La Commission Consultative Paritaire des Personnels Contractuels (CCP-PC) de l'INRA s'est réunie le 4 mai 2017 (pour lire le compte rendu de cette réunion : lire ici). La CGT siège dans cette instance : pour connaître la nature et le rôle de la Commission Consultative Paritaire des Personnels Contractuels (CCP-PC), se référer à notre profession de foi élaborée pour cette commission. A l'occasion de cette réunion, voici ce que la CGT a rappelé dans sa déclaration liminaire :
Génération « uber » ou la précarité « moderne » de M. Macron
« Tout le monde n'est pas fait pour être salarié » lançait Emmanuel Macron devant de jeunes apprentis à Bobigny en janvier 2016. Notre nouveau Président de la République aura annoncé la couleur. Le roi de l'ubérisation, l'artisan de la loi Macron et du CICE, l'instigateur de la loi travail s'apprête à parachever son œuvre de démantèlement des droits collectifs et de précarisation tous azimuts en projetant de légiférer par ordonnance pour anéantir ce qu'il reste du Code du travail et de supprimer – encore – 120 000 fonctionnaires.
L'Enseignement Supérieur et la Recherche ne sont pas en reste. Dans une tribune au Monde datée du 18 mai dernier et intitulée « Aujourd'hui, en France, même le diplôme universitaire le plus élevé est un passeport vers la précarité », le Collectif des « docteur.e.s sans poste » brosse un tableau d'une réalité devenue tristement accablante : « Pour avoir le droit d'exercer notre métier, nous sommes nombreux à occuper en parallèle un emploi “alimentaire” sans rapport avec nos qualifications, ou à créer une micro-entreprise, paravent gestionnaire qui fait reposer sur nous le poids des charges administratives et fiscales. L'ubérisation de l'université est déjà bien avancée ! », puis ajoute à juste titre « ce système ne peut se perpétuer que par la mise en concurrence et l'atomisation des conditions de travail, qui créent de la précarité à tous les niveaux, sous couvert “d'autonomie des universités” ».
Et là-dessus Emmanuel Macron compte bien poursuivre la politique de ses prédécesseurs : renforcement de la politique dite « d'excellence » avec la pérennisation du financement de la recherche sur contrat en identifiant le « bon équilibre entre crédits récurrents et appels à projets » et en renforçant les moyens de l'ANR, pérennisation du Crédit Impôt Recherche qui a démontré son inefficacité à l'instar du CICE, renforcement des partenariats public-privé, c'est-à-dire la mise au service des moyens de la recherche publique aux besoins du privé, renforcement des regroupements-fusions d'établissements au travers des COMUEs, etc.
Un appel pour sortir de la logique « projet » contre la précarité
C'est pourtant bien le financement de la recherche sur projet qui contraint à recourir aux précaires, puisqu'il n'y a pas assez de postes offerts au concours pour pallier aux besoins, et qui est donc à l'origine de l'explosion de la précarité dans la recherche. Nous rappellerons pour l'occasion que l'INRA est le 3ème EPST (1) à employer des contractuels d'après le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, contractuels qui réalisent dorénavant chaque année 25% du temps de travail de l'institut. Parmi ces contractuels, 1 350 ETP (2) sont des précaires !
(Calculés d'après bilan social 2015 de l'INRA).
La CGT relaie pour sa part un appel intitulé « Sortir de la logique « projet », revenir à un soutien de base ! » dans lequel une dotation récurrente de 12 500 € par agent titulaire et par an a été estimée possible en récupérant les crédits d'Etat sur les agences de financement de la recherche. Cette dotation permettrait – enfin ! – de couvrir au-delà des dépenses incompressibles des unités, et en particulier les dépenses annexes inhérentes à la vie des laboratoires, mais qui ne sont pas prévues dans les contrats ou les bourses : frais de mission des doctorants et des Contrats Jeunes Scientifiques, frais d'inscription des doctorants dans les écoles doctorales, qui sont des frais obligatoires liés à la mission que le doctorant doit assumer sur son propre salaire que certaines unités ont déjà commencé à prendre en charge, avance des rémunérations des activités complémentaires d'enseignement des doctorants qui ne sont payées par les universités aux doctorants que plusieurs mois après, etc.
Passeport de compétences : une aide pour trouver un emploi qualifié ?
Par ailleurs à l'ordre du jour de cette CCP est inscrite la présentation du « passeport de compétences » prévu dans la charte interne des personnels contractuels sortie en septembre 2015 par la Direction Générale et sur laquelle nous nous étions déjà exprimé lors de la CCP du 6 janvier 2016. Ce passeport, qui répond bien à la problématique de « l'employabilité » et du fameux « référentiel de compétences » si chers au MEDEF, vise à « accompagner l'agent dans la construction de son parcours professionnel » et à l'aider à « préparer son avenir » !
