Ce comité technique INRA est le dernier qui devrait se tenir avant les élections présidentielles. Au moment où les différents candidats avancent leurs programmes électoraux en matière de recherche, la CGT-INRA entend donc y affirmer la nécessité d'en finir au plus vite avec la politique de déstructuration de la recherche mise en œuvre depuis des années, et qui a culminé en 2012 avec le budget de régression imposé à tous les organismes et à tous leurs personnels. La direction générale de l'INRA va évidemment nous rétorquer que ces décisions politiques gouvernementales ne sont pas de son ressort, il n'en demeure pas moins qu'elle veille à les appliquer, voire, pour certaines d'entre elles, à les anticiper.

L'ordre du jour de ce Comité Technique confirme que la direction générale s'inscrit pleinement dans cette politique de régression.

•  Comment juger autrement l'amplification préconisée de la néfaste RGPP, pudiquement camouflée sous l'appellation de 'plan d'action 2012 pour l'optimisation des fonctions support' ?

•  De même, comment ne pas pointer l'obstination de la direction à mettre en place l'opération 'Saclay' qui remet en cause la définition des recherches par les organismes eux-mêmes, et détourne des postes statutaires, déjà peu nombreux, vers l'Université Paris-Saclay. Les personnels de Versailles-Grignon et ceux de Jouy, en passant par ceux du centre-siège sont légitiment inquiets quant à leur devenir : les 370 signatures sur la pétition intersyndicale reprenant la motion du dernier CT contre le transfert sur Saclay, en apportent la preuve la plus flagrante.

La poursuite, coûte que coûte, du détournement des moyens de fonctionnement et en personnel -1/3 à terme, rappelons-le- vers les méta-programmes au détriment de la masse des unités qui voient leur dotation d'état 2012 drastiquement réduite, en est une autre preuve.

Et pour faire bonne mesure, la frénésie récente de signatures de conventions avec le privé, quatre en une semaine, illustre notre propos.

Oui, le développement de la recherche publique au service de toute la population nécessite de rompre véritablement avec cette politique, au plan national comme dans sa déclinaison à l ' INRA. De Pacte 'pour' la Recherche à LRU et PRES, en passant par ANR, AERES, RTRA, et AGREENIUM, le gouvernement a en six ans fabriqué, par un empilement de structures nuisibles, un monstre de la recherche et de l'enseignement supérieur, un monde invivable.

Ces instances qui organisent une compétition permanente, et génèrent de la précarité à tours de bras, sont des structures néfastes, car la recherche n'est pas une compétition ! Néfastes aussi, toutes les structures parasites récemment inventées sous couvert d'«excellence» et que certains, dans les antichambres des futurs pouvoirs, travaillent à sauver parce qu'ils s'y sont déjà taillé des fromages.

Le Grand Emprunt censé produire la pluie de milliards, dont le gouvernement a bercé la communauté scientifique avec la mise en place des structures en -EX n 'ose aujourd'hui plus dire son nom.

Quels « engagements » le gouvernement a-t-il réellement pris ? Pas grand-chose de plus que la distribution de quelques labels. Ces EX auront certes coûté beaucoup de temps en montage de dossiers, mais la manne restera en tout état de cause bien inférieure à ce qui était escompté et n ' arrosera que quelques privilégiés …

D'ailleurs, dans la hâte des fins de mandat, les IDEX s'illustrent par une escalade dans le déni de démocratie qui révèle leur nature profonde : des combinats politiques au service d'intérêts privés, dont Saclay est le plus beau fleuron.

Ce serait une profonde erreur de croire qu ' on pourrait faire survivre toutes ces structures qui étouffent aujourd ' hui le monde de la recherche et de l'enseignement supérieur, en épousant des comportements plus vertueux. Ces structures ne se « réforment » pas.

Pour reconstruire des structures saines, induisant des comportements vertueux, nous devons nous débarrasser de toutes ces édifices ô combien édifiants – LRU, ANR, AERES et tous les EX – , et aussi de leur corollaire la RGPP ! Alors seulement pourrons-nous envisager plus sereinement l ' avenir de la recherche publique ! Version imprimable

Où en est la recherche agronomique dans le contexte de la crise du capitalisme ?

