(Déclaration liminaire FERC-CGT au CTMESR du 7 juillet 2016)

« Ce Comité technique du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (CT du MESR) se réunit le surlendemain de la 13 ème journée de mobilisation contre le projet de loi « Travail ». C'était aussi le jour où le gouvernement s'asseyait une nouvelle fois sur la démocratie, avec l'utilisation de l'article 49.3 à l'Assemblée nationale.

Pendant plus de 4 mois, les 7 organisations (CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, FIDL) ont exigé dans l'unité le retrait de ce projet de casse du Code du travail, rejeté par la majorité de la population (70 % au dernier sondage). Le gouvernement, minoritaire dans ce pays, est minoritaire au sein même du Parlement. Non content d'utiliser l'arsenal anti-démocratique de la Constitution, il a même tenté de restreindre les droits démocratiques fondamentaux.

Rappelons que ce projet de loi contrevient aux conventions internationales de l'OIT et vient d'être sanctionné par le Comité des droits économiques et sociaux et culturels de l'ONU au regard des effets sur la protection sociale des salariés et la précarité qu'il engendre. Et comme le dit la CGT, « la détermination pour gagner le retrait du projet de loi et gagner de nouveaux droits, n'est pas entamée par ce nouveau coup de force du gouvernement. Celui-ci, fait une grave erreur en pensant court-circuiter la démocratie s'il promulgue une loi d'une telle importance pendant les congés estivaux. Le mouvement social ne va pas faiblir et d'ores et déjà des initiatives ont été décidées pendant l'été afin de préparer une rentrée puissante et offensive pour empêcher la mise en place de la loi.». «  Le 49-3 ne nous arrêtera pas !  ».

Dans l'Enseignement supérieur et la Recherche (ESR), le gouvernement Hollande use des mêmes méthodes. Il entend refuser le renouvellement du PDG de l'INRA pour le remplacer par le chef de cabinet de M. Le Foll, Ministre de l'Agriculture et porte-parole du gouvernement. Si les parachutages de chefs de cabinets et conseillers ministériels d'un gouvernement aux abois ont commencé et vont se multiplier, celui-ci ne peut avoir qu'une signification supplémentaire qui ne peut qu'inquiéter les personnels de l'INRA, d'autant que M. Le Foll vient d'indiquer que cela vise « surtout à changer, à faire en sorte qu'on ait une ambition pour l'Inra (sic !) ». Le gouvernement entend-il ainsi procéder à une réorientation de l'INRA en transformant l'Institut en simple agence au service des filières agricoles en difficulté et des industries agro- alimentaires, niant par là-même l'évolution positive de l'INRA en Institut National de recherche de plein exercice, associant recherches fondamentales et recherches agronomiques finalisées ? Le Président du Conseil Scientifique de l'INRA vient de démissionner publiquement, des pétitions massives circulent contre ce parachutage. Nous interpellons ici le Secrétaire d'Etat à l'Enseignement Supérieur et à la Recherche, et la Ministère de tutelle principale de l'INRA, Mme Vallaud- Belkacem, sur leur silence assourdissant ! La CGT réaffirme son attachement à l'INRA comme Institut National Public de Recherche Agronomique allant de la production des connaissances aux recherches finalisées au service de la collectivité et donc sous tutelle principale recherche. Dans le même temps, des menaces planent sur le Conseil Scientifique de l'INSERM. Après avoir fait passer un Ministère de plein exercice vers un simple secrétariat d'Etat à l'ESR, le gouvernement veut-il en finir avec l'exercice de la recherche dans des EPST ?

