1- Préserver le statut de Fonctionnaire d'Etat et refuser les transferts de personnels vers les collectivités
La Direction s'est prononcée pour le maintien de la structure nationale de l'INRA, déclarant ne pas souhaiter la territorialisation de la recherche. Quand on lui a fait remarquer que la mise en place systématique d'un centre par région par fusion des centres existants (Angers-Nantes, Avignon-Sophia, Orléans-Tours) ouvrait sur cette territorialisation, elle a répondu que c'était simplement un processus concomitant… Alors comment expliquer que se profilent de nouvelles fusions avec par exemple la volonté de regrouper les SDAR de Poitou-Charentes, Angers et Nantes, ce que dénonce le conseil de Gestion du centre Poitou-Charentes !
2- Revalorisation du point d'indice afin de rétablir le pouvoir d'achat
La Direction convient que la perte de pouvoir d'achat des agents titulaires et non titulaires depuis des années n'est pas contestable. Mais, elle confirme que 2013 sera identique à 2012 et que les traitements et salaires seront à "l'étiage" (sic !)
3- Supprimer la Prime d'Excellence Scientifique (PES)
Opposée depuis le début à son application, la CGT INRA a rappelé que la PES, comme toute la logique d'excellence, nie le caractère collectif de la recherche (notamment le rôle des personnels techniques) et accentue la compétition entre chercheurs. La Direction a déclaré qu'elle n'a fait qu'appliquer la PES. Si le ministère lui demande son avis, elle se prononcera clairement contre car elle est consciente des menaces que fait peser la PES sur l'équilibre des collectifs de recherche. Néanmoins, nous avons pointé que sa politique en faveur des ‘Packages' et des postes ‘Agreenskills' dont pour le coup elle est seule responsable, semble en contradiction avec ses principes, puisque ces derniers introduisent eux aussi des inégalités de revenus injustifiables.
4- Revaloriser la valeur du point de sujétion
La Direction générale a été régulièrement alertée par la CGT-INRA sur le fait que les points de sujétion, qui rémunèrent les contraintes, sujétions et astreintes (en langage commun, les heures supplémentaires), n'ont pas été réactualisés depuis 10 ans (Janvier 2003 !), au mépris des notes de service de cette même direction indiquant que leur valeur ferait l'objet de réactualisation à chaque augmentation du point de l'indice Fonction publique. Ce sont essentiellement des collègues des catégories B et C qui sont touchés alors qu'ils sont déjà parmi les plus impactés par la baisse du pouvoir d'achat du fait, entre autres, du blocage du point d'indice depuis Juillet 2010. La Direction a répondu qu'elle n'est pas tenue réglementairement de procéder à une revalorisation, qu'elle estime à 150-180 000€. Si elle convient que cette somme est limitée, elle estime que le budget INRA 2012, comme celui de 2013, ne permet pas de dégager une telle somme… équivalente à un mini-projet ANR !! Inacceptable et méprisable ! La CGT a décidé de s'adresser désormais directement aux ministres de la Recherche, de la Fonction publique et du Budget.
5- Déroulement des carrières titulaires
Dans le décret concernant la mise en place du Nouvel Espace Statutaire (NES) pour la catégorie B dans les EPST, la notion d'« avancements accélérés d'échelon » de 6 mois est remplacée par celle de « bonification d'ancienneté » de 3 mois, alors qu'à la suite des protestations des personnels l'an dernier, une autre formulation avait été avancée qui permettait expressément de cumuler ces bonifications pour rétablir les 6 mois ; la Direction semblant y être alors favorable. La Direction nous a indiqué que sa position de principe n'a pas varié, mais qu'il lui faut vérifier que ce cumul de bonifications est effectivement possible. Elle entend discuter ce point lors du Comité Technique de Janvier 2013, ainsi que de la mise en place de mesures permettant aux collègues qui devaient partir en retraite dans moins de 6 mois de bénéficier du reclassement pour le calcul de leur pension, et des passages d'AI 14ème échelon en AI 15ème et 16ème.
