message CGT-INRA du 27 mars 2007

Déclaration liminaire de la CGT-INRA
Après la création du GIP INRA-CIRAD, la Direction Générale de l'INRA présente à ce CTP une nouvelle modification structurelle touchant cette fois les recherches en biodiversité et les ressources génétiques pour mettre en place une Fondation, c'est à dire une structure de droit privé.

Il ne se passe désormais plus un CTP où n'est avancée la création de structures s'attaquant à l'intégrité de l'Institut National de la Recherche Agronomique : Réseaux Thématiques de Recherche Avancée (RTRA) - au moins 3 -, pôles de compétitivité, consortiums et autres Groupements d'Intérêt Public (GIP) sans compter les multiples autres structures que localement les représentants de la Direction mettent en place tel le GIS AGRALE sur Dijon et plusieurs autres Groupements d'Intérêt Scientifique (GIS) locaux correspondant, pour certains, à des PRES "DGER" (PRES = Pôle de Recherche et d'Enseignement Supérieur - DGER = Direction Générale de l'Enseignement et de la Recherche du Ministère de l'Agriculture), etc.

C'est un véritable dépeçage, une vente par appartements de l'INRA, à la fois territorial et structurel, que pilote la Direction au détriment de la conduite d'une politique nationale de recherche cohérente sur l'ensemble du territoire.
Au moment où la Conférence des Présidents d'Université s'adresse aux candidats à la présidentielle pour leur demander tout à la fois d'affirmer le rôle prépondérant des universités dans la conduite de la recherche et l'autonomisation complète des Universités, y compris sur le terrain de la gestion et des carrières des personnels, la politique menée par la Direction de l'INRA va à l'encontre des intérêts de l'INRA et de ses personnels.
Dans ce cadre, est de plus en plus minorisée la possibilité pour le personnel et ses représentants élus dans les différents conseils de pouvoir peser sur la définition des choix de recherche.

Nous dénonçons cette politique directement issue du « Pacte contre la Recherche » mis en place par le gouvernement contre la volonté de l'ensemble des organisations syndicales de la Recherche et de l'Enseignement supérieur.

Il est donc cohérent que la Direction présente aussi à ce CTP un projet de note de service sur le « Cycle de vie des unités ». Ce projet va complètement à l'encontre de la culture commune de notre Institut fondée sur des recherches développées sur le long terme en instituant de fait une durée de vie à quatre ans pour toutes les Unités UR et UE, fondée sur un « projet ».

Donner les moyens humains - fonctionnaires d'Etat en nombre suffisant - et matériels – budget annuel récurrent en hausse permettant un fonctionnement correct - permettrait la définition par chaque unité de recherches à longue échéance ; au lieu de cela, la direction place toutes les unités dans la perspective d'une vie sur quatre ans, dont l'éventuelle reconduction dépendrait de critères multiples et variés et plus seulement de la qualité scientifique de leurs travaux.

Ainsi, on peut lire entre les lignes que des unités ayant réussi à décrocher des contrats ANR (Agence Nationale de la Recherche) et Européens, gage s'il en est de la qualité de leurs recherches selon la DG, pourraient se voir « mises en évolution », voire fermées dès lors qu'elles ne correspondraient pas à l'« environnement »* - comprenez que ces unités ne correspondraient pas aux pôles locaux de compétitivité, Pôles de Recherche et d'Enseignement Supérieur (PRES) et autres !

C'est une vision complètement utilitariste et à court terme de la recherche dont nous savons par expérience qu'elle ne peut permettre de résoudre les problèmes auxquels l'humanité est confrontée en matière d'environnement, d'agronomie ou d'alimentation. Un journal rappelle hier, à juste titre, qu'il a fallu trente ans pour mettre au point la Pomme ARIANE.

Pour les personnels, ITA comme Chercheurs, ce sont des mutations massives à répétition, voire des licenciements, qui sont à la clé de cette note de service.
Que l'on ne nous raconte pas que le seul but de cette note serait de mieux codifier les droits des agents ! L'absence de note n'a pas empêché que soient négociées, sur la base des garanties statutaires des personnels, des mesures d'accompagnement pour les personnels dont les unités ont été fermées par le passé. C'est autre chose qui est recherché par la Direction.
C'est placer chaque agent devant la perspective d'une instabilité continue de sa situation au nom de l'exigence de compétitivité.

Nous n'avons pas pour ligne de conduite de polémiquer avec les autres syndicats devant la Direction, mais nous déplorons que les deux autres syndicats présents à ce CTP se soient fourvoyés dans la mise en place d'un texte mettant à mal l'existence des unités, avec toutes les conséquences que cela implique pour les personnels, ITA comme Chercheurs.

