Madame la Présidente,
La Direction Générale n'a pas mis en place à l'INRA la consultation de l'ensemble des personnels, via les conseils de gestion et les conseils scientifiques, sur le fond de votre projet de consortium – EPCS, malgré nos demandes réitérées ;
Les contributions de la Direction Générale au rapport Bernard CHEVASSUS AU LOUIS et le rapport lui-même postulent l'intérêt de mettre en place ce consortium pour permettre à notre institut de mieux remplir ses missions mais ils ne le démontrent pas ;
Ces mêmes documents postulent mais ne démontrent pas non plus l'intérêt du consortium pour renforcer la coopération entre notre institut et les autres organismes de recherche agronomique et les écoles nationales supérieures agronomiques et vétérinaires ;
La Direction Générale fait prendre des risques majeurs à l'institut et à ses personnels en proposant d'intégrer notre institut dans un Etablissement Public de Coopération Scientifique (EPCS) habilité à remplir une part importante des missions de l'INRA et donc à l'en déposséder ;
La Direction Générale et Bernard CHEVASSUS au LOUIS orientent le consortium résolument vers l'application des recherches et le développement, tandis que, simultanément, le gouvernement veut mettre en place un Institut des Sciences du Vivant à même d'intégrer les recherches « les moins finalisées » de l'INRA, c'est-à-dire destinées à l'acquisition de connaissances nouvelles ; tout cela entraînerait irrémédiablement l'éclatement de l'INRA ;
Le projet Consortium - EPCS permettra un afflux massif d'agents recrutés directement sur un statut de contractuels de droit privé qui, comme tous les agents propres des Groupements d'Intérêt Public, relèveront d'une convention collective et n'acqu erront donc pas de droit particulier à occuper des emplois de fonctionnaires dans les organismes membres de l'EPCS ;
Le projet de Consortium – EPCS est la réponse collective de la Direction Générale à la demande de nos ministres de tutelle et du président Nicolas SARKOZY qui veulent réduire le nombre de fonctionnaires de l'Etat ;
La participation de représentants du syndicat CGT-INRA au Comité Technique Paritaire de ce 17 décembre romprait la solidarité établie avec les collègues des autres EPST (CNRS, INSERM, INRIA, CEMAGREF,…) pour que ces établissements demeurent pleinement fonctionnels et pleinement autonomes dans la définition de leur politique scientifique ;
Pour toutes ces raisons et, pour conclure, parce que nous sommes en désaccord avec la Direction Générale sur la mise en place d'un consortium comme sur la forme juridique de l'EPCS qu'elle a préconisée, le syndicat CGT-INRA ne siègera pas au Comité Technique Paritaire du 17 décembre.
Compte tenu de l'importance des autres points à l'ordre du jour et de leurs conséquences pour l'ensemble des agents de l'INRA et parce que, en notre absence, la Direction Générale pourra délibérer sans se soucier du quorum, le syndicat CGT-INRA présente à la Direction Générale ainsi qu'à l'ensemble des agents de l'INRA ses positions sur ces différents points :
1. Projet de note de service relative à la campagne d'avancement 2009
Concernant la campagne d'avancements 2009, le syndicat CGT-INRA a défendu ces mêmes positions lors de la rencontre organisée le 26 novembre dernier par la Direction des Ressources Humaines avec les quatre organisations syndicales de l'INRA (Rappel : La CGT-INRA vous défend dans les CAPN ! ).
 1.1 Calendrier des sessions des CAPL, CCDR et CAPN
Le syndicat CGT-INRA prend acte du calendrier de la campagne d'avancement 2009 annexé au projet de note de service. Il rappelle qu'un calendrier analogue avait été initialement fixé pour la campagne 2008, et que celle-ci a été repoussée à l'automne parce que l'outil S2I-RH n'a pas été en mesure d'émettre les tableaux des effectifs et des promouvabilités en temps voulu.
Le syndicat CGT-INRA demande expressément à la Direction Générale de considérer les avancements des ingénieurs et techniciens de l'INRA comme une priorité, qu'elle tienne ce calendrier, qu'elle prenne ses décisions de promotion et les publie dès après les délibérations des CAPN afin de permettre aux collègues qui souhaitent faire valoir leurs droits à retraite de le faire en toute connaissance de cause et de ne pas pénaliser ceux qui seront rayés des cadres.
