Le 25 janvier 2012 commence au Sénat l'examen du projet loi (dit Sauvadet) pour l'accès à l'emploi de « titulaire » dans la Fonction Publique.
Ce projet de loi permettrait de transformer des CDD en CDI et de titulariser des non titulaires de longue durée sur un même poste de travail ou avec le même employeur, pour les maintenir dans leur emploi. Il est cependant loin de répondre à l'exigence de nos organisations soussignées de titularisation de tous les précaires exerçant des fonctions pérennes, quel que soit le support de leur emploi. L'actualité budgétaire dramatique dans les établissements et les laboratoires renforce cette exigence.
Les organisations soussignées de l'ESR agissent pour mettre fin à la précarité existante et empêcher qu'elle se reconstitue, en s'attaquant à ses causes (modalités de financement sur projets de la recherche ou des actions de formation continue ou du développement de l'apprentissage…). Elles demandent une véritable loi de titularisation, et dans l'immédiat que soient élargies les mesures d'intégration de ce projet de loi, et qu'aucun des non-titulaires remplissant les conditions actuellement prévues n'en soit exclu. Ainsi les organisations soussignées de l'ESR s'opposent aux tentatives pour apporter des restrictions à l'application d'un projet de loi dont la portée est déjà limitée :
• Des organismes et des établissements d'enseignement supérieur procèdent depuis l'accord du 31 mars 2011 à des dégraissages inacceptables d'ayant droits potentiels en ne renouvelant pas de nombreux contrats.
• Le Ministère ou les directions des établissements et organismes refusent de débattre avec les organisations syndicales de l'application des critères d'éligibilité à cette loi. Ils ont mené un recensement sans discussion préalable, sans que les résultats communiqués (11 000 environ, alors que nous en avions compté 50 000) puissent être vérifiés.
• Le Ministère propose des amendements au projet de loi pour exclure les périodes de contrats pour financer les thèses et les périodes d'ATER. Il essaie également d'introduire la notion de contrat de projet dans le code de la recherche, alors même que cette perspective avait été unanimement refusée par tous les syndicats lors des discussions Fonction Publique.
• Le Ministère refuse toujours de doter d'une masse salariale suffisante les établissements de recherche et ceux d'enseignement supérieur passés aux RCE, et de leur transférer la masse salariale qui figure au budget d'agences comme l'ANR. De tels financements, ainsi que la création d'emplois de titulaires (avec le relèvement du plafond d'emplois de titulaires) à hauteur des besoins (précaires à intégrer, emplois nouveaux pour améliorer la réussite des étudiants et mener à bien des recherches dans tous les domaines de la connaissance) sont nécessaires à toute mise en oeuvre d'une loi pour « lutter contre la précarité ».
Pour faire entendre les revendications des personnels :
• Maintien en poste des agents non titulaires jusqu'à titularisation
• Respect des droits des agents actuellement éligibles au projet de loi,
• Plan de titularisation de tous les précaires, avec les créations d'emplois nécessaires
Les organisations soussignées de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche appellent les personnels titulaires et non titulaires à :
- Intervenir, à partir des situations locales, auprès des parlementaires
- Intervenir auprès de la presse locale et nationale (communiqués, interviews, conférences de presse, …)
- Se rassembler le 25 janvier en Assemblées Générales dans les établissements et devant le Sénat à 17 h à Paris.
Signataires : FSU (SNESUP, SNCS, SNEP, SNASUB) – CGT (SNTRS, Ferc'SUP, CGT-INRA) – UNSA (SNPTES, Sup'Recherche) – Solidaires (Sud Recherche EPST, Sud Education) – CFDT (SGEN-CFDT Recherche EPST- CFDT INRA) - CFTC INRA – UNEF – SLR – SLU
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