Le projet de Traité pour « la stabilité, la coordination et la gouvernance » ou TSCG, aussi connu sous le nom de « Pacte budgétaire européen », doit être soumis à ratification par le Parlement à partir du 2 octobre. Ce texte, copie conforme de celui signé par Sarkozy et Merkel le 2 mars dernier, vise à instaurer une « règle d'or » qui limiterait le déficit public à 0,5% des richesses produites, et à une réduction de 30 milliards par an de la dette publique. Il imposerait ainsi des contraintes budgétaires sans précédent, avec à la clé des coupes drastiques dans les dépenses publiques, impactant directement nos conditions de vie et de travail. En cas de non-respect de ces critères, sont prévues des pénalités et l'obligation « de réformes structurelles » sous le contrôle de la Commission Européenne, ne pouvant se traduire que par des reculs sociaux considérables. En donnant à la Commission Européenne et à la Cour européenne de justice un droit de contrôle sur les budgets nationaux, assorti de la possibilité de sanctions financières, ce Pacte marginalise aussi le travail des parlements démocratiquement élus.
Ce sont des mesures analogues, concoctées par la désormais fameuse « troïka » (Union Européenne, Banque Centrale Européenne, Fonds Monétaire International), qui voient se dresser contre elles des centaines de milliers de manifestants en Espagne ou en Grèce, parce qu'elles ne font que développer le chômage et la misère pour le plus grand profit des banquiers. Au Portugal, devant l'énorme mobilisation, le gouvernement marque le pas sur la hausse prévue des cotisations sociales des salariés.
En France, le traité n'est même pas ratifié que le projet de budget 2013 annoncé il y a 10 jours par le Gouvernement Hollande-Ayrault se situe complètement dans cette perspective, en prévoyant un plan d'austérité de plus de 30 milliards d'euros. Pour la Fonction publique d'Etat, le Gouvernement a déjà annoncé que ceci se traduirait par des milliers de suppressions d'emplois dans les ministères dits « non prioritaires » et le gel de la masse salariale des agents de l'Etat.
Dans la recherche publique, comment une telle politique d'austérité pourrait-elle être compatible avec les mesures de rupture nécessaires à mettre immédiatement en œuvre par rapport à la stratégie du gouvernement précédent ? C'est d'une toute autre politique dont la recherche publique a besoin, fondée entre autres sur la création d'emplois de titulaires dans toutes les catégories et la résorption de la précarité par un vrai plan de titularisation, sur l'augmentation conséquente du soutien de base des unités, et sur la remise à niveau du pouvoir d'achat de tous les personnels, à côté de grandes mesures de réformes structurelles (abrogation de la LRU, de l'ANR, de l'AERES, du CIR et autres IDEX).
La majorité des syndicats français, CGT, FSU, FO, SUD se sont prononcés contre la ratification de ce traité. Même la confédération européenne des syndicats (CES), d'ordinaire plus conciliante, a été amenée à dénoncer le TSCG.
Pour s'opposer au TSCG et à l'austérité, la CGT-INRA appelle les personnels de l'Institut, titulaires et non titulaires, à :
• signer la pétition de la confédération CGT en direction des parlementaires pour qu'ils refusent de ratifier le TSCG et à s'inscrire dans toutes les manifestations et initiatives organisées pour cela en région
• et participer massivement à la manifestation nationale organisée à Paris le dimanche 30 septembre, départ 13h30 de la place de la Nation.
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