- CA extraordinaire de l'INRA du 28 janvier 2015.

Nous, élus CGT représentants du personnel INRA, voyons favorablement la volonté d'approfondir le partenariat qui existe entre AgroParisTech et l'INRA en Ile de France.
Que ce rapprochement se fasse par le biais notamment d'une implantation recentrée pourrait s'avérer fructueux pour les deux parties, mais encore faudrait-il que les deux partenaires aient les moyens adéquats pour y parvenir.
Ce projet découle d'abord de la volonté de notre ancien Président de la République de créer sur Saclay un campus à la mesure de son égo, sans se poser davantage de questions sur l'intérêt pour l'enseignement supérieur et la recherche, pour ses personnels et pour ses étudiants.
Et aujourd'hui, on voit que le regroupement d'AgroParisTech et de l'INRA dans le cadre du projet académique de Paris-Saclay répond davantage au refus d'octroyer les moyens nécessaires pour entretenir et aménager les locaux existants (Paris, Ivry, Grignon, Massy) qu'à la volonté d'augmenter sa visibilité et son impact à l'international déjà très honorables.

A ce propos, on voit mal comment un Etat qui n'est pas capable de subvenir à l'entretien des locaux dédiés à la recherche publique, qui peine à subvenir aux salaires de ses agents et qui n'est plus capable d'assurer les moyens d'une recherche publique et indépendante au service des citoyens, pourra financer l'Université Paris-Saclay. Il s'agit là d'un budget de 5 milliards d'€ (coût estimé du projet en 2014) dont 3,8 milliards pour le volet immobilier, qui proviendraient aux trois quarts de ressources publiques, et dont un tiers est porté par la Fondation de coopération scientifique (FCS).

En réalité, au-delà des effets d'annonce des gouvernements successifs, et en dehors des dotations globales de l'Idex (144,7 millions d'€) et de l'opération Campus (1,4 millions d'€) sur la période 2012-2016, on est loin du compte pour boucler un tel projet.
Pour ce qui concerne l'opération INRA – AgroParisTech proprement dite, certes il y a des subventions conséquentes (136 millions d'€) liées à la participation de l'opération Saclay, mais 70% de l'opération totale devra être financée par la vente des actifs et par les loyers (qui incluent le remboursement de la dette) versés par AgroParisTech et l'INRA.

On notera que la gestion des financements et de la construction des locaux est confiée à une société privée à actions simplifiées (Campus-Agro, filiale d'AgroParisTech) ce qui nécessitera des frais supplémentaires pour son fonctionnement sur 30 ans. A qui appartiendront ces locaux au final et en quelles proportions ? Nul ne le sait actuellement, seule leur location sur près de 30 ans auprès de Campus-Agro est définie clairement dans les documents fournis au CA.

De plus pour AgroParisTech et l'INRA, en plus de la perte des locaux existants (vente des immeubles estimée à 108,9 millions d'€ HT), l'approbation d'un tel projet représente un investissement lourd et sur une période de temps tellement longue (30 ans) qu'elle engendre de nombreuses incertitudes. Pour exemple, les 68 millions d'euros de loyer qui engagent l'INRA sur une période de 30 ans alors que la subvention d'Etat peut s'effondrer à tout moment. Ceci pourrait constituer une contrainte lourde sur le budget des unités et limiter drastiquement nos choix budgétaires. Toutes ces incertitudes ne permettent pas d'anticiper correctement les conséquences tant sur les plans techniques et financiers, que professionnels pour les personnels concernés. A cela la visibilité à l'international d'AgroParisTech et de l'INRA dans ce nouvel environnement sera très certainement à reconstruire.
A ces incertitudes énormes sur le financement du projet immobilier de cette Comue à laquelle AgroParisTech et l'INRA veulent se joindre et dans un climat de crise économique et de remous politiques aggravés, il convient d'ajouter que ce projet représente pour les personnels des deux organismes une dégradation importante et immédiate des conditions de travail et de qualité de vie dès 2015 si le pacte est signé.

En effet, le nouvel ensemble immobilier rassemblera plus de 3700 personnes, dont 2000 étudiants (250 doctorants et 1300 chercheurs).
Les conséquences les plus criantes pour les personnels sont :

•  Une mobilité forcée pour une majorité des personnels sans compensation financière (perte de logement) ;

•  L'absence de transports adaptés jusqu'à l'horizon 2035 en inadéquation totale pour véhiculer un surcroit de plus de 50 000 personnes (total Comue) tous les jours ;

•  Une redéfinition forcée des activités professionnelles pour les personnels des catégories A, B, C du fait du caractère universitaire de la structure d'accueil (charge d'enseignement, travaux pratiques),et des risques pour les recherches appliquées de l'INRA du fait des difficultés d'accès accrues aux sites expérimentaux ;

•  Une diminution des surfaces de locaux dédiés à la recherche (voir annexe 5) ;

•  Une destruction d'emplois (29 emplois supprimés déclarés pour AgroParitech) pour économiser et donc subvenir aux frais annuels de fonctionnement et de maintenance de locaux (loués par l'INRA à la société de réalisation) ;

•  Coût accru des frais en résidence pour les Etudiants.

Les élus CGT du CA partagent l'inquiétude légitime et grandissante que ce projet suscite chez les personnels et ressentent bien le déni de dialogue social que représente ce projet imposé, qui aura des conséquences majeures sur leur devenir professionnel et financier et sur leur qualité de vie.
Les élus CGT du CA comprennent bien que l'urgence que le gouvernement attache à ces regroupements ne peut avoir qu'une motivation : abattre tous les obstacles aux mutualisations, redéploiements et restructurations qui permettront de continuer à diminuer le nombre d'agents tout en augmentant la charge de travail de chacun. Ceci bien que de nombreuses instances consultatives d'EPST et EPSCP, dont leurs comités techniques, se soient déjà prononcées à de nombreuses reprises contre la construction à marche forcée de telles Comues.

En outre, l'examen sur pièces des statuts qui nous sont proposés laisse immédiatement apparaître les défauts structurels d'un tel dispositif. C'est en effet un non-sens de vouloir faire entrer des organismes nationaux tels que l'INRA dans une structure locale régionale.
Alors qu'il y investit 26,5% des effectifs nationaux de scientifiques, le poids de l'INRA dans les conseils** Paris-Saclay ne lui permettra pas d'y appliquer sa politique nationale, et une dilution de ses compétences est à prévoir. (**conseil d'administration : 1 siège partagé en alternance avec AgroParisTech ; conseil des membres ; conseil académique).
De plus, quoi qu'en dise la Direction Générale, le Président de l'Université Paris-Saclay a été clair, il s'agira pour les fondateurs de la COMUE et donc pour l'INRA de consacrer 10% des postes à l'UPS. Les orientations scientifiques de l'INRA ainsi que les postes seront conditionnés aux besoins de l'UPS.

L'INRA en sera donc réduit au rôle de suiveur de politiques « de site » avec une perspective quasi inévitable de perte de vue des perspectives nationales.
L'analyse des textes indique enfin que contrairement à ce que prétend la Direction Générale, l'INRA n'aura pas la possibilité de quitter cette COMUE.

Pour l'ensemble de ces raisons (risques financiers, perte de gouvernance nationale, dégradation de conditions de vie professionnelle et personnelle pour le personnel) nous nous opposons solennellement à la poursuite d'un tel projet.

Remarque : l'exercice réalisé par Agroparistech d'évaluer les côté positifs et négatifs des différents scenarii possibles a été apprécié, exercice auquel l'INRA ne s'est vraisemblablement pas livré puisqu'aucune trace ne nous en est fournie à ce jour.