Une crise économique globale mine l'ensemble du système capitaliste. L'aspect financier inédit de cette crise étant à la fois une conséquence de fractures liées au système lui-même et la cause de son aggravation récente. Presque tous les secteurs y sont plongés, des pans entiers de l'agriculture et des industries sont délocalisés. La dette publique contractée par les Etats sur les marchés financiers, qui est l'un des aspects les plus significatifs du capitalisme contemporain, est soudainement utilisée comme prétexte à des politiques d'austérité qui aggravent les conséquences de la crise pour les couches sociales les plus modestes. Cette dette n'est due ni par les salariés, ni par les chômeurs, ni par les agriculteurs, ni par les artisans de ce pays, mais résulte de transferts de richesses produites dans le pays au profit des patrimoines des plus riches et du capital, aux dépens du travail.

Ces politiques d'austérité vont approfondir la crise sociale, le chômage, la montée des inégalités et la souffrance au travail ; la CGT-INRA exige l'annulation de toutes les mesures contenues dans les récents plans d'austérité et souhaite des engagements des candidats à la Présidence de la République et à la Députation à n'en mettre en oeuvre aucun autre.

La refonte de la Stratégie Nationale de Recherche et d'Innovation est l'une des composantes de la crise; la déstructuration de la recherche s'est considérablement amplifiée depuis 2005 alors même que les chercheurs s'étaient mobilisés en 2004 pour une extension des droits et des statuts publics.

La mise en place de l'autonomie des universités (LOPRI - Loi d'Orientation et de Programmation de la Recherche et de l'Innovation et Loi relative aux Libertés et Responsabilités des universités - LRU) engendre une soumission accrue aux grands groupes industriels et aux pouvoirs locaux. Ce démantèlement méthodique a relevé de deux démarches : une stagnation puis une baisse du soutien aux organismes publics de recherche et une marchandisation à marche forcée de l'enseignement supérieur et de la recherche. La RGPP, la loi sur l'autonomie des universités, la création de l'ANR et de l'AERES et le recours au Grand Emprunt ont renforcé une recherche pilotée uniquement sur projet, augmenté la précarité des emplois et l'exploitation des personnels, et accentué les inégalités d'accès aux moyens entre laboratoires et entre les travailleurs de la recherche. Cette folle multiplication des structures de pilotage et de projets associée à la prolifération des évaluations est, en soi, une aberration.

La diminution des moyens publics force les équipes et les chercheurs à rechercher à l'extérieur les moyens de travail qui leur donnent la possibilité d'exister dans un monde où la compétition se généralise au détriment de la coopération. Cette situation menace la nécessaire indépendance des scientifiques dont l'expertise risque de plus en plus d'être mise en doute par les citoyens. La course à la publication et la volonté d'avoir l'exclusivité sur les droits de propriété intellectuelle isolent les uns des autres des secteurs entiers de la recherche agronomique publique.

Dans le domaine de la génétique végétale et animale, la politique de brevetage systématique tourne le dos aux principes du service public et permet la privatisation des connaissances.

Contre la marchandisation de la connaissance sous toutes ses formes, la CGT-INRA exige l'inscription dans les lois sur la bioéthique l'interdiction en France de tout brevet sur les gènes, les marqueurs et leurs fonctions naturelles pour contrer leur appropriation par des entreprises privées. La France doit promouvoir au niveau international, et en premier lieu en Europe, ces mêmes interdits, et agir pour le retour à un strict respect de la différence entre invention et découverte.

De même, la CGT-Inra exige le maintien du moratoire sur les cultures de plantes transgéniques tant que le système de protection des droits de l'obtenteur s'appuie sur des brevets, que le partage des responsabilités liées à la production de ces plantes n'est pas clarifié et que l'innocuité de chaque transgène pour l'Homme et son environnement n'est pas garantie par des recherches publiques menées de manière totalement indépendante des groupes agroindustriels. (Lire notre nouvelle prise de position sur le dossier des OGM : Résister à la domination des grands groupes de l’agrobusiness et de l’alimentation : une autre génétique est possible - http://www.inra.cgt.fr/actualites/ogm/OGMpositionsCGTINRA_mars 2012.pdf).

• La suppression du Crédit Impôt Recherche … et la redistribution des montants correspondants aux organismes publics de recherche.

• La suppression de l'ANR et des fondations qui pilotent l'enseignement supérieur et la recherche (Fondation de Coopération Scientifique de Saclay, Fondation pour la Recherche sur la Biodiversité,…).

• Le reversement des fonds ainsi récupérés aux organismes publics de recherche et aux universités.

