Les assises de la recherche et de l'enseignement supérieur 2012 - 2013 - Loi Fioraso
LOI FIORASO / REGIONALISATION
C'est donc bien une émergence de blocs régionaux, pouvant être concurrents entre eux, qui est recherchée, avec à la clé aussi une désertification scientifique de la partie du territoire qui ne serait pas couverte par les 30 superstructures. L'Enseignement Supérieur et la Recherche devient un enjeu pour les pouvoirs locaux, une soit-disant « clé » du développement économique local, au détriment des missions de Service public et de l'indépendance des chercheurs, enseignants-chercheurs et ITA. Cette perspective de recomposer l'ESR en cette trentaine de pôles ne peut aussi qu'amener à des cortèges de restructurations de services, de mobilité forcée des agents, avec en toile de fond l'austérité budgétaire et la nécessaire mutualisation et les « économies d'échelle ».
Argumentaire
Communiqué intersyndical du 6 mai 2013
FSU (SNESUP, SNCS, SNASUB, SNEP, SNETAP) - CGT (SNTRS, CGT INRA, FERC Sup) - SNPREES-FO - Solidaires (Sud
Recherche EPST, Sud Education) – SLR – SLU.
Sont associés à ce texte les collectifs de précaires d'IdF : Collectif Aquitain des Contractuels de la Recherche, Collectif
contre la précarité Pouchet/CNRS, Collectif de l'INRA de Versailles, Sortir de la précarité EHESS, Collectifs des étudient-e-s
de Paris 7, Collectif des précaires de l'INED, Collectif des précaires de Paris 1, Collectif de précaires du CNRS de Gif-sur-
Yvette, Collectif des précaires de Montpellier, Collectif des non titulaires de la recherche toulousaine.
appellent leurs militants à préparer la journée nationale de grève et de
manifestations du 22 mai, jour de l'ouverture de la séance plénière à l'Assemblée
Nationale.
Comité Technique Ministériel de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche du 23 avril 2013 vote une motion contre le projet de loi Fioraso
Le CTMESR réuni ce jour demande le retrait du projet de loi FIORASO sur l'Enseignement Supérieur et la Recherche (ESR), celui-ci ne répondant pas aux besoins d'un grand service public de l'ESR (voir déclaration liminaire jointe) et n'opérant pas de rupture avec la politique précédente (lois LRU et « Pacte pour la recherche » qu'il faut abroger). Le CTMESR demande l'ouverture de réelles négociations à la hauteur des enjeux et dénonce la procédure d'urgence pour débattre du projet à l'Assemblée Nationale. Le CTMESR dénonce le fait de ne pas avoir été consulté sur le projet de loi.
Motion adoptée par 7 voix pour (CGT, FSU, FO), 0 contre, 5 abstentions (CFDT, UNSA)
Ainsi, aucune instance et comité consultatif de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
n'a, à ce jour, pris position en faveur du projet de Loi Fioraso, alors que des dizaines
d'instances et d'assemblées de personnels se sont prononcés par l'abandon de ce projet. La
Ministre persiste cependant à le voir adopté au plus vite !
Cette prise de position du Comité Technique MESR ne peut que conforter la mobilisation en
cours dans les organismes de recherche et universités, appuyée sur la signature de la
pétition intersyndicale pour l'abandon du projet de Loi, à laquelle se sont déjà associés plus
de 1000 personnels INRA, et les démarches en direction des parlementaires. La CGT-INRA
invite les personnels à se réunir en Assemblées Générales dans les centres de recherche et
à prendre toutes les dispositions pour assurer le succès de l'action de grève et de
manifestation prévue le 22 Mai, date prévue pour l'ouverture du débat à l' Assemblée
Nationale.
Déclaration des représentants CGT, FSU et FO au CT MESR du 23 avril 2013
Grève
et manifestations
le 22 mai
lors du débat à l'Assemblée Nationale
Contre un projet de loi ESR toujours inacceptable Aucun moyen supplémentaire pour résorber la précarité
et répondre aux besoins
Signataires : FSU (SNESUP, SNCS, SNASUB, SNEP, SNETAP), CGT (SNTRS, CGT INRA, FERC Sup), SNPREES-FO, Solidaires (Sud Recherche EPST, Sud Education, Solidaires Etudiant-e-s), SLR, SLU.
