La CGT-INRA s'adresse à tous les personnels travaillant à l'INRA

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Message du 17 mars 2015 - version imprimable

Commission Consultative Paritaire
des Personnels Contractuels - 19 février 2015

Une chose notable s'est produite au début de cette première CCP (suite aux élections de décembre) : seule la CGT-Inra avait, outre l'expert (lui aussi non titulaire), 4 délégués non titulaires présents et ce dans les deux collèges ITA & chercheurs. Et c'est notre seule présence qui permettait que la réunion se tienne…

L'administration a notamment admis au cours de cette CCP qu'il n'était pas tolérable qu'un contractuel chercheur n'ait pas de recours pour financer ses frais de mission et d'installation lorsque son contrat n'est pas adossé à un projet de recherche : une note de service sera élaborée pour que l'INRA puisse financer ces frais par l'intermédiaire des départements dans ce type de situation.

Pour lire le compte rendu détaillé de cette réunion : ICI

Déclaration liminaire CGT-Inra

2015 :
Effondrement historique des recrutements externes

 

Lors de la CCP(1) qui avait été convoquée en formation individuelle en juin 2014 pour délibérer sur le licenciement d'une doctorante(2), nous avions évoqué les chutes drastiques des recrutements externes de postes d'ITA et de CR2 entre 2008 et 2014 à l'INRA. En ce début d'année 2015, force est de constater que ces chutes drastiques, non seulement se confirment et se poursuivent, obéissant aux injonctions de la politique d'austérité du gouvernement et de sa « Modernisation de l'Action Publique » (MAP), mais ont de toute évidence franchi un cran net dans leur brutalité : en l'espace d'un an, on passe de 136 recrutements d'ITA en 2014 à 67 en 2015, soit un effondrement de 51% des recrutements entre les deux années, et de 75% depuis 2008, et on passe de 39 recrutements de CR2 en 2014 à 30 en 2015, soit une chute de 23% entre ces deux années, et de 53% depuis 2008. Au total, cela représente 97 ouvertures externes de postes… pour 203 départs à la retraite à l'INRA cette année ! Soit 52% des départs non remplacés : on est loin de la prétendue « sanctuarisation » de la recherche dont Mme la Ministre Geneviève Fioraso n'a de cesse de se targuer.

Dans le même temps, le nombre de contractuels à l'INRA ne cesse d'augmenter, passant de 1 829 ETP(3) en 2009 à 2 600 en juin 2013, soit une augmentation de 42% en 4 ans, qui démontre s'il le fallait un réel besoin des unités de recherche en personnels. Un effondrement des recrutements, une manne de précaires qui explose… Ceci conduit à une situation effarante où 24% du temps de travail annuel de l'INRA est désormais effectué par des non-titulaires, et qui n'offre aucune perspective d'avenir autre que précarité et chômage à ces milliers de contractuels.

A titre d'exemple, en 2013, d'après le rapport de la Cour des comptes de février 2015(4), l'ensemble des huit EPST(5) ont ouvert 461 postes de CR2 statutaires pour… les 4 274 post-doctorants de ces mêmes EPST, soit à peine plus de 10% des effectifs !

Il devient donc urgent de mettre en place un véritable plan de titularisation sur place sans concours de tous les agents non-titulaires employés sur fonction permanente dans les corps de fonctionnaires correspondant à leur emploi, ainsi qu'un véritable plan de création de postes statutaires de chercheurs et d'ITA pour répondre aux besoins des unités de recherche. Pour cela, le MESR(6) doit réaffecter intégralement le Crédit Impôt Recherche (CIR) à la recherche publique, qui permettrait de créer par exemple immédiatement de l'ordre de 100 000 postes de chercheurs statutaires. Parallèlement, la Direction Générale doit établir un recensement systématique de tous les non-titulaires, de leur emploi actuel et de leur ancienneté réelle.

Concours
réservés de la loi Sauvadet :
un véritable cache-misère !

