Dans les universités et dans toute la recherche publique, le recours aux personnels non titulaires n'a cessé d'augmenter d'années en années, au point qu'aujourd'hui on peut estimer à plus de 30 % de l'effectif global le nombre d'agents précaires. Beaucoup d'entre eux cumulent les CDD, que ce soit à l'INRA ou dans d'autres établissements.

A quelques exceptions prés, ces collègues exercent des fonctions qui correspondent à des besoins permanents de la Fonction publique. A ce titre et conformément à l'article 3 du statut de la Fonction publique qui précise que  « tout emploi permanent doit être occupé par un fonctionnaire », ils ont vocation à être titularisés.

Aujourd'hui, M. Tron, secrétaire d'état à la Fonction publique, est chargé par le gouvernement de conduire des « négociations » sur la « précarité ». Nous venons de prendre connaissance des propositions adressées aux organisations syndicales de fonctionnaires. M. Tron entend obtenir la signature d'organisations syndicales sur ce texte intitulé « Projet d'accord portant amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction publique ».

A aucun moment, le texte ne chiffre le nombre de titularisations envisagées. Pour vraiment résorber la précarité, ce sont des centaines de milliers d'emplois de titulaires qui sont nécessaires… mais, M. Baroin, ministre du budget, a annoncé à la presse une nou­velle suppression de 100.000 postes sur 3 ans (Cf. dépêche lemonde.fr du 17 janvier 2011) !

Par quel tour de passe-passe serait-il possible de titulariser 870.000 contractuels en supprimant 100.000 postes de fonctionnaires, alors que par ailleurs le ministre ne prévoit aucune mesure budgétaire ?

Aucune suppression de postes
de fonctionnaires !

Remplacement de tous les fonctionnaires partant à la retraite !

Création des postes de fonctionnaires de tous corps et de tous grades nécessaires à la titularisation de tous les contractuels !

Ce n'est pas un véritable plan de titularisation mais plutôt une autorisation à passer des concours « spécifiques » qui est envisagée, et encore pour une minorité des non-titulaires compte-tenu des critères d'ancienneté considérés (6 ans sur les 8 dernières années- ce qui exclut par exemple la grande majorité de ceux qui travaillent à l'INRA).

A aucun moment le gouvernement ne s'engage sur le maintien et le réemploi des collègues jusqu'à leur titularisation

Pas un seul « licenciement » de contractuel !

Le titre lui-même de l'accord proposé fixe le cadre de ce qui est appelé ‘négociation'. Il s'agit d'«amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels» et non de titulariser la masse des non-titulaires occupant aujourd'hui des emplois sur besoins permanents. En fait pour le ministre il s'agit de généraliser le recrutement en CDI en lieu et place du recrutement sur postes statutaires. Or le CDI, on en a malheureusement souvent eu la preuve, ne protège pas le salarié dans la Fonction publique. Un CDI peut être licencié si le poste disparaît…

Ce faisant, en remettant en cause l'article 3 du statut, le ministère s'attaque au statut des fonctionnaires.

Nous refusons la mise en place d'un « statut bis » qui menace le statut des fonctionnaires sans pour autant protéger les précaires.

Les contractuels aspirent à être titularisés
Les fonctionnaires veulent garder leur statut

La CGT-INRA se prononce contre la signature d'un tel protocole tournant le dos aux intérêts des agents non-titulaires. Elle appelle les agents titulaires et non-titulaires de l'INRA à se prononcer massivement sous toutes les formes possibles, par motions, pétitions, délégations, etc., pour dire :

Nous rejetons ce protocole inacceptable et exigeons :

Titularisation de tous les contractuels

Création au budget de l'état de tous les postes statutaires nécessaires à cette intégration

Arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires

Maintien en poste de tous les non-titulaires jusqu'à intégration

Arrêt du recrutement de salariés sous contrats précaires

Une CCPNT (Commission Consultative Paritaire des Non Titulaires) se tiendra prochainement. Faites nous part de vos suggestions, doléances, particularités, conditions de travail… Les représentants CGT à la CCPNT s'en feront l'écho.