Ceci rejoint les nombreux messages électroniques reçus dans les centres de la part des services Ressources Humaines pour apprendre aux précaires à chercher un emploi. LOL ! Il ne reste plus qu'à rédiger un guide vestimentaire à l'usage des personnes concernées. Parce qu'un précaire ne saurait apparemment pas bien ce que c'est… Ces messages, à la limite de la provocation, vont jusqu'à diffuser les dernières « méthodes » des « chasseurs de tête », comme « l' elevator pitch » qui consiste à savoir réciter ses compétences en l'espace d'un pitch de quelques minutes, par exemple dans un ascenseur. Nous rappellerons au passage que ce sont les qualifications sanctionnées par un diplôme qui sont reconnues dans les conventions collectives, et qui donnent droit à une protection collective. Les compétences, qui sont évaluées à la seule discrétion de l'employeur, ne donnent lieu à aucun droit, à aucune garantie collective(3). Et jusqu'à preuve du contraire, ce n'est pas le fait de savoir réciter ses compétences qui va créer de l'emploi !
Si la Direction Générale souhaite réellement aider les précaires à trouver du travail, alors qu'elle utilise intégralement le plafond d'emplois de 9 999 ETP autorisé par le ministère et voté par le Conseil d'Administration : 300 ETP pourraient être immédiatement créés !!
La circulaire DRH injustifiée qui éjecte les précaires de l'INRA après 4 ans
Si la Direction Générale souhaite réellement aider les précaires à trouver du travail, alors qu'elle retire la circulaire interne de la DRH sur la limitation des durées de contrat à 4 ans, qui éjecte du système des dizaines de précaires par an, et qui prive l'institut d'agents formés et qualifiés pour ses missions pour devoir en reformer de manière aberrante de nouveaux !
Dans cette circulaire, d'un côté la Direction Générale réaffirme que les besoins dans la fonction publique doivent être couverts par des fonctionnaires, et de l'autre, nous démontrant sa prouesse du grand écart et obéissant aux injonctions du gouvernement, elle diminue peu à peu le nombre d'Equivalents Temps Plein titulaires à l'INRA – passé de 8 641 en 2005 à 8 200 en 2010 et à 7 945 en 2015 d'après les bilans sociaux, soit une chute de 696 postes en l'espace de 10 ans – et applique avec zèle la politique de la recherche sur contrat, allant même jusqu'à organiser des appels à projets internes sur sa propre dotation via les métaprogrammes.
Entre les deux, elle n'assume pas la CDIsation des agents contractuels rendue obligatoire par l'article 37 de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 au bout de 6 ans de contrats.
Nous rappellerons qu'il y aurait une manière très simple de créer des emplois : réaffecter intégralement les 6 milliards d'euros annuels du Crédit Impôt Recherche à la recherche publique permettrait de créer l'équivalent de pas moins de 100 000 postes de chercheurs !
Notre Président Directeur Général, Philippe Mauguin, semble partager ce constat puisqu'il affirme dans un communiqué de presse signé le 20 février 2017 avec d'autres dirigeants d'instituts en soutien à la « Marche pour les sciences » du 22 avril : « Confrontés nous aussi à des budgets contraints, nous partageons la conviction que les restrictions budgétaires et le gel des recrutements vont à l'encontre de l'intérêt des Nations ».
Nous proposons au Président Directeur Général de mettre en application ses convictions en mettant en œuvre les différentes propositions que nous venons de lui faire, à commencer par la réintégration des 4,25 millions d'euros des métaprogrammes dans la dotation récurrente des laboratoires.
Titularisation des précaires et déroulement de carrière pour les CDI
Enfin, pour ce qui concerne les agents employés en Contrats à Durée Indéterminée, et notamment tous ceux qui ont pu l'être dans le cadre de la loi Sauvadet, la CGT revendique leur titularisation sur place et sans concours, comme tous les précaires employés sur fonction pérenne. En attendant, la CGT revendique a minima qu'ils aient une progression de carrière qui soit alignée sur celle des titulaires selon les mêmes durées, indices et échelons.
Nous terminerons sur les conditions pour le moins… précaires de convocation de cette CCP, avec envoi de l'ordre du jour une semaine avant, et envoi des documents la veille de la réunion ! Le minimum serait d'envoyer ces éléments au moins 15 jours avant. De même, nous revendiquons le retour à une CCP commune des représentants du personnel chercheurs et ITA, tout au moins pour les réunions plénières, en raison des difficultés évidentes pour des contractuels ITA à répondre aux critères de représentation à la CCP et à se rendre disponible pour ce type de réunion.
Lire le compte rendu de la réunion du 4 mai 2017 de la CCP-PC : lire ici.
(1)Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique. Il en existe – encore pour l'instant – huit : CNRS, INRA, INRIA, IRSTEA, INSERM, IRD, IFSTTAR, INED. L'INRA et l'IRSTEA menacent de devoir fusionner pour mutualiser leurs moyens humains et financiers.
(2)Equivalent Temps Plein.
(3)Tout procède d'une même logique : détruire le Code du travail et les conventions collectives par la loi travail et les futures ordonnances, détruire les diplômes nationaux reconnus dans ces conventions en individualisant les parcours par l'autonomie des universités et l'accréditation des diplômes, la réforme du lycée, la réforme des rythmes scolaires etc. Tout est fait pour que l'on se retrouve isolé et désarmé pour ensuite devoir « négocier » nos conditions de travail individuellement avec notre employeur. Les « compétences » portées aux nues par le MEDEF et définies par le Conseil National du Patronat Français lors du congrès de Deauville en 1998 procèdent également de cette logique. |
