Déclaration liminaire de la CGT-INRA

Madame la Présidente,

Il n'est pas coutume que la CGT-Inra vous interpelle personnellement dans sa déclaration liminaire au Comité Technique Paritaire de l'Institut. Mais, les responsabilités que vous avez prises ces derniers temps dans ce que nous qualifions (comme bien d'autres) de dispositif de démantèlement de la Recherche Publique qu'organise le gouvernement Sarkozy nous amènent à vous poser, à vous Madame la Présidente, directement des questions sur vos actions et leurs éventuelles conséquences pour le devenir de l'Institut et celui de ses personnels.

Nous avons ainsi appris que vous étiez une des deux personnalités du monde de la Recherche Publique à avoir participé à la Commission Attali dite « pour la libération de la croissance française ». Le rapport Attali vient d'être rendu public. Il suscite de nombreuses réactions dans toutes les professions, qui l'interprètent, à notre avis à juste titre, comme une opération de dérégulation totale du monde du travail. Pour la recherche, ce rapport propose ni plus ni moins que de liquider le statut de titulaire des chercheurs pour le remplacer par des CDD ! La décision 30 indique «  Recruter et financer (salaires, frais de fonctionnement et équipements) tous les nouveaux chercheurs sur des contrats de 4 ans. À l'issue de cette période, une évaluation décidera si le projet pourra être prolongé. Aucun chercheur ne devra bénéficier de plus de deux (ou, exceptionnellement, trois) contrats de quatre ans successifs. Au bout de cette période, le chercheur pourrait évoluer vers un contrat à durée indéterminée de « directeur de recherche », vers une activité d'enseignement, ou vers l'entreprise privée  ». Avant même que ce rapport soit officiellement avalisé, M. Sarkozy s'est d'ailleurs précipité pour faire sienne cette mesure en déclarant avant-hier à Orsay (29/12/08 cérémonie pour le prix Nobel à M. Albert Fert) vouloir l'appliquer aux nouveaux chercheurs à recruter (Cf. Discours). Nul doute que si c'est cela l'avenir de précarité réservé aux chercheurs, celui des ITA ne peut qu'être encore pire !  Madame la Présidente, vous nous avez souvent affirmé vouloir préserver ce statut de titulaire, qui permet à la fois de maintenir une certaine indépendance des recherches et la possibilité de développer celles-ci sur le long terme. En ce cas, nous vous demandons ici solennellement de vous désolidariser publiquement de ces propositions du rapport Attali et de demander leur non-prise en compte.

Le même rapport Attali se prononce pour la mise en place de « 10 pôles universitaires de taille mondiale » (Décision 24), en ajoutant « Une fois les Pôles universitaires pluridisciplinaires en place, le schéma (du système de recherche NDLR) devra évoluer vers un ensemble d'agences spécialisées par grands thèmes conjuguant le rôle d'agence de financement pour des équipes universitaires externes, sur appel d'offres, et le support de ses laboratoires propres, sur les modèles, efficaces, des États-Unis comme de la Grande-Bretagne. », puis «  Le CNRS doit se concentrer sur ses laboratoires propres et sérieusement réduire le nombre de ses unités mixtes afin d'éviter l'émiettement de ses chercheurs et de ses ressources. Seuls les laboratoires les plus stratégiques au plan international (…) resteront des instituts du CNRS. ». Là encore, M. Sarkozy vient d'enfoncer le clou en annonçant qu'«  A terme les organismes ne devraient consacrer en propre que les activités qui gagnent à être organisées et coordonnées au niveau national. (…) Toutes les autres activités ont vocation à se développer dans les laboratoires universitaires ».