Par ailleurs, « l'autonomie » des établissements, l'accession aux compétences et responsabilités élargies, le processus de régionalisation et de territorialisation de l'ESR a transféré et imposé aux établissements la politique d'austérité menée par le gouvernement. La CPU (Conférence des Présidents des Universités), qui a demandé et obtenu « l'autonomie », verse à présent des larmes de crocodile, parce que le ministère prétend non seulement ne pas payer la totalité du GVT, mais refuserait de verser les budgets correspondant aux – misérables – augmentations du point d'indice, décidées pour TOUTE la Fonction publique par TOUT le gouvernement (ministères du budget et de l'ESR compris !). Combien de temps ce jeu de guéguerre entre le ministère et la CPU nous sera-t-il servi ? Répétons-le, la solution est simple : la ré-étatisation de la masse salariale, qui remet les responsabilités dans les mains du seul employeur public, le ministère.

Dans ce contexte, que sont réellement les « concertations » de l'agenda social du MESR ?

• Alors que les primes au mérite, la PEDR et le RIFSEEP, ont été rejetées à chaque consultation par (presque) toutes les organisations syndicales (aucune ne votant pour), nous venons d'apprendre hier soir à la réunion de clôture de cet agenda que le Ministère, contrairement à tous ses engagements, a décidé de demander l'adhésion des ITA, ITRF et Bibs avec une application vers la fin 2017, contre la volonté exprimée par des milliers d'agents, par plus de 100 directeurs d'unité INRA, par des Comités Techniques, CHSCT et autres instances des EPST ! C'est intolérable. Nous exigeons que le Ministère revienne en arrière et maintienne sa demande d'exemption. Faute de quoi, la colère des personnels lui sera difficile à contenir. Et évidemment la FERC-CGT votera contre l'application du RIFSEEP imposé cette fois-ci aux corps infirmiers de l'ENESR, comme elle continue à réclamer son annulation et celle de la PFR pour les corps AENES.

Les autres points ?

• Le PPCR (protocole d'accord relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations des fonctionnaires) insuffisant et pour partie régressif, que la CGT n'a pas signé. La FERC-CGT en particulier s'oppose à la création d'un grade à accès fonctionnel pour les corps enseignants.
• La loi Sauvadet, qui n'a réduit que de 2 % (chiffres officiels !!!) le nombre de contractuels BIATSS, montrant donc sa notoire insuffisance et son application plus que difficile dans l'ESR.

Aucun mot des baisses de budgets récurrents, de l'évaluation individuelle des enseignants-chercheurs, des fusions et autres regroupements… Il est peu étonnant dans ces conditions que l'agenda social n'ait pas débouché sur des propositions pouvant améliorer sensiblement les conditions de travail des personnels, contrairement à l'auto-satisfecit du ministère.

Si le Ministère veut vraiment traduire, et pas seulement afficher, sa volonté politique que les missions d'enseignement supérieur et de recherche publics soient réalisées par des fonctionnaires d'État, conformément aux principes de la Fonction publique, alors qu'il profite de la prolongation du processus Sauvadet pour titulariser massivement les contractuels de l'ESR, à commencer par l'intégration des personnels contractuels des CROUS dans la Fonction publique d'État, que la CGT réclame depuis des années. »

RIFSEEP

Lors de ce Comité Technique Ministériel, la CGT a proposé le vœu suivant
« Le CTMESR demande au Ministère de maintenir sa demande d'exemption du RIFSEEP pour les corps ITA, ITRF et Bibliothèques », soutenue en cela par SUD, FO et FSU. SGEN-CFDT, UNSA et SNPTES ont eux voté contre ce voeu !!!

Avec une annonce pour Septembre 2017, alors que des échéances électorales se profilent entretemps, rien n'est encore joué dès lors que nous restons massivement mobilisés sur le refus de cette mesure qui introduit le salaire à la tête du client et va à l'encontre du principe du travail collectif nécessaire à la recherche. Avant toute application à l'INRA, le Comité Technique Ministériel doit être consulté, puis celui de l'INRA, autant d'échéances sur lesquelles les prises de position défavorables de milliers d'agents INRA, de conseils de département et de centres, de CHSCT, de CAP, et de la majorité des directeurs d'unités peuvent et doivent peser !