Pour la deuxième fois en deux ans, la CCPNT est convoquée pour statuer sur le licenciement d'un doctorant INRA
Pour la 2ème fois en deux ans, la CCPNT est convoquée en formation disciplinaire pour délibérer sur le licenciement d'une doctorante. Il semblerait donc bien que l'objectif assigné par la Direction Générale à la CCPNT soit celui d'être un instrument de répression bien plus qu'une instance visant à améliorer les conditions de travail et les droits de nos collègues non-titulaires. Sans compter les distinctions aberrantes que nous continuons à dénoncer dans la gestion distincte des différentes catégories de non-titulaires et qui aboutissent à des dysfonctionnements évidents, et visibles ne serait-ce que pour la convocation problématique des participants à cette séance. D'autant que le nouveau règlement intérieur tel que présenté dans la nouvelle note de service n'a pas été voté par la CCPNT.
Les convocations sont officiellement pour des raisons de manque de « compétences et de capacités à s'engager dans une carrière de chercheur » pour la première doctorante en 2012, et principalement pour du « temps [qui] risque de manquer », d'après son dernier comité de thèse, aujourd'hui pour notre collègue mise en examen. Au-delà de la faiblesse des arguments présentés pour mériter pareille sentence, quels sont les véritables enjeux derrière ces licenciements ?
En réalité, la situation de nos deux collègues est très loin d'être un cas isolé, et n'est que le reflet publiquement avoué de ce qu'il se produit réellement dans nombre de relations doctorant encadrant, et qui peuvent se matérialiser dans des degrés très divers de conflictualité.
Rappelons par exemple la lettre ouverte anonyme d'un ex-doctorant se surnommant « Ph Deceit » (pour « doctorant dupé » en français) à son ex-directeur de thèse, rendue publique sur le forum EvolFrance le 30 septembre 2013, et qui a suscité de vives réactions dans toute la communauté scientifique de la biologie évolutive (lire).
Dans cette lettre, intitulée sciemment « les dérives d'un système : une illustration », Ph Deceit affirme en avant-propos' ne pas chercher à « diffamer un homme en particulier », mais bien plutôt à illustrer « des problèmes bien réels au sein de la communauté scientifique d'aujourd'hui ». Puis il y fait part de tous les malaises qu'il a connus avec son ancien encadrant : « chantage », « harcèlement moral », jusqu'à l'escroquerie scientifique, qui l'ont conduit à décider d'arrêter définitivement la recherche scientifique, emboîtant le pas d'une doctorante précédente.
Ph Deceit relève au passage un malaise général dans la recherche : le fait que le doctorant est le personnel le plus exposé au harcèlement de son supérieur hiérarchique direct, son directeur de thèse, du fait de sa dépendance directe envers la possibilité de pouvoir postuler par la suite à une poignée de postes soumis aujourd'hui à une très forte concurrence.
A titre d'exemple, il y a eu jusqu'à 47 candidats en 2013 pour un concours INRA de CR2 ouvert en écologie. Et avec 10 % de taux de chômage pour les jeunes docteurs, l'âge moyen d'accès à un poste de chercheur est désormais de 33 ans pour les femmes, et 32 ans pour les hommes à l'INRA en CR2 en 2012, et 36 ans en CR1 non affecté.
Effondrement des recrutements d'un côté
La politique gouvernementale d'austérité, reconduite par ce gouvernement après les années Sarkozy, conduit d'un côté à une raréfaction des postes de titulaires ouverts aux concours externes, tant d'ITA que de chercheurs, et ceci dans tous les EPST :
• à l'INRA, les postes ouverts au recrutement ont chuté de plus de 50 % entre 2008 et 2014 pour les ITA (de 273 à 136), et de 30 % pour les chercheurs sur la même période (de 56 à 39) ;
• au CNRS, on est passé de 400 recrutements de chercheurs en 2010 à 300 en 2014, et plus grave encore pour les ITA, de 500 recrutements en 2010 à 220 en 2013 ;
• à l'IRSTEA, 0 poste ouvert au concours en 2013...
Situation exceptionnelle qui a fait exploser la compétition pour accéder à un poste de chercheur ou d'ITA et qui a conduit le Comité national de la recherche scientifique (CoNRS) à se réunir en séance plénière extraordinaire le 11 juin 2014 pour la 5 ème fois en 70 ans pour discuter des revendications à avancer afin de combattre « la crise de l'emploi scientifique ».
et chute brutale des financements de l'autre !