6- Un vrai plan de titularisation des non-titulaires sur fonctions permanentes, arrêter les dégraissages
Les deux représentants des précaires ont pointé l'augmentation massive de la précarité à l'INRA comme dans les autres EPST et ses conséquences désastreuses tant au niveau personnel que collectif dans les laboratoires. La Direction est convenue qu'on est passé à l'INRA de moins de 20 CDD sur contrats en 2005 à 780 en 2012, principalement liés à l'ANR. Elle a ainsi justifié la circulaire de 2011 dite ‘Eddi' par sa volonté de réduire la précarité en instaurant une barrière. La CGT a fait remarquer que loin de limiter la précarité cette circulaire la démultiplie en amenant à l'embauche de nouveaux précaires, tout en visant à limiter le plus possible le nombre d'éligibles à la titularisation par la Loi Sauvadet. La Direction s'est ensuite positionnée contre l'ouverture de concours réservés pour les catégories A+ (IR, CR, DR), ce qui signifie éliminer les postdocs du dispositif ; ceux-ci n'auraient qu'à passer les concours normaux de recrutement des divers EPST. La Direction a insisté à plusieurs reprises sur le fait que toutes les titularisations se feraient à "budgets/emplois constants" c'est-à-dire que les postes des concours réservés et les CDIsations seraient pris sur les quotas de postes de titulaires ouverts chaque année, en précisant qu'elle n'avait aujourd'hui aucune idée de ce que pourrait représenter la prise en compte des carrières "multi-employeurs". Elle a lourdement insisté sur son désir de mieux accompagner et former les personnels précaires au cours de leur CDD pour les aider à s'insérer, par la suite, dans le marché du travail… mais ailleurs. En revanche, la Direction s'est positionnée contre l'éventuelle mise en place de CDD/CDI de "mission".
7- Arrêter la RGPP et moratoire des fusions de centres, départements, et unités
La direction conteste que les fusions procèdent de la RGPP et de faire des économies d'échelles… comme si le rapport IGAENR (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) les préconisant n'avait jamais existé ! Considérant les problèmes posés par la mise en place des TGU (Très Grandes Unités), la Direction indique qu'un certain nombre ne sont pas à son initiative. Elle entend faire un point d'étape sur les TGU… mais sans faire de moratoire. Elle annonce être plus préoccupée par les petites unités et leur devenir lors du départ en retraite du DU ou de la gestionnaire.
8- Rétablir le soutien de base à un niveau permettant le fonctionnement des unités
La Direction considère que le mouvement entamé dans le budget 2013 de réajustement de l'ANR vers les crédits récurrents va dans le bon sens. Cependant quand on lui dit que la baisse continue doit être non seulement stoppée mais que la part chercheur doit être rétablie à un niveau convenable (chiffré par la CGT autour de 20000€ en moyenne), la Direction répond que le soutien de base récurrent concerne essentiellement les infrastructures des unités alors que l'activé de recherche doit se baser sur les crédits sur projets ! L'existence des métaprogrammes, allant à terme jusqu'à détourner 1/3 des moyens humains et financiers des unités, continue à être grossièrement légitimée par la nécessité de faire de la "transversalité" un dogme ; en réalité pour avancer vers la systématisation de la gestion sur projets avec appels d'offres à la discrétion de la DG sous le prétexte d'aborder de grandes questions posées par la Société à la recherche finalisée, comme si le reste de la recherche n'était pas si important.
9- Supprimer l'ANR et redéployer ses crédits vers les EPST, supprimer l'AERES
La Direction n'entend pas demander la suppression de l'ANR. Même si elle considère que celle-ci a pour ‘biais' d'avoir servi à recruter de trop nombreux contractuels, sa ‘vertu' principale serait de permettre… de travailler sur projet ! Elle n'est pas non plus pour la suppression de l'AERES,
bien au contraire, car elle considère l'avoir fait largement évoluer dans ses pratiques. La Direction ne veut surtout pas d'un fonctionnement d'évaluation comme au Comité National du CNRS. Bref, elle veut continuer à avoir une évaluation à sa main sans aucun contrôle ni garde-fous, lesquels existant pourtant dans d'autres EPST.
10- Arrêter les IDEX et en premier lieu celui de Paris-Saclay, fleuron du Sarkozysme
La Direction convient que ce projet n'entraîne pas l'adhésion générale des agents concernés, elle paraît consciente du coût social énorme de ce projet, ainsi que du coût financier, et semblerait presque soutenir le combat de tous ceux qui refusent cette opération téléguidée sans queue ni tête. Suite au discours du Premier Ministre le 30 Octobre, pour la Direction la question de la gouvernance au sein de la future université Paris Saclay est primordiale et elle n'entend pas accepter de perdre ses prérogatives envers les agents INRA.
