Le gouvernement Ayrault vient de présenter un budget d'austérité de 30 milliards € de coupes et d'impôts supplémentaires pour 2013, en anticipation du Traité TSCG qu'il entend faire voter par les parlementaires. Austérité pour les salariés, condamnés au blocage des salaires, et baisse annoncée des cotisations sociales pour les patrons : à qui fera-t-on croire que cette politique va dans le sens des intérêts des salariés et de la population ?
La recherche publique et ses personnels n'échappent pas à la règle. Pour ce que l'on en sait, le projet de budget de la Mission Interministérielle Recherche et Enseignement Supérieur (MIRES) est certes présenté stable en valeur alors que des coupes drastiques sont prévues dans nombre de Ministères de la Fonction Publique, mais ce budget semble très loin de correspondre aux nécessités de développement de la recherche publique après des années de décroissance organisée sous Sarkozy.
Pire, ce projet de budget organise le maintien de fait des structures nocives héritées de l'ère précédente. Ainsi, l'existence du Crédit Impôt Recherche (CIR) est confortée avec un montant de 3,35 milliards€, soit près du 14% du budget de la MIRES, pour le plus grand profit des patrons et des spéculateurs. Sanofi a par exemple touché 130 millions€ au titre du CIR l'an passé tout en s'apprêtant à liquider son centre de recherche de Toulouse et ses 660 salariés !
Ainsi, la Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, Mme Fioraso, se targue de transférer pour, selon elle, ré- équilibrer le soutien de base, 60 des 740 millions€ du budget 2013 de l'ANR, indiquant par là même qu'elle entend maintenir l'ANR… avant même la conclusion des fameuses assises qu'elle organise ! Et ces 60 millions€ seraient distribués via les Alliances, elles aussi maintenues, pour les unités qui sont dans les « priorités gouvernementales ».
Ajoutons y pêle-mêle un projet de décret qui maintient indirectement l'existence de la prime d'excellence scientifique (PES), massivement rejetée par les collègues, la continuation des opérations de mise en place de Saclay et des autres IDEX, ou encore le refus de prendre de réelles mesures pour stopper le dégraissage massif des non-titulaires, et la boucle sera bouclée !
La nouvelle direction de l'INRA ne dépare pas, loin de là, dans ce panorama, en revendiquant haut et fort, dans ses interventions publiques comme internes, la continuité avec la politique et le contrat d'objectifs de Marion Guillou, concocté sous Sarkozy : renforcement des méta-programmes, d'Agreenium, du poids des Alliances, fusion de départements et de centres, maintien de la circulaire sur les non-titulaires, maintien de la PES,….
Dès lors, que pourrait représenter d'autre la « grande consultation des Assises » qu'une tentative de faire avaliser, au nom du « réalisme », la continuation de la politique passée ? Les personnels ne s'y sont pas trompés si l'on en juge par la très faible présence, en particulier des ITA et des non-titulaires, aux assemblées convoquées par la Direction dans les centres. Le résultat des Assises de 2004, qui ont résulté dans la mise en place des structures que nous dénonçons aujourd'hui comme ANR et PRES, a sûrement du aussi en échauder plus d'un.
Certes, dans ces assemblées, des voix se sont à chaque fois élevées pour exiger des mesures de rupture concrètes avec la politique précédente, comme l'abrogation de l'ANR, de la LRU, de l'AERES et autres structures nocives, des conseils ont pris position pour l'abrogation de la PES ou pour que le soutien de base soit rétabli à un niveau convenable comme 20.000€ par part-chercheur, etc… Mais, dans le même temps, directions d'organismes, directions de l'ANR, de l'AERES, des alliances « contribuent » sur le même plan, tandis que la voix d'une simple personne isolée a autant de poids que celle d'organisations syndicales. Tout et son contraire est ainsi avancé, certains allant jusqu'à proposer par exemple de régionaliser totalement le dispositif de recherche ! Dès lors, il ne restera plus au Ministre qu'à piocher ce qui correspond à sa politique actuelle, au nom d'une position dite « consensuelle », fondée sur le plus petit dénominateur commun.
On est bien loin des mesures de rupture nécessaires à prendre avec la politique désastreuse de Sarkozy ! Pour l'ensemble de ces raisons, ces assises, tant nationales que régionales, ne peuvent constituer un cadre de concertation ni même de négociation.
Dans une telle situation, la CGT-INRA estime que les personnels ont tout intérêt à exprimer clairement leurs revendications. C'est pourquoi la CGT-INRA a pris l'initiative de lancer une lettre ouverte adressée à Mme Fioraso et à la Direction Générale de l'INRA qui exige de :
1. Renforcer le statut de fonctionnaire d'État pour tous les personnels et refuser les transferts d'agents vers la fonction publique territoriale (Régions).
2. Revaloriser la valeur du point d'indice de la Fonction Publique afin de rétablir a minima, le pouvoir d'achat de tous, fonctionnaires comme non-titulaires.
3. Supprimer la Prime d'Excellence Scientifique qui nie le caractère collectif de la recherche.
4. Revaloriser la valeur du point de sujétion, conformément aux engagements de la DG.
5. Mettre en œuvre les mesures statutaires pour débloquer les carrières, en particulier, celles des techniciens et des assistants ingénieurs.
6. Créer des emplois de titulaires et ouvrir des négociations sur un plan de titularisation de tous les agents non-titulaires qui occupent des fonctions permanentes. Obtenir le retrait immédiat de la lettre-circulaire de la DGINRA de juillet 2011 limitant la durée des contrats de travail à quatre ans.
7. Arrêter la Révision Générale des Politiques Publiques : moratoire généralisé des fusions de centres, de services, de départements, et des restructurations d'unités et des installations expérimentales ; stopper les suppressions d'emplois.
8. Rétablir le soutien de base des unités à un niveau leur permettant un réel fonctionnement (20.000€ de part-chercheur).
9. Supprimer l'Agence d'Évaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur, 'Agence Nationale de la Recherche et le Crédit Impôt Recherche et redéployer les crédits vers les organismes de recherche.
10. Arrêter immédiatement les processus de restruc¬turation en cours notamment au travers des IDEX, en annulant les conventions déjà signées, en premier celle très symbolique du campus de Saclay.
Les premières signatures obtenues dans des centres comme PACA et Orléans, en nombre largement supérieur à la participation aux assemblées organisées par la Direction, témoignent de la volonté des personnels. La CGT-INRA invite à renforcer cette signature dans tous les centres et implantations de l'INRA afin d'exiger de véritables négociations sur l'ensemble de ces points.
En lien direct avec ces exigences, des manifestations de non-titulaires ont eu lieu ces derniers jours à Montpellier et Toulouse, associant de nombreux personnels de l'Institut. La CGT-INRA s'en félicite et soutient pleinement leurs revendications. Nous proposons à ce Comité Technique d'exiger que la Direction Générale annule dès maintenant la circulaire de Juillet 2011, dite Circulaire « Eddi », dont le but est d'empêcher tout précaire d'accéder au dispositif de titularisation. |
