DECLARATION PREALABLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES
CGT, CFTC, SUD et CFDT de l'INRA
Madame la Présidente,
Malgré les demandes réitérées des quatre organisations syndicales de l'Institut, vous avez décidé de convoquer cette première réunion du Comité Technique de l'INRA suivant des modalités qui n'ont à aucun moment été soumises à une discussion préalable, et qui nous apparaissent comme une interprétation très spécieuse du texte de décret constituant les Comités Techniques dans la Fonction Publique. Alors qu'aucun texte de règlement intérieur type n'existe pour l'instant, vous avez décidé de fixer de manière totalement arbitraire un nombre d'experts pour chaque organisation syndicale. De même, après avoir dans un premier temps refusé de convoquer les suppléants, vous êtes revenue sur cette décision mais vous refusez toujours de les indemniser alors que le texte de décret ne l'interdit pas explicitement. Nous ne pouvons interpréter ces mesures que comme une volonté de figer dans les faits, ce au détriment de la démocratie la plus élémentaire, le fonctionnement du Comité Technique avant la publication du règlement intérieur-type. Vos positions sont par ailleurs en contradiction avec les pratiques observées au Comité Technique Ministériel de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, qui préconise de réunir les Comités Techniques des Etablissements selon les anciennes modalités, moyennant la modification concernant la parité, tant que le règlement intérieur type n'est pas publié.
Loin d'être seulement technique, cette question est lourde de conséquences quant aux conditions de la discussion et des négociations à mettre en œuvre en matière d'organisation de l'INRA comme en ce qui concerne les conditions de travail et d'avancements des personnels. Dans un organisme de recherche comme le nôtre, où les représentants des personnels sont pour la plupart non permanents et continuent à exercer leur activité scientifique, technique ou administrative, la participation pleine et entière des suppléants au Comité Technique est une garantie pour la continuité nécessaire de ces débats et leur cohérence. De même, les organisations syndicales doivent être maîtresses de la qualité et du nombre des experts à convoquer pour les séances. Les points prévus à cette réunion du CT sont d'importance pour les personnels, en particulier campagne d'avancements 2012, l'arrêté de création du CCHSCT et des CHSCT locaux, ou encore le dispositif de prise en charge des frais de déplacements. Nous nous estimons donc d'autant plus fondés à refuser que ces points soient abordés dans une configuration du CT qui ne soient pas le produit d'une discussion préalable.
En préalable à la tenue de ce Comité Technique, nous vous demandons donc de vous prononcer clairement sur les points suivants :
• Indemnisation de l'ensemble des élus titulaires et suppléants présents à cette séance du 29 Novembre, ainsi que tous les experts proposés par les organisations syndicales indépendamment du nombre fixé au départ
• Engagement à une large négociation concernant l'ensemble du fonctionnement du Comité Technique dès lors que les textes Fonction Publique seront parus.
Cela aurait le mérite de proposer un cadre transitoire à la tenue de la réunion du Comité Technique du 29 novembre, sans augurer des futures dispositions qui régiront le fonctionnement de cette instance.
Compte tenu de votre réponse, nous prendrons les décisions qui s'imposent. |
