La Direction Générale de l'INRA a soumis pour « information » au Comité Technique Paritaire (CTP) du 17 septembre son projet de contribution à la mission Chevassus-au-Louis, qui a été mandaté par les Ministères de tutelle pour proposer un regroupement des organismes de recherche agronomique avec les grandes écoles agronomiques. Dans son projet, pour l'instant connu que de quelques initiés, la Direction Générale propose la mise en place d'un consortium, sous statut d'EPCS (Etablissement Public de Coopération Scientifique), qui chapeauterait l'INRA, le CIRAD et certaines grandes écoles (SupAgro Montpellier et Agro Rennes), au moins pour l'instant.

La discussion a largement fait émerger les nombreuses critiques et interrogations des représentants du personnel. La DG s'est évertuée à donner des réponses « rassurantes », arguant que le contexte agronomique avait récemment évolué, que le statut d'EPCS était la seule solution pour empêcher la dilution de l'enseignement supérieur agronomique dans les universités et autres PRES* régionaux, que l'EPCS ne chapeautera qu'une partie de l'Institut, etc., etc.
La DG a annoncé qu'elle soumettra au CTP du 9 octobre la nouvelle version de sa contribution qu'elle aura déjà remis avant la fin septembre à M. Chevassus-au-Louis ainsi qu'au Ministère.

La CGT-INRA a fait la déclaration liminaire ci-dessous qu'elle a ensuite argumentée. Devant l'absence de réponses satisfaisantes à nos interrogations, nous avons demandé la mise aux voix de la motion suivante :

Déclaration liminaire faite par la CGT-INRA au CTP du 17/09/08 :

Madame la Présidente de l'INRA,

Vous avez reçu, de la part de nos collègues de divers centres INRA - Antilles, Avignon-Sophia Antipolis, Bordeaux, Clermont-Theix, Dijon, Jouy, Montpellier-Narbonne, Orléans, Paris, Poitou-Charentes, Tours, Versailles-Grignon - des motions adoptées par le personnel vous indiquant les raisons pour lesquelles ces agents se prononcent contre votre projet de contribution à la mission de Monsieur CHEVASSUS AU LOUIS.

Nous nous prononçons contre votre projet de consortium qui aurait la forme juridique d'un Etablissement Public de Coopération Scientifique (EPCS) parce que nous voulons :
•  le maintien de l'intégrité et des compétences de l'EPST* INRA et qu'il ne soit pas chapeauté par un EPCS,
•  le renouvellement de tous les postes libérés par les départs en retraite,
•  le maintien du soutien de base récurrent comme moyen primordial de fonctionnement des unités,
•  le maintien du statut de titulaires pour les personnels actuels et pour ceux à recruter (chercheurs, ingénieurs et techniciens),
•  le rejet des « primes d'excellence »,
•  l'intégration des agents non titulaires dans les corps actuels des titulaires selon un plan d'intégration négocié,
•  l'amélioration substantielle du pouvoir d'achat par la revalorisation de la grille indiciaire, et non par des primes « à la tête du client »,
•  la restauration du débat dans les instances de consultation et de décision de l'INRA.

Revenons à votre projet de consortium. Il n'est pas anodin et représenterait un bouleversement radical de l'INRA puisque votre projet d'EPCS* consiste à regrouper sous la même superstructure l'INRA (EPST*), le CIRAD (EPIC*), Supagro Montpellier et Rennes (EPSCP*).

Même si la CGT peut partager certains de vos objectifs sur, par exemple, la sécurité alimentaire et la coopération internationale en particulier entre le Nord et le Sud, l'outil que vous proposez n'est pas en mesure de satisfaire ces objectifs.
Le but essentiel que vous prétendez assigner à ce consortium serait de rendre plus efficaces ou de renforcer des coopérations déjà existantes puisque cet EPCS serait l'œuvre d'organismes de recherche et d'établissements d'enseignement supérieur volontaires. Pour ce faire, il faudrait que les membres fondateurs lui abandonnent la plus grande part de leurs prérogatives dans ce domaine, ce qui va à l'encontre du maintien et du respect de leur intégrité.
Même si votre projet ne prévoit pas explicitement la fusion rapide des membres fondateurs, le Ministère lui ne l'exclut pas explicitement puisqu'il indique ne pas envisager cette fusion « dans un premier temps ».