Sont associés à ce texte les collectifs de précaires : Collectif Aquitain des Contractuels de la Recherche, Collectif contre la précarité Pouchet/CNRS, Collectif des précaires de Montpellier, Collectif de précaires du Centre INRA de Versailles, Collectif des non titulaires de la recherche toulousaine.
D'ores et déjà, les organisations soussignées appellent à continuer à:
• informer et organiser des Assemblées Générales dans les établissements, des conférences de presse locales
• intervenir auprès des parlementaires, notamment les locaux et ceux de la commission des Affaires Culturelles et de l'Education, avant le vote en commission
• signer et faire signer la pétition intersyndicale sur http://www.loiesrtoujoursinacceptable.org/ ou en version papier.
Comité Technique INRA du 14 mars 2013 : Motion votée pour l'abandon du projet de loi ESR
Le Comité Technique de l'INRA s'est déjà prononcé le 5 Février 2013 pour l'abandon du projet de loi Enseignement Supérieur- Recherche. A la lecture de la version définitive de ce projet de Loi, il réitère l'exigence de cet abandon. Il dénonce notamment les risques très élevés de démembrement des organismes nationaux de recherche par leur rattachement aux communautés scientifiques via les contrats de site (Code de l'Education nouvel article L 719-11-12).
Le Comité Technique demande instamment que de nouvelles négociations s'ouvrent, basées sur l'abrogation de la LRU et du Pacte Recherche, et que la Loi comporte un volet programmation permettant notamment d'avancer vers la résorption de la précarité par un plan d'intégration de tous les non-titulaires sur fonctions pérennes.
Adopté le 14 Mars 2013 par 6 Pour (CGT - CFTC - SUD), 4 Contre (CFDT)
Adresse du 26ème Congrès de la CGT-INRA à tous les personnels de l'INRA - Pétition "Projet de Loi Enseignement Supérieur et Recherche. 11 mars 2013
La Ministre Mme Fioraso s'obstine à vouloir présenter son projet de Loi sur l'Enseignement et la Recherche alors que ce projet n'a recueilli aucun avis positif de la part des instances nationales des organismes et universités. Le Conseil Supérieur de l'Education s'est prononcé majoritairement contre, le CNESER n'a émis aucun avis (20 Pour, 20 Contre), et le CNESERAAV vient tout juste de se prononcer majoritairement contre.
Loin de représenter la rupture qu'attendaient les personnels avec la politique du gouvernement précédent, ce projet maintient de fait la LRU, le Pacte Recherche et les structures et mesures qui en sont issues. Il pérennise l'ANR, les FCS, les IDEX, tout comme il ne remet pas en cause les compétences élargies des universités, ni le Crédit d'Impôt Recherche. L'AERES est remplacée par une structure de forme et mission quasi-équivalentes. Pire, ce texte introduit des dispositions à même d'aggraver la situation comme la mise en place d'une trentaine d'énormes regroupements territoriaux dénommés « communautés scientifiques », pouvant associer universités fusionnées et organismes de recherche sous une gouvernance commune, et cadrées autour de contrats locaux de sites en lien avec les régions. En anticipation de l'acte III de la décentralisation qui prévoit d'accorder la compétence aux régions pour l'enseignement supérieur et la recherche, ceci ne peut aboutir qu'à remettre en cause le caractère national de nos organismes de recherche, posant aussi à terme la question des statuts nationaux des personnels.
Alors que des gels et ‘surgels' de crédits viennent d'être annoncés, ce projet exclut aussi tout moyen supplémentaire, alors qu'une augmentation des moyens et des emplois de titulaires est indispensable pour permettre à l'ESR de remplir ses missions et de résorber la précarité par un plan d'intégration de tous les non-titulaires sur fonctions pérennes.
Un projet de loi ESR toujours inacceptable. Aucun moyen supplémentaire pour résorber la précarité et répondre aux besoins - communiqué de l'intersyndicale de l' Enseignement Supérieur et de la R echerche ( ESR ) - le 26 février 2013
PROJET de Loi ESR - version du 8 février 2013
