En 2005, la Commission Européenne, fidèle à son principe libéral de libre concurrence non faussée, a enjoint la France à ouvrir le marché de la santé à des opérateurs privés et/ou des mutuelles sur appel d'offre européen. L'INRA intervient actuellement pour un coût social d'environ 2 millions d'€. Le gouvernement, pour être en règle, a supprimé en 2006 le financement direct des mutuelles par les ministères (montant global de 80 millions d'€ en 2005). La conséquence immédiate est que depuis le 01/01/09, suite aux accords « Jacob » signés par UNSEN-CFDT-CFTC, il est désormais nécessaire que les mutuelles soit «référencées» par les employeurs, avec constitution d'un cahier des charges par les ministères pour établir les appels d'offres destinés à référencer un ou plusieurs organismes mutualistes. Ces organismes « référencés » pourront alors toucher une subvention dite patronale, versée soit aux agents souscrivant à l'organisme référencé, soit par financement de la mutuelle.
Le Ministère de l'Agriculture a récemment référencé deux mutuelles dont la SMAR, pour les personnels centraux, les haras nationaux et les écoles vétérinaires. Lors du CTP de l'INRA du 27 mars 2009, la DG, interpellée par la CGT, nous a appris que le Ministère de l'Éducation et de la Recherche avait repris le dossier concernant les personnels de l'Éducation Nationale et des EPST qui lui sont rattachés, comme l'INRA. On notera ainsi que le Ministère de l'Agriculture se détache un peu plus de la tutelle de notre Institut… Il semble que ce cahier des charges soit établi sans que la DG en ait été informée et trois organismes (dont la MGEN probablement) sont d'ores et déjà pré retenus, la DG se refusant pour l'instant à communiquer sur ce sujet.
Aujourd'hui nous ignorons le contenu du cahier des charges et donc les conditions qui seront offertes aux agents qui choisiront une mutuelle référencée. Rappelons que l'agent conserve le choix de sa couverture santé indépendamment du référencement. Les calculs effectués par la DG indiquent que la subvention en moyenne serait de 2 à 5 € par mois et par agent. La participation «patronale» restera donc modeste.
Dans ce contexte assez fluctuant, la DG vient de lancer une enquête (1) auprès des agents afin de mieux connaître leurs attentes en matière de protection sociale, en s'attachant les services d'un Cabinet spécialisé dans le conseil en Ressources Humaines : le Cabinet MERCER. Le but de cette enquête est «d'identifier et comprendre les besoins de ses agents en terme de remboursement complémentaire de frais de santé (mutuelle) et de protection de la famille en cas de décès ou de longue maladie (prévoyance)».
La SMAR est aujourd'hui une petite mutuelle (75.000 adhérents dont 3.500 adhérents à l'INRA), dans un secteur en pleine décroissance. Indépendamment des choix de la DG, cette mutuelle perd environ 2.000 adhérents par an pour une population vieillissante. La SMAR consciente de sa petitesse et de son avenir compromis a tenté de s'allier avec d'autres mutuelles pour constituer une masse critique, mais des guerres de chef ont empêché la réalisation de ce projet… Cela ne l'empêche pas de dériver vers une politique assurancielle et non plus mutualiste. Il faut noter que dans le domaine des mutuelles, les regroupements, fusions, disparitions, sont à l'ordre du jour pour résister à la concurrence que se font maintenant les mutuelles entre elles et les assurances privées. Force est de constater que les valeurs mutualistes sont actuellement en berne. |