Du directeur de recherches à l'agent technique, tous les personnels savent ce que cela peut signifier : passage d'une majorité d'UMR et de leurs personnels INRA sous la houlette des universités et de leurs mandarins locaux aux pouvoirs démultipliés par la LRU (dont la CGT-INRA demande toujours l'abrogation), resserrement de l'INRA sur ses axes les plus stratégiques avec fermetures d'unités voire de centres et la mobilité imposée aux personnels… Ce que la Mission d'Aubert est chargée de concocter pour le printemps. Vous avez été auditionnée par cette mission. Rien n'a filtré de votre audition. Nous aimerions donc savoir ce que vous y avez dit en défense de l'INRA, des extraits du rapport Attali ou bien comme nous osons l'espérer, l'exigence de l'abandon du transfert des UMR sous tutelle unique des universités et du maintien des personnels INRA affectés en UMR sous gestion INRA ?

Certes, le rapport Attali affiche aussi un objectif de renforcement des organismes spécialisés « disposant de grands équipements  » (un lien avec la CNOC - Commission Nationale des Outils Collectifs ?) dont l'INRA… mais sur la base de «  financements sur projets et à la performance  » (Décision 29). Le rapport ose même ajouter la nécessité de conduire «  de grands projets à court terme (3 ans !)  ». A croire que vous étiez endormie lors de la lecture finale ! Vous êtes en effet bien placée, peut-être même mieux que nous, pour savoir qu'il est illusoire de prétendre développer des recherches, même finalisées sur OGM, biodiversité ou changement climatique par exemple, sur du « court terme à 3 ans » et que celles-ci, pour être efficaces, doivent nécessairement s'appuyer sur une pérennité des équipes et de leurs moyens humains et financiers. Là encore, nous vous demandons de vous désolidariser des conclusions de ce rapport.

Pour sa part, la CGT-Inra rejette la politique qui consiste à conduire la Recherche Publique à coup de projets, à coup d'injections ciblées d'argent (ANR) à la durabilité pour le moins provisoire. C'est abandonner toute vision sur le long terme dont nos tutelles semblent faire une règle absolue ! Précarité dans les programmes et précarité dans les personnels ne peuvent que conduire la recherche publique hors de l'intérêt public. A nouveau, nous demandons l'arrêt de l'ANR et la redistribution de ses crédits vers le soutien de base des unités.

Votre réponse a pour nous d'autant plus d'importance que vous avez été nommée par M. Borloo et Mme Pécresse à la présidence du Comité Opérationnel « Recherche » censé mettre en œuvre le « Grenelle de l'Environnement » et notamment proposer une stratégie nationale de recherche sur les thématiques correspondantes, dont de nombreuses recoupent les recherches actuelles menées par des équipes INRA : agriculture durable et OGM, biodiversité, changement climatique… Avez-vous l'intention de proposer de conforter ces équipes par des moyens financiers et humains durables ou bien, encore une fois, d'utiliser le milliard d'euros promis pour exacerber la concurrence entre équipes et accroître le volant de précaires ?

Nous estimons que vous ne pouvez, sauf à vous déjuger vous-même, esquiver de répondre à ces questions qui intéressent tous les personnels INRA, et par-delà les citoyens attachés au développement de la recherche agronomique publique.

La CGT-INRA, quant à elle, demande la non prise en compte du rapport Attali.

Interpellée ainsi dès le début du CTP, la Présidente de l'INRA a refusé de désavouer les "décisions" du rapport Attali concernant la Recherche et l'Enseignement Supérieur.

Devant ce refus, CGT, CFDT et CFTC ont proposé la motion suivante au vote du CTP :

« Le CTP, ayant pris connaissance des "décisions" du rapport Attali concernant la Recherche et l'Enseignement Supérieur rejette ses conclusions comme contraires au développement de la Recherche Publique , à la qualité du travail de Recherche et à l'intérêt des personnels. Il demande au gouvernement de ne pas prendre en compte ces propositions. »

Pour : 10 (CGT, CFDT, CFTC),
NPPV : 10 (Administration à la demande de Madame Guillou).

La motion est donc adoptée par le CTP.

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