Lors de la CCP du mois de juin dernier, nous avions également dénoncé l'application très minimaliste de la loi Sauvadet, qui avait soi-disant pour objectif initial le « recul structurel de la précarité dans la fonction publique », avec l'ouverture dérisoire de 40 postes sur 4 ans, puisés sur le contingent de recrutements externes et internes et fléchés sur des « priorités scientifiques » et non sur des non-titulaires éligibles au dispositif. A cause des méthodes de mise en œuvre de la loi Sauvadet, seuls 6 postes sur 10 ont été pourvus en 2013, contraignant la Direction Générale à s'engager à ventiler les 4 postes Sauvadet restants entre 2014 et 2015.

Qu'est-il donc cette fois advenu concrètement des 12 postes Sauvadet ouverts en 2014 ?

Par ailleurs la CGT continue à revendiquer le retrait immédiat de la circulaire INRA dite « Eddi » de juillet 2011, qui limite la durée des CDD de post-doctorants à 4 ans, et ceux des ITA à 3 ans, dans l'objectif affiché de prévenir à toute éventualité de titularisation ou CDIsation, malvenues du point de vue de la Direction Générale.

Financement
de la recherche sur « projets » : accroissement
des souffrances
au travail…

Par ailleurs, lors de la CCP du mois de juin dernier, nous caractérisions la supplantation du soutien financier récurrent de base des unités par un financement sur « projets » de recherche. Ce qui conduit à l'embauche massive de contractuels (post-doctorants, doctorants, ITA ou stagiaires) et mécaniquement à l'altération des relations entre personnels de recherche titulaires et non-titulaires : le financement de la recherche sur projets à court terme accroît la pression de publication sur les chercheurs, les pousse à une logique de résultats immédiats, ce qui les contraint à accentuer les pressions de toutes formes sur leurs personnels contractuels et titulaires. Cette situation conduit régulièrement à des souffrances au travail, des sentiments de chantage et de harcèlement, jusqu'à des démissions parfois répétées de non-titulaires. Ces effets peuvent être démultipliés dans des petites équipes constituées majoritairement de non-titulaires, comme ce fut justement le cas tout récemment à l'INRA dans une petite équipe depuis longtemps isolée de son unité de rattachement.

… et pression sur les moyens financiers des doctorants et post-doctorants

Un autre effet pervers du financement de la recherche sur projets est que les doctorants et post-doctorants sont les personnels les plus exposés à tous les types de pressions, pression pour valider leur diplôme, et pression pour maximiser leur nombre de publications pour pouvoir derrière postuler à des postes de chercheur. Cette pression pousse même certains à prendre sur leurs moyens personnels financiers lorsque les financements viennent justement à manquer. C'est ce qu'il se passe pour un certain nombre de doctorants ou de Contrats Jeunes Scientifiques(7) (CJS) pour lesquels les bourses ne sont pas adossées à un financement sur projet de recherche. Ces contractuels sont alors mis devant le fait accompli et sont contraints de signer des ordres de mission sans frais !! Charge alors à eux de couvrir leurs frais par leurs propres moyens !

L'INRA profite donc de l'état de soumission dans lequel sont ces non-titulaires qui sont prêts à mettre la main à la poche pour financer leurs propres travaux.

Avec le financement de la recherche sur projets, il arrive ainsi fréquemment que les projets ne soient financés que partiellement, car toutes les sources de financement ne sont pas toujours forcément obtenues (pour les cas où elles sont prévues !) : soit juste une bourse de thèse obtenue, ou juste les moyens matériels d'une expérimentation… Dans ce cas, soit le doctorant n'a pas les moyens matériels de mener son expérimentation, et il prend sur ses propres moyens financiers pour tout de même arriver à la mener. Soit c'est le chercheur qui est contraint de mener tant bien que mal l'expérimentation, alors qu'il n'a pas obtenu les moyens humains en contractuels prévus initialement pour la mener. Il est donc urgent de revenir à un financement pérenne de la recherche sur subvention d'état !