Nous demandons donc à la Direction de retirer ce projet de note de service, et nous réitérons notre exigence d'un moratoire sur la fermeture des unités, notamment expérimentales.

Nous alertons l'ensemble des personnels : c'est la survie de l'INRA et du statut national unique de titulaires de ses personnels qui est en jeu aujourd'hui.

Nous devons réagir ensemble avant qu'il ne soit trop tard.

* Dans le projet de note de service fait référence à tout le contexte politique, social, géographique, etc. dans lequel se situe une unité.

Campagne d'avancements 2007
Une assez longue discussion a eu lieu sur la date des CAP 2007, à la suite de quoi les syndicats ont proposé la motion suivante :

« Le CTP de l'INRA, réuni le 23 mars 2007, se prononce pour que la campagne d'avancement des ITA 2007 soit entamée au printemps 2007 avec la tenue des CAPL, CCDR et sélection professionnelle avant l'été et non à l'automne.
Nous sommes conscients des contraintes importantes que cette décision génère mais aussi des conséquences pour les agents si les promotions étaient retardées »
Votes : Pour : 10 CFDT, CFTC et CGT / Contre : 10 administration

La Direction dit ne pouvoir organiser plus tôt les CAPL et CAPN et ne s'engage à mettre en paye avant la fin de l'année 2007 que les seuls avancements accélérés d'échelons.

Pour en savoir plus sur nos commentaires et analyses sur le projet de note de service relative à la campagne d'avancements 2007, lire notre déclaration au CTP.

Modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire en France et à l'étranger

Jusqu'en 1999, dès lors qu'un agent était en mission de 11h à 14h00, de 18h00 à 21h00 et/ou de 0h00 et 05h00, il avait droit à une indemnité forfaitaire respectivement égale à ¼, ¼ et ½ d'un tout et cela indépendamment des sommes que cet agent avaient engagées. A l'époque la question était essentiellement de savoir si ce forfait couvrait les dépenses habituellement effectuées par l'agent.
Depuis, à côté de l'effectivité de la mission est apparu le concept d'effectivité de la dépense que le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 propose d'étendre à toutes les missions et qui conduit aux calculs d'apothicaires que vous avez détaillés.
A la fin de l'aliéna 4 de son article 7, le décret précise que lorsque les intérêts du service l'exigent et pour tenir compte des situations particulières, des règles dérogatoires peuvent être fixées et pour une durée limitée qui ne peuvent conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Cette apparente tautologie, voire ce pléonasme, conduit lorsque ce principe est appliqué sans discernement, à des aberrations que nous voudrions vous démontrer (le nous est ici un nous collectif et en aucun cas un Nous de majesté comme d'aucuns pourraient le croire).

Puisque rembourser signifie rentrer dans ses débours, lorsque l'agent fait le bilan des dépenses engagées lors de la mission, il est légitime qu'il intègre aux frais de repas et de nuitée, les autres frais induits par la mission comme les frais de garde, et les frais téléphoniques … Dès lors que le niveau du forfait est suffisant, l'indemnisation forfaitaire demeure la solution à la fois la plus efficace et la plus respectueuse de la vie professionnelle et privée des agents...

Lire la suite de notre déclaration

Pour conclure, si nous partageons le souhait de voir se simplifier la gestion des frais de déplacement qui souvent représente un gros volume de travail des secrétariats d'unité, cette simplification ne doit pas se faire aux dépends et aux dépens des agents. Nous vous demandons de tout mettre en œuvre pour que les sommes dues aux agents leur soient remboursées dans les délais les plus brefs, l'avance de trésorerie est un moyen de gestion qui rend les retards moins insupportables.

Pour nous, la meilleure façon de simplifier la gestion est l'attribution d'indemnités forfaitaires sans justificatif, vous disposez de tous les moyens pour vérifier a posteriori de l'effectivité de la mission d'un agent et, si besoin est, de le sanctionner s'il y a prévarication ou détournement dans le respect des textes réglementaires en la matière. Il est de votre responsabilité que cesse la paranoïa qui règne sur la possibilité qu'auraient les missionnaires de détourner ces indemnités.

Projet de note de service "Cycle de vie des unités"
Finalement, la Direction Générale, devant la levée de boucliers des uns et des autres a reporté la conclusion de cette discussion et la soumission de sa note de service au prochain CTP (juin 2007).

Fondation "Biodiversité"
Les 3 syndicats ont fait savoir leur opposition à la mise en place de cette fondation et ont fait part de toutes leurs inquiétudes quant à la viabilité de celle-ci.