1.2 Moyens attribués aux agents de la Direction des Ressources Humaines de l'INRA
La CGT-INRA demande que les agents de la DRH chargés de suivre les travaux des CAPL, CCDR et CAPN, disposent des moyens techniques, informatiques et de communication qui permettront de simplifier les travaux des membres de ces commissions (représentants du personnel comme de l'administration), réduiront les délais de transmission et éviteront les risques d'erreurs de transcription.
La CGT-INRA demande que les agents de la DRH et de la DSI, chargés de mettre à jour les dossiers des agents et d'établir les documents de travail des CAPL, CCDR et CAPN, disposent des moyens nécessaires pour supprimer les anomalies existantes et faciliter ainsi le travail des membres de ces commissions (représentants du personnel comme de l'administration).
1.3 Taux de promotion au titre des avancements de grade
Suite aux décrets de 2007, c'est la Direction Générale qui fixe désormais les taux de promotion (promus / promouvables).
Notre revendication est qu'elle fixe ce taux à au moins 20%, c'est-à-dire pas plus de cinq agents promouvables pour une promotion. Or, Madame la Présidente de l'INRA a fixé ces taux entre 11 et 14% (article 1 du projet de décision), c'est-à-dire entre sept et neuf agents promouvables pour une promotion.
Notre revendication demeure donc pour les promotions de ATP2 en ATP1, TRNO en TRSU, TRSU en TREX, IE2 en IE1 et IR2 en IR1.
1.4 Taux de nomination au tour extérieur d'Adjoints Techniques en Techniciens de la Recherche
L'article 106 du décret 83-1260, fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des EPST, stipule que la proportion des nominations d'agents du corps des Adjoints Techniques susceptibles d'être prononcées est fixée dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations dans le corps des Techniciens de la Recherche par concours externes ou internes et par détachement.
Notre revendication était de porter le taux retenu par la Direction Générale pour 2008 de 7/20ème à 2/5ème.
Cette revendication est satisfaite, cette mesure est indiquée en page 9 du projet de note de service.
Appliqué aux effectifs de 2008, ce taux aurait permis l'inscription sur la liste d'aptitude de onze agents de plus (89 au lieu de 78) et la promotion quasi assurée de huit agents supplémentaires (65 au lieu de 57).
1.5 Avancement au choix au grade de technicien de classe exceptionnelle
L'article 115-2 du décret 83-1260, fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des EPST, définit les conditions dans lesquelles les agents du grade de technicien de classe supérieure accèdent par avancement au choix au grade de technicien de classe exceptionnelle.
Depuis l'an dernier, à la demande des organisations syndicales, cet avancement au choix est découplé de la sélection professionnelle pour l'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle.
Notre première revendication est d'annualiser cette promotion ; elle est satisfaite. Nous revendiquons également que le taux soit porté par la Direction Générale de 12% à 20% (Cf. paragraphe 1.3).
1.6 Sélection professionnelle pour l'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle
L'article 115-1 du décret 83-1260, fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des EPST, définit les conditions dans lesquelles les agents des grades de technicien de classe normale et de technicien de classe supérieure accèdent par sélection professionnelle au grade de technicien de classe exceptionnelle.
Depuis que cette sélection professionnelle est découplée de l'avancement au choix, notre revendication est d'annualiser cette sélection professionnelle. La fréquence biennale interdit aux agents en activité l'année n-1 et ayant été rayés des cadres ou ayant fait valoir leurs droits à la retraite de se présenter à la sélection professionnelle à l'année n.
Cette revendication n'est pas satisfaite, puisque Madame la Présidente prévoit explicitement que la sélection professionnelle continuera d'être biennale.
Par ailleurs, nous revendiquons toujours que le volet A d'appréciation du candidat par sa hiérarchie soit supprimé du dossier de l'agent.
1.7 Nombre de propositions de changements de corps au choix par les CAPL et les CCDR
Les effectifs de promouvables d'ATP1 en TRNO et de TRNO en AI sont très variables d'une CAPL à l'autre, de même que les effectifs de promouvables de AI en IE2 et de IE en IR2 d'une CCDR à l'autre.