De l'autre côté, la diminution du soutien de base des unités continue, encore amplifiée cette année par une chute de 15 à 20 % en 2014 par rapport à 2013 pour les unités INRA, au profit d'un financement de la recherche sur projets à court terme accroît la pression de publication sur les chercheurs et les pousse à une logique de résultats immédiats. Ces projets se traduisent régulièrement par l'embauche de contractuels (post-doctorants, doctorants, ITA ou stagiaires), sur lesquels pèse dès le départ l'exigence de résultats concrets pour la fin du projet, ce qui contraint les chercheurs à accentuer les pressions sur leurs personnels contractuels et titulaires , pouvant aller jusqu'au harcèlement.
Notre collègue doctorante licenciée en Juin 2012 s'était ainsi trouvée dans une telle situation de pression. Son licenciement avait été « justifié » par la direction au nom du fait que son travail n'aurait pas été susceptible de permettre de mener à bien en temps utile un projet aux enjeux financiers considérables, dans lequel s'intégrait sa thèse. Nous ne pouvons que rapprocher cela aujourd'hui de la tentative de licenciement de notre collègue, où les objectifs de la thèse ne pourraient être menés totalement à leur terme en raison d'un déficit évident d'encadrement. Par ailleurs, si le directeur de thèse de notre collègue a pu bénéficier du soutien de la direction de l'unité dans sa procédure de licenciement, peut-être n'est-ce pas si étranger au fait que ce directeur est justement l'une des plus grosses sources de financement de l'unité, via l'exclusivité de ses relations développées au travers de son modèle d'étude ?
Ces deux évolutions de la politique de recherche, (i) la chute du nombre de recrutements et (ii) la chute des crédits récurrents de recherche entraînant l'accroissement des crispations entre les personnels de recherche, ont au final peu à peu développé une désaffection des étudiants pour la recherche et les études supérieures en général : 39,2 % d'une classe d'âge était inscrite dans l'enseignement supérieur en 2000 contre 32,2 % en 2011 !
L'Enseignement Supérieur et la Recherche, véritables champions de la précarité !!
Et pourtant, les besoins en personnels de recherche sont bien réels puisque les EPST font appel à des armées de contractuels dont le nombre a explosé depuis 2005, faisant du MESR le champion de la précarité :
pas moins de 90 000 agents contractuels (excusez du peu !) sont employés dans l'ESR d'après le bilan social 2012 du Ministère, soit un tiers de ses effectifs, dont 65 000 en situation de précarité (c'est-à-dire des non doctorants). L'INRA est le 3ème EPST à employer des contractuels après l'INRIA et l'INSERM, avec 37,6 % d'agents contractuels selon le Ministère !
La Loi Sauvadet, qui avait soi-disant pour objectif initial le « recul structurel de la précarité dans la fonction publique » en ouvrant des droits à passer des concours (i) de titularisation pour les contractuels employés au moins 4 ans, et (ii) de « CDIsation » systématique pour ceux ayant été employés sur 6 ans, s'est réduite en un simple miroir aux alouettes avec le MESR ; l'INRA en est un exemple édifiant. Le bilan social 2012 fait état de 1 943 ETP non-titulaires pour 8 191 ETP titulaires. Parmi ceux-ci, 180 sur emplois permanents, 111 post-docs et 821 personnels sur contrats de recherche. Sur tous ceux-là, la Direction Générale en a estimés 120 éligibles au dispositif Sauvadet ! Puis, sur demande du MESR qui a exigé arbitrairement de n'en titulariser qu'un tiers, la Direction Générale a décidé d'ouvrir 10 postes par an sur les quatre années du dispositif Sauvadet en les puisant sur le contingent de recrutements externes, et non sur des postes dédiés. Enfin, ces postes ayant été fléchés sur des « priorités scientifiques » et non en fonction de la présence de contractuels physiquement éligibles, seuls 6 postes sur 10 ont été pourvus au cours de la session 2013. 6 postes sur 5 420 contractuels en personnes physiques... Faut-il commenter ?
Ceci est à mettre en rapport avec les restructurations que tente d'imposer le gouvernement dans l'ESR (COMUE et IAVFF), qui ont pour objectifs la mutualisation des personnels, des équipements et des moyens financiers entre EPST et universités. « Economie » recherchée de postes de titulaires et développement d'une masse de précaires « jetables » à la fin de projets à court terme sont les deux avatars de cette politique de soumission de la recherche scientifique publique aux intérêts privés locaux. Cela ne peut avoir comme conséquences que l'éclatement des équipes de recherche, la dégradation des relations entre personnels de recherche, la mutation-reclassement forcée des agents.
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