• La fin des projets de Grands Campus et leur remplacement par un développement des infrastructures, notamment ferroviaires, pour améliorer les relations entre les centres de recherche et universitaires déjà existants.

• La fin de la RGPP, outil de destruction massive des emplois et des services publics pour le compte des marchés financiers et le retrait des nouvelles règles de mobilité des fonctionnaires.

• Des garanties sur la pérennité des EPST comme éléments-clés du dispositif de la recherche publique, et leur financement direct par le budget de l'État, après validation par la représentation nationale…

• Une très forte réduction de la part de leurs financements contractuels par un relèvement de la subvention d'Etat

• Il faut que la Direction Générale et ses homologues des autres organismes-membres dissolvent « Agreenium », et que toutes les missions qui lui ont été attribuées soient rendues à ces organismes, et il faut en particulier réintégrer dans leur organisme d'origine tous les agents mis à la disposition de ce consortium.

• La suppression de l'AERES car elle a été créée pour trier les soi-disant « meilleurs » et exacerber la concurrence entre les équipes, entre les laboratoires, entre les unités de recherche,

• que la Direction Générale de l'INRA soit mandatée pour qu'elle abandonne la procédure d'évaluation actuelle qui aboutira à court ou moyen terme à moduler la rémunération des personnels et l'accès aux moyens de recherche, et qu'elle réforme sur le fond le fonctionnement et la nature des structures qui jugent et conseillent des orientations scientifiques de l'institut, à savoir les Commissions Scientifiques Spécialisées (chargées de l'évaluation individuelle des chercheurs) et les conseils scientifiques de l'INRA que ce soit au niveau national, des départements de recherche et des centres de recherche, dans le sens de la collégialité et d'une représentation démocratique des personnels.

• L'annulation des textes qui ont permis à la Direction Générale d'attribuer la Prime d'Excellence Scientifique à quelques chargés et directeurs de recherches, choisis sur la base de la « performance », prime qui ne vise qu'à individualiser les rémunérations et à nier le caractère essentiellement collectif des activités de recherche.

• L'affirmation du statut de fonctionnaire d'Etat comme règle pour toutes les catégories de personnels, de l'agent technique au directeur de recherche : condition nécessaire essentielle et principale de l'indépendance de la recherche publique.

• La résorption de la précarité de l'emploi dans le secteur public en général, et dans celui de la recherche agronomique en particulier. L'actuelle loi sur la précarité (loi Sauvadet) doit être abrogée et une autre s'y substituer : une loi de titularisation de tous les non-titulaires correspondant à des besoins permanents, dans un processus qui inclurait la majeure partie des non-titulaires, une titularisation qui ne donnerait pas prétexte à des dégraissages préventifs de la part des directions des organismes publics de recherche (comme c'est le cas actuellement).

• La revalorisation des rémunérations de toutes les catégories de personnels et leur indexation sur l'inflation.

• La fixation de la rémunération dans la Fonction Publique à 1.700 euros par mois au minimum…

Conclusion : Pour une Loi d'orientation et de programmation pluriannuelle

Nous nous adressons à vous candidats à l'élection présidentielle, aux élections législatives, députés sortants, responsables politiques : la tâche de reconstruction d'un grand service public de la recherche agronomique est d'envergure mais nécessaire au regard des enjeux. Seul un engagement fort de l'État au travers d'une nouvelle loi d'orientation et de programmation pluriannuelle pour la recherche permettra de relever les défis actuels, en particulier dans le domaine de l'agronomie et de l'agriculture.

Pour être nouvelle, la politique à mettre en oeuvre, doit se traduire par des décisions concrètes, fortes et symboliques comme celles développés ci-dessus : l'arrêt de la RGPP, et la suppression de l'ANR, de l'AERES, du CIR et le transfert des fonds qui leur étaient consacrés à l'ensemble des organismes publics de recherche au prorata de leurs effectifs.

Le débat national sur la recherche doit articuler l'indépendance des organismes publics de recherche vis-à-vis des « groupes de pression » et l'engagement des élus dans la définition des grandes priorités.

Si ces conditions sont réunies, la science restera au coeur des objectifs des organismes publics de recherche qui ne seront plus uniquement mobilisés pour élaborer des solutions à court terme.

Les réponses aux questions d'aujourd'hui sont entre nos mains ; la recherche publique doit continuer à travailler pour résoudre les problèmes de demain.

Motion de la Commission Exécutive
de la CGT-Inra contre la ratification du TSCG 
Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance dans l'Union Européenne