Le remplacement, à la demande du syndicat CGT-INRA, du nombre forfaitaire de propositions par CAPL ou par CCDR, par un nombre proportionnel à ces effectifs a réduit les disparités entre CAPL et entre CCDR et donc dans les taux de proposition (promouvables / proposés).
Madame la Présidente a fixé à 2 la valeur du coefficient de foisonnement.
Le syndicat CGT-INRA demande à ce que ce coefficient de foisonnement soit tel que les disparités entre les taux de propositions des CAPL d'une part et des CCDR d'autre part soient minimisées.
2. Autres points
2.1 Concours internes de promotion sur place et de recrutement sur postes fléchés
Le syndicat CGT-INRA demande l'organisation annuelle des concours internes, pour les mêmes raisons que pour les sélections professionnelles.
2.2 Plan de transformations d'emplois
Le syndicat CGT-INRA rappelle sa revendication déjà ancienne d'un plan de transformations d'emplois massif afin de résorber l'engorgement des échelons terminaux des grades de ATP1 (plus de 70% de l'effectif du grade), TRSU et TREX (autour de 60% de l'effectif de chacun des grades), IE1 et IE0 (autour de 50% de l'effectif de chacun des grades) et IR1 (autour de 70% de l'effectif du grade), et du corps des AI (25% de l'effectif du corps).
2.3 Commissions Consultatives Paritaires des Non Titulaires
Le nombre d'agents contractuels, en particulier sur contrats de recherche, ne cesse d'augmenter et la politique gouvernementale, relayée par la Direction Générale , va accélérer encore cet accroissement.
Le syndicat CGT-INRA tout en condamnant cette précarisation de l'emploi à l'INRA et dans les autres EPST, demande à la Direction Générale de mettre rapidement en place ces Commissions Consultatives Paritaires des Non Titulaires, après en avoir négocié les modalités avec les organisations syndicales.
Sans attendre, il a demandé à ses élus en CAPL et en CAPN de se saisir des dossiers des collègues précaires rencontrant des difficultés dans leurs activités professionnelles.
2.4 Groupement d'Intérêt Public « Observatoire des Sciences et des Techniques »
Le syndicat CGT-INRA considère qu'il n'était pas nécessaire de confier à un Groupement d'Intérêt Public les missions décrites à l'article 2 de la Convention constitutive modificative n°2 ; celles-ci pouvaient très bien être réalisées par les membres, structures et organismes, cités en préambule, et en concertation entre eux.
Le syndicat CGT-INRA est particulièrement opposé à ce GIP en raison du contenu de l'article 9.3 relatif aux personnels propres au GIP.
Ces agents « recrutés selon les règles du code du travail et de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils » sont donc des contractuels de droit privé qui « n'acquièrent pas de droit particulier à occuper des emplois dans les organismes membres du groupement ».
Il est d'ailleurs symptomatique qu'en cas de dissolution (article 25) et de liquidation (article 26), la convention constitutive modificative n°2 se préoccupe de la dévolution des biens du groupement (article 27) mais pas du devenir de ses personnels propres.
La délégation du syndicat CGT-INRA aurait émis un avis opposé à l'avenant à la convention constitutive de ce GIP.
2.5 Plan Handicap
Lors du Comité Technique Paritaire du 9 octobre 2008, la délégation CGT-INRA avait longuement développé les raisons pour lesquelles le syndicat CGT-INRA était attaché à ce que l'INRA remplisse, au moins, ses obligations règlementaires quant au recrutement de travailleurs reconnus comme « handicapés ».
Il avait également précisé qu'il était soucieux de la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des collègues nouvellement recrutés, mais aussi des collègues plus anciens reconnus handicapés depuis leur recrutement à la suite d'accidents de travail, de la vie ou de maladie.
Le syndicat CGT-INRA a demandé à ses élus en CAPL et CAPN et à ses représentants dans les comités d'hygiène et de sécurité ainsi que dans les commissions sociales d'être particulièrement à l'écoute de tous ces collègues.
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