ?
• Quelles leçons tirez vous de cette expérience ?
• Pour nous, ces nouvelles conditions qui ont remplacé l'effectivité de la mission par l'effectivité de la dépense, sont attentatoires aux droits de la personne et au pouvoir d'achat des agents.
• Depuis septembre 2001, les taux de repas ou de nuitées n'ont pas été revalorisés, même lors du passage à l'Euro; ils avaient été « gelés » pendant les cinq années précédentes.
• Tous les agents INRA perdent de l'argent lorsqu'ils effectuent une mission, aussi bien ceux de la Centrale qui vont en province que ceux de Province qui montent à Paris.
• Et ceci sans compter les dépenses connexes induites comme les frais de garde des enfants, des ascendants,…
• Nous exigeons de la direction générale qu'elle demande à la tutelle d'arrêter l'expérimentation et de revaloriser les taux et qu'elle mette en place un dispositif pour que cesse cette situation pénalisante.
Réponse : M. Eddi (Directeur Général Délégué) indique qu'il semblerait qu'une nouvelle expérimentation soit envisagée, qui consisterait à laisser les organismes gérer les frais de déplacement sur la base souhaitée par eux. Si une telle opportunité se présente, M. Eddi s'engage à la saisir rapidement.
Fonctionnaires : Cumul Retraite – Emploi
Question : En septembre dernier, nous avions alerté la direction générale sur le manque à gagner de certains collègues, fonctionnaires de plus de 60 ans, ayant cotisé plus de 160 trimestres, tous régimes confondus, n'ayant pas validé (racheté) leurs cotisations au régime général et qui n'ont pas encore pris leur retraite, qui pouvaient percevoir leur retraite au titre du régime général tout en conservant leur emploi de fonctionnaire.
• La mesure n'étant pas rétroactive et ne prenant effet qu'à la date de la demande, nous vous demandions les dispositions que la direction générale avait prises pour permettre aux collègues concernés de bénéficier de cette mesure.
• Nous vous demandons de nous dire où nous en sommes ?
Réponse : Rien de bien nouveau, la complexité des textes et la faiblesse des moyens en personnel fait que l'INRA fait au mieux de ses possibilités et étudie les cas les plus urgents.
Mme Concord (de la DRH , service des retraites) indique que des fiches techniques ont été transmises aux bureaux du personnel dans les centres, elle sont disponibles sur l'intranet (textes et interprétations des textes). Le service tient actuellement des réunions d'information dans les centres, et une plaquette est en préparation.
M. Subtil (DRH) indique que les 5 agents ne suffisent pas pour répondre individuellement, dans un contexte complexe où les textes changent, et que de son point de vue, la meilleure façon de répondre aux agents a été de donner les informations aux GRH des centres.
Proposés et proposés prioritairement
Question : Nous avions été favorables à ce que les Directeurs d'Unité ne disposent que de quatre cases pour classer leurs agents : proposé prioritairement, proposé, non proposé et opposé.
• De l'étude des dossiers, il ressort quel que soit le type de promotion et le corps ou le grade concerné, une hétérogénéité préjudiciable aux agents quant au sens donné à « proposé » et « on proposé ».
• Certains Directeurs d'Unité limitent les non proposés aux seuls agents qui ne leur paraissent pas méritants.
• D'autres classent en non proposé des agents parce qu'ils ne disposent pas d'un droit de tirage suffisant après application des quotas, ce qui entraîne des contradictions grossières entre l'appréciation et le classement.
• Nous demandons à la direction générale qu'elle prenne les dispositions nécessaires pour faire respecter à la lettre et l'esprit de ses notes de service, faute de quoi, nous utiliserons les compétences des CAP pour modifier l'appréciation
Réponse : Pas de réponse, mais Mme Prokocimer ayant indiqué en début de réunion, que les NS sur l'entretien d'activité et sur l'évaluation seraient revues, nous entendons bien nous faire entendre à cette occasion.
Quotas
Question : Les présidents des CAPL et des CCDR élaborent leurs propositions sur la base de quotas
– Par services et unités
– Par centres lorsque la CAPL en regroupe plusieurs
– Par départements
• Les quotas utilisés ne tiennent même pas compte des différences d'effectifs entre CAPL ou entre CCDR.
• Nous rappelons que la CGT-INRA est contre l'utilisation de quotas parce qu'elle est pour la gestion nationale des avancements de grade et des changements de corps : le critère « Ancienneté dans le corps » garantit cette gestion nationale.
Réponse : M. Rident (DRH) explique que les quotas sont calculés au prorata des effectifs. M. Eddi indique que si nous avons des propositions alternatives, il veut bien nous écouter. L'engagement pris par la DG est de mettre en place un groupe de travail émanant du CTP pour discuter sur ces quotas. Nous avons alors proposé que ce groupe discute également de la composition des fiches d'appréciation.
Autre information
La prime d'indemnité de fin de grade sera versée à environ 1630 agents dans le courant du second semestre 2005. L'ancienneté sera calculée au 31 décembre 2004, seuls les agents plafonnant en haut de leur grade depuis 3 ans ou plus en seront bénéficiaires.
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