Vous présentez votre projet comme la solution pour remédier aux soit disantes « faiblesses de l'enseignement supérieur agronomique ». Dans la mesure où aucun moyen supplémentaire ne sera alloué à l'EPCS, il y aura donc partage des moyens existants des membres fondateurs et donc partage de la pénurie, avec, de fait, un transfert des missions des chercheurs de l'INRA vers l'enseignement supérieur agronomique telles qu'elles sont proposées dans le rapport Hoffmann**, et une implication accrûe des ingénieurs et techniciens auprès des étudiants des écoles agronomiques.

Parce que résolument tourné vers des objectifs uniquement finalisés, votre projet n'indique nulle part la place et le rôle dévolus aux équipes impliquées essentiellement dans la recherche académique. Vous n'indiquez rien sur le devenir des équipes actuellement en unités mixtes de recherche avec le CNRS, l'INSERM ou les universités.
Dans le contexte actuel de réduction du nombre de postes statutaires - 900 au budget 2009 pour la Recherche et l'Enseignement Supérieur - et plus généralement du nombre de fonctionnaires, le regroupement d'organismes à statuts juridiques différents conduira automatiquement, non pas à la titularisation des agents actuellement précaires des différents organismes mais à la constitution d'une cohorte de contractuels à durée déterminée (chercheurs, ingénieurs, techniciens) embauchés par l'EPCS et mis à la disposition des membres fondateurs en tant que de besoin, sans perspective de carrière pour ces agents.

Vous indiquez que votre EPCS répartira les moyens alloués par le gouvernement entre les différents membres fondateurs en vue, selon vous, de les rationaliser et de les mutualiser, mais vous ne fournissez aucunes des clés qui permettront de répartir ces moyens.

Le mode de gouvernance que vous prévoyez, tant sur le plan scientifique que sur la gestion des personnels, tourne le dos à la démocratie à laquelle les agents de l'INRA sont attachés et qui subsiste malgré les attaques et les dénigrements auxquels les conseils et les comités de l'INRA actuel sont soumis.

Cette superstructure ne fera que mettre un peu plus de désordre, ne fera qu'accroître le chaos institutionnel et la compétition entre les instances décisionnelles. Vous n'indiquez pas comment s'articuleront les relations entre l'EPCS et les PRES et RTRA auxquels appartiennent déjà les EPSCP que vous convoitez.

* Lexique : EPST : Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique / EPCS : Etablissement Public de Coopération Scientifique / EPIC : Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial / EPSCP : Etablissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel / PRES : Pôle de Recherche et d'Enseignement Supérieur / RTRA : Réseau Thématique de Recherche Avancée

** Lire la lettre de mission de M. Chevassus-au-Louis / Lire la contribution de la Direction Générale de l'INRA à la mission "Chevassus" / En savoir plus sur la réorganisation de la recherche agronomique / En savoir plus sur les rapports Hoffmann et Schwartz

Fichier EDVIGE : continuons la mobilisation

La mobilisation a obligé le Président Sarkozy à demander à sa Ministre de l'Intérieur de réunir séparément les opposants au fichier. Un nouveau décret pourrait être publié cette semaine, qui n'en change pas la teneur. Il est indispensable de poursuivre la campagne de pétitions (plus de 200.000 signataires à ce jour).

La CGT-INRA qui, en tant qu'organisation syndicale, avait signé cette pétition dès son lancement, appelle l'ensemble des personnels à s'opposer à l'enregistrement systématique dans le fichier EDVIGE des personnes soi disantes susceptibles de troubler l'ordre public, en signant la pétition en ligne

Rencontre organisations syndicales - Valérie Pécresse

La CGT-INRA participe à la délégation FERC-CGT qui rencontre la Ministre de la recherche le 18 septembre à 17h avec toutes les organisations de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur.

La FERC-CGT fera part de son opposition aux propositions des rapports Schwartz et Hoffmann, fondées sur l'individualisation complète des salaires et des carrières des personnels et leur gestion au plan local. La CGT demandera la non prise en compte de ces rapports et l'ouverture de réelles négociations sur ces points.

La CGT-INRA a appelé au rassemblement des personnels devant le ministère de la recherche à 16h pour protester contre ces rapports et exiger l'ouverture de réelles négociations avec les syndicats sur carrières et salaires.

Lire la déclaration faite par la FERC-CGT le 10 septembre dernier.
En savoir plus sur ces rapports

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