Depuis l'instruction des décrets 1999-744 et 2000-929 et des textes d'application, le syndicat CGT-INRA a maintes fois dénoncé la dégradation du dossier « frais de déplacements ».
En 1999, notre syndicat dénonçait le remplacement de la notion « d'indemnité » par celle de « remboursement », de « l'effectivité de la mission » par « l'effectivité de la dépense » conduisant à bafouer les droits d'un agent missionnaire.
Les risques d'abus étaient l'argument majeur développé dans les textes préparatoires du décret 1999-744 pour passer du contrôle de « l'effectivité de la mission » à « l'effectivité de la dépense ». Nous demandions à la Direction de l'INRA de relayer la demande d'abrogation du décret et ajoutions que l'application de ce décret démobiliserait les agents, aggraverait les contraintes sur la vie de leurs familles, et entraînerait des surcharges administratives, des pertes de temps, des coûts supplémentaires et finalement une perte d'efficacité de l'INRA.
Les changements, loin d'être de pure sémantique, traduisaient une suspicion vis-à-vis des agents concernés, ne prenant pas en compte des frais induits parfois très lourds (téléphone, gardes d'enfants, nuitées de garde malades par exemple), et permettant une intrusion dans l'intimité des agents.
Un nouveau décret vient de paraître et les modalités de sa mise en œuvre à l'Inra telles que l'envisage notre Direction Générale étendent cette suspicion aux collègues missionnaires à l'étranger puisque le décret supprime le paiement de l'indemnité forfaitaire quotidienne et étend, à ces missions, la présentation de la facture d'hôtel pour obtenir le remboursement des frais d'hébergement.
A l'occasion de ce nouveau décret, la CGT-INRA revendique le retour aux indemnités forfaitaires, comme avant 1999. Cela permettrait de couvrir, au moins en partie, les frais induits ; la procédure de la Direction Générale ne règlera pas cette question.
NON au décret 2006-781 du 3 juillet 2006
portant sur les frais de déplacements
et
NON
aux modalités d'application à l'INRA proposées par la Direction Générale
A la suite de la publication du décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, la Direction Générale a soumis au Comité Technique Paritaire du 6 octobre puis au Conseil d'Administration du 18 octobre, ses propositions de modalités d'application de ce décret à l'INRA.
Lors du CTP, notre syndicat a rappelé ses revendications dans ce domaine et les a résumées lors du CA ; où son représentant avec les autres représentants du personnel ont voté contre les propositions de la Direction Générale.
NON au principe de l'effectivité de la dépense !
Déjà, lors de la mise en œuvre des décrets 1999-744 et 2000-929, notre syndicat s'était opposé au remplacement du principe de l'effectivité de la mission par celui de l'effectivité de la dépense. Jusqu'alors, les agents percevaient des indemnités forfaitaires pour les repas et nuitées passés en mission, sans avoir à produire les justificatifs de dépenses.
Le décret 2006-781 renforce le principe de l'effectivité de la dépense puisqu'il l'étend aux missions à l'étranger
La CGT-INRA s'oppose à ce décret et revendique le retour au principe de l'effectivité de la mission et la revalorisation des taux d'indemnisation tenant réellement compte des tarifs appliqués par les hôtels de niveau « deux étoiles ».
La CGT-INRA appuie cette revendication sur le fait que les frais induits par les missions ont été dépensés par l'agent mais ne sont pas considérés comme remboursables, comme les gardes d'enfants ou de parents âgés.
NON à l'abattement sur les frais de repas lors des missions
en métropole, DOM et TOM !
Si, le taux d'indemnisation forfaitaire de repas est maintenu à 15,25 EUR (métropole et DOM) et 18 EUR (TOM), dès lors que l'agent est en mission durant toute la période de 11h00 à 14h00 pour le déjeuner, et de 18h00 à 21h00 pour le dîner, la Direction Générale prévoit un abattement à 10,00 EUR lorsque le repas est pris dans un restaurant administratif.
La CGT-INRA exige que l'indemnisation forfaitaire pour les frais de repas soit maintenue sans abattement, quelle que soit la nature du restaurant dans lequel l'agent prend ses repas.
Retour au forfait et NON aux frais réels plafonnés pour les remboursements des nuitées
lors des missions en métropole, DOM et TOM !
Au 1er novembre, le plafond pour les nuitées est porté à 60 EUR pour les missions à Paris et en province, et à 90 EUR dans les DOM et les TOM.