La CGT-INRA revendique donc

  • que l'ensemble des frais de mission des CJS non adossés à des projets de recherche soit pris en charge par l'INRA ;
  • que la note de service n°2015-15, qui aide à l'installation des « agents stagiaires et titulaires » dans une mobilité, soit étendue à tous les agents non-titulaires ;
  • que les salaires des non-titulaires soient alignés sur ceux des titulaires, primes et indemnités comprises le cas échéant, et progressent au même rythme selon l'évolution de la valeur du point d'indice et des grilles ;
  • que les carrières des non-titulaires soient intégralement reconstituées lors de leur recrutement sur un poste statutaire pour déterminer le niveau de salaire selon une grille commune et lisible ;
  • qu'une indemnité de précarité équivalente à celle existante dans le privé (10% du salaire brut total) soit versée en fin de contrat en sus du salaire ;
  • que le déroulement de carrière pour les non-titulaires de longue durée soit de même durée, indice et échelon que pour les titulaires ;
  • qu'à la fin du contrat, la totalité de la durée des contrats précaires soit prise en compte lors du recrutement sur poste statutaire, ainsi que l'ensemble des travaux et publications auxquels le non-titulaire a participé et pour lesquels il doit être reconnu ;
  • que les non-titulaires aient accès à la formation permanente au même titre que les titulaires, comme l'encourage le MESR dans sa réponse au rapport de la Cour des comptes de février 2015(4)

Enfin la CGT-INRA revendique l'arrêt des projets de restructurations de l'ESR (COMUEs et IAVFF), la réaffectation des budgets alloués aux métaprogrammes sur les parts chercheur, et le re-basculement du financement de la recherche sur « projets » vers les crédits de base des unités pour arriver à une part chercheur d'au moins 20 000 €.

Règlement intérieur
de la CCP-PC

Enfin, nous y reviendrons dans les débats, mais la CGT demeure totalement opposée à la scission de la CCP en deux collèges. Dans le projet de règlement intérieur tel que soumis à nouveau aujourd'hui, la Direction Générale s'entête visiblement à vouloir scinder la Commission Consultative Paritaire des non-titulaires en une CCP « recherche » et une CCP « appui à la recherche ». Nous rappellerons donc à nouveau, comme nous l'avons déjà rappelé lors de la CCP de février 2014(8), que pour l'ensemble des agents INRA, sauf pour la Direction Générale, le travail de recherche est un travail éminemment collectif qui nécessite les compétences et les savoir-faire de toute une cohorte de métiers, diversifiés et complémentaires, incluant ITA et chercheurs. Le Président Directeur Général de l'institut semble cependant en accord avec cette assertion puisqu'il déclare, en réponse au rapport de la Cour des comptes sur la modification des modalités d'attribution de la PEDR(9), que « l'INRA est un EPST très attaché à la dimension collective de la recherche ».

Pour lire le compte rendu détaillé de cette réunion : ICI

Si vous vous posez des questions sur ce compte rendu, n'hésitez pas à contacter la CGT-Inra qui transmettra aux délégués de cette CCP pour qu'ils vous répondent.


1 . La Commission Consultative Paritaire des Personnels Contractuels : anciennement CCP des « non-titulaires », la CCP change de nom pour devenir la CCP des « personnels contractuels »
2 . http://www.inra.cgt.fr/actualites/messages/1er_sept14.htm
3 . Equivalent Temps Plein de travail
4 . Rapport de la Cour des comptes, « La gestion des chercheurs : des améliorations encore nécessaires » , février 2015
5. Etablissements Publics à caractère Scientifique et Technologique : CNRS, INRA, INSERM, INRIA, IRD, IRSTEA, IFSTTAR et INED
6. Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
7. Contrats INRA qui comprennent une bourse de thèse (3 ans) et une bourse de deux ans de post-doctorat.
8. http://www.inra.cgt.fr/actualites/tracts/DeclarationCgt.pdf
9. Prime d'Encadrement Doctoral et de Recherche, anciennement Prime d'Excellence Scientifique (PES)


Nous appelons les salariés de l'INRA à assurer le succès de la grève du 9 Avril afin de construire le rapport de forces pour bloquer cette politique de régression sociale dans tous les domaines.

TOUS EN GREVE ET A LA MANIFESTATION NATIONALE A PARIS
LE 9 AVRIL !

L'heure est venue d'arrêter ces reculs, de mettre un coup d'arrêt à toutes ces politiques de démantèlement et de régression.


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