La Ministre Mme Fioraso s'obstine à vouloir présenter son projet de Loi sur l'Enseignement et la Recherche alors que ce projet n'a recueilli aucun avis positif de la part des instances nationales des organismes et universités. Le Conseil Supérieur de l'Education s'est prononcé majoritairement contre, le CNESER n'a émis aucun avis (20 Pour, 20 Contre), et le CNESERAAV vient tout juste de se prononcer majoritairement contre.

Loin de représenter la rupture qu'attendaient les personnels avec la politique du gouvernement précédent, ce projet maintient de fait la LRU, le Pacte Recherche et les structures et mesures qui en sont issues. Il pérennise l'ANR, les FCS, les IDEX, tout comme il ne remet pas en cause les compétences élargies des universités, ni le Crédit d'Impôt Recherche. L'AERES est remplacée par une structure de forme et mission quasi-équivalentes. Pire, ce texte introduit des dispositions à même d'aggraver la situation comme la mise en place d'une trentaine d'énormes regroupements territoriaux dénommés « communautés scientifiques », pouvant associer universités fusionnées et organismes de recherche sous une gouvernance commune, et cadrées autour de contrats locaux de sites en lien avec les régions. En anticipation de l'acte III de la décentralisation qui prévoit d'accorder la compétence aux régions pour l'enseignement supérieur et la recherche, ceci ne peut aboutir qu'à remettre en cause le caractère national de nos organismes de recherche, posant aussi à terme la question des statuts nationaux des personnels.

Alors que des gels et «surgels» de crédits viennent d'être annoncés, ce projet exclut aussi tout moyen supplémentaire, alors qu'une augmentation des moyens et des emplois de titulaires est indispensable pour permettre à l'ESR de remplir ses missions et de résorber la précarité par un plan d'intégration de tous les non-titulaires sur fonctions pérennes.

Le 26ème Congrès de la CGT-INRA, réuni à Angers le 7 Mars 2013, reprend donc à son compte la déclaration intersyndicale de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche , adoptée par : CGT (CGT-INRA, SNTRS-CGT, FERCSup-CGT), FSU (SNESUP, SNCS, SNASUB, SNEP, SNETAP), Solidaires (Sud Recherche EPST, Sud Education, Solidaires Etudiant-e-s), SNEPREES- FO, auxquels se sont associées «Sauvons la Recherch » et «Sauvons l'Université», qui exige :

•  L'abandon de l'actuel projet de loi, ainsi que l'ouverture d'une véritable négociation pour une loi d'orientation et de programmation à la hauteur des besoins ;

•  L'abrogation des lois Pacte Recherche et LRU ;

•  L'augmentation substantielle des moyens d'Etat (dotations, plan pluri-annuel de créations d'emplois) pour permettre la titularisation des précaires occupant des emplois pérennes (avec l'arrêt des non renouvellements des contrats de CDD), pour revenir sur les gels d'emploi, pour répondre aux besoins des formations et améliorer l'encadrement, pour augmenter les soutiens de base des laboratoires au lieu des financements sur projets (ANR, IDEX,…) ;

•  La gestion nationale des personnels de toutes catégories, l'abandon des RCE dans les universités.

  Le congrès de la CGT-INRA appelle tous les personnels, titulaires et non-titulaires, à contresigner ce texte intersyndical ;

  Il appelle les personnels à se réunir en Assemblées Générales dans tous les centres INRA pour exiger l'abandon du projet ;

  Il se prononce pour un appel à la grève et à la manifestation des personnels de l'ESR lors du passage au conseil des ministres.

Signatures à retourner au Syndicat National CGT-INRA
Fax : 01.39.02.14.50 ou Mail : cgt@inra.fr