Mais cette augmentation du plafond, minime pour les missions à Paris, s'accompagne de la mise en place des remboursements sur frais réels plafonnés, sur présentation d'une facture, au nom du principe annoncé dans l'article 7 du décret de ne pas rembourser à l'agent plus que ce qu'il a effectivement dépensé.
Les agents qui ont dépensé plus que le plafond, ne percevront que le montant du plafond
Les agents qui ont dépense moins que le plafond, ne percevront que le montant indiqué sur la facture.
Les agents qui ne pourront présenter de factures, percevront rien.
La CGT-INRA exige de la Direction Générale qu'elle revienne, au moins, au remboursement forfaitaire plafonné.
La CGT-INRA demande que la Direction Générale accepte tout justificatif de dépense, comme l'indique le décret et non la seule facture, certaines structures d'hébergement ne peuvent en établir
NON à l'obligation de passer par le marché de l'hébergement !
Par analogie avec le marché de "billetterie transports", elle même très critiquable, la Direction Générale prévoit la mise en place d'un marché de l'hébergement.
Si l'agent passe par le marché, il n'aura pas d'avance à faire et la Direction Générale est prête à accepter des tarifs de nuitée jusqu'à 90 EUR (métropole et DOM) et 110 EUR (TOM).
Si l'agent ne veut pas ou ne peut pas passer par le marché, il devra faire l'avance et le plafond sera de 60 EUR (métropole et DOM) ou de 80 EUR (TOM).
La CGT-INRA dénonce cette double pénalisation pour les agents de métropole et des DOM, triple pénalisation pour ceux des TOM, et exige un remboursement identique que l'agent passe ou non par le marché de l'hébergement
NON au montant proposé par la Direction Générale
pour les nuitées sans hébergement !
A notre demande, la Direction Générale envisage d'introduire une indemnité forfaitaire pour les agents effectuant une nuitée sans hébergement, lors de campagnes de mesures ou d'observations nocturnes.
Après avoir fixé le taux à 25% du plafond de remboursement des nuitées (soit 15,00 EUR), elle propose maintenant 30% de ce plafond, soit 18,00 EUR.
La CGT-INRA exige que ce taux soit porté à 50%, par analogie avec le taux des nuitées avant la mise en place des décrets de 1999 et 2000.
POUR le remboursement des frais réels de transports intra-urbains
Sous prétexte de simplifier la gestion des états récapitulatifs de frais de déplacement, la Direction Générale propose de rembourser forfaitairement (3,00 EUR) les déplacements intra-urbains effectués par les transports en commun.
La CGT-INRA demande que les agents puissent continuer de pouvoir se faire rembourser les frais réellement engagés sur présentation des justificatifs de transport.
NON à l'extension du principe de l'effectivité des dépenses
pour les missions à l'étranger !
Jusqu'ici, les agents en mission à l'étranger n'avaient à faire la preuve que de l'effectivité de la mission pour percevoir l'indemnité forfaitaire réglementaire dont les montants sont fixés par le Ministère du budget.
Le décret transforme cette indemnité forfaitaire quotidienne en un plafond servant à calculer
a) le montant forfaitaire des repas : 17,5% du plafond
b) le montant du plafond de la nuitée : 75% du plafond, qui n'est versé que sur présentation de facture
Plus encore que pour les missions en France (métropole, DOM et TOM), cette extension porte un préjudice très grave aux agents concernés, de nature à les conduire à refuser ces missions et donc de porter tort à leur carrière.
La CGT-INRA dénonce ces nouvelles règles et demande à la Direction Générale d'intervenir auprès des autorités de tutelle pour qu'elles reviennent sur ces dispositions.
NON à l'obligation de subordonner la demande d'avance
à l'accord du supérieur hiérarchique !
La Direction Générale prévoit que l'avance sur frais sera subordonnée à l'accord du directeur d'unité qui jugera de l'opportunité de la demande d'avance.
La CGT-INRA considère que l'avance sur frais est un droit de l'agent envoyé en mission et que, s'il est légitime que le supérieur hiérarchique soit informé de la demande d'avance, l'agent n'a pas à fournir à son supérieur hiérarchique les raisons pour lesquelles il demande une avance.
La CGT-INRA dénonce cette ingérence dans la vie privée des agents et s'oppose fortement à cette procédure. Pour conclure, la CGT-INRA invite les agents concernés à être très vigilants lors de la mise en œuvre de ces nouvelles modalités, à lui faire part des difficultés rencontrées, et les assure de son soutien
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Note d'information sur S2I RH