Blocage des CDD à 4 ans, fin de thèse,
et indemnité des Stagiaires

Compte-rendu de l'entrevue avec la Direction Générale de l'INRA

Une délégation portée par la CGT et constituée de deux doctorant.e.s, d'un post-doc de Montpellier et de trois titulaires de l'INRA a été reçue lundi 11 décembre 2017 au siège de l'INRA par Philippe Mauguin (PDG) et Benoît Malpaux (DRH). A la demande de la CGT, trois points étaient à l'ordre du jour.

Demande de retrait de la directive interne qui interdit à tout contractuel de pouvoir poursuivre en CDD à l'INRA dès lors qu'il y a cumulé 48 mois de contrats

Ce blocage des CDD dans la Recherche publique est un vieux problème qui date de la mise en place de la loi Sauvadet en 2012. Après une introduction du collègue précaire de Montpellier sur son cas personnel (lire dans la version intégrale), très illustratif de l'aberration de cette directive et de son application hétérogène par les RH locales, et après évocation d'autres situations similaires sur d'autres centres INRA, […] la DG a clairement dit que cette directive avait été instituée pour permettre un contournement de la « CDIsation Sauvadet » ! […]

Nous avons ensuite présenté l'augmentation vertigineuse et ininterrompue du nombre de précaires embauchés à l'INRA sur convention de recherche depuis 2004 et la chute parallèle du nombre de titulaires sur la même période, conduisant à ce que les non titulaires représentent désormais 24% du temps de travail effectué à l'INRA ! Ces courbes démontrent que ce sont les CDD qui font les frais de la politique de financement de la recherche sur contrats et des effets collatéraux de la loi Sauvadet. […]

Evolution du nombre d'équivalents temps plein moyens annuel travaillés (ETPT) titulaires et non titulaires depuis 2002.

Chiffres obtenus à partir des bilans sociaux disponibles sur le site INRA.
Tous les types de non titulaires sont ici considérés, PEPS exclus : stagiaires, doctorants (incluant CJS et ASC), apprentis, bourses Curie, volontaires civils, et tous les contrats précaires (voir Figure 2 dans la version intégrale). Le nombre de titulaires pris en compte est celui donné pour le 31 décembre de chaque année.

Nous sommes ensuite revenus sur ce que Philippe Mauguin affirmait au début, « au bout de 6 ans de contrats, on bascule en CDI », en lui précisant que ceci n'était pas tout à fait vrai […]  : la CDIsation est soumise à beaucoup de contraintes, dont le fait de ne pas avoir d'interruptions de contrats de plus de 4 mois.
Repartant de ce dernier élément, le DRH s'est engagé à recontacter notre collègue précaire rapidement pour voir ce qu'il est possible de faire pour débloquer sa situation. Philippe Mauguin s'est ensuite engagé à traiter tous les cas comme celui de notre collègue avec plus « d'humanité et d'équité » afin d'assouplir la directive et d'harmoniser les pratiques entre les centres.

=>  Notre analyse : Il ressort que la Direction Générale a été sensible à notre argumentation et au fait d'être confrontée de façon directe à un cas concret. Depuis ce rendez-vous, notre collègue précaire a obtenu un renouvellement de 6 mois de son contrat. Tous les contractuels se retrouvant bloqués au niveau RH local à cause de cette directive sont donc invités à prendre contact avec la CGT (via un représentant local ou via notre messagerie nationale : cgt@inra.fr ).

Les conditions de fin de thèse des doctorants

[…] D'après le rapport 2016 du ministère sur l'état de l'emploi scientifique en France (page 45), 52% des doctorants en Sciences de la vie mettent plus de 40 mois pour soutenir leur thèse. A la fin de leur contrat ces doctorants se retrouvent souvent (en tous cas à l'Inra) privés de financement, de mail, de LDAP (bibliographie…), d'ordinateur professionnel, de couverture sociale, d'accès à la cantine, voire plus d'accès au centre du tout pour certains, alors que pourtant leur école doctorale les autorise à soutenir à la fin de l'année civile ou à s'inscrire pour une 4ème année après demande de dérogation motivée, et que les travaux publiés par ces doctorants seront ensuite largement promus par l'INRA dans tous les indicateurs ! Nous demandions ainsi que ces contraintes bureaucratiques qui compliquent la fin de thèse soient levées, et de façon plus générale que la Direction Générale finance via un fonds propre dédié ces fins de thèses.

Le DRH a retenu l'expression que nous avions formulée de « ne pas enquiquiner les doctorants après leur fin de contrat ». A ce titre la Direction Générale pourrait envisager de laisser le mail, le LDAP et l'accès informatique, comme c'était le cas avant la récente normalisation informatique nationale, pour leur permettre de finir correctement leur doctorat. Philippe Mauguin a proposé de voir ce qu'il est possible de faire dans ce laps de temps qui sépare la fin du contrat de la soutenance, sans enfreindre la législation et risquer d'être accusé de faire faire du travail dissimulé, et d'harmoniser les pratiques entre les centres/unités par souci d'équité. […]

=>  Notre analyse : Là encore la Direction Générale a été sensible à notre argumentation et s'est engagée à mettre en œuvre le minimum pour que les fins de thèses puissent s'opérer dans des conditions correctes. Tous les doctorants se retrouvant confrontés à des conditions locales difficiles pour finaliser leur travail de thèse sont donc invités à prendre contact avec la CGT (via un représentant local ou via notre messagerie nationale : cgt@inra.fr ).

Le passage de l'indemnité des stagiaires d'un forfait mensuel à une rémunération à l'heure de présence avec la perte de la rémunération pour les jours fériés et les congés maladie

Nous avons souligné le caractère injuste et mesquin des nouvelles règles, plus proches d'un contrat de travail (paiement à l'heure) que d'une gratification pour un stage obligatoire dans le cadre des études, mais aussi l'incohérence entre leur application dans les centres et ce que dit la note de service. Dans un centre, il est affirmé que « le montant de la gratification ne sera plus forfaitaire au mois (554,40€) mais pourra être variable d'un mois sur l'autre en fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois et évidemment du nombre de jours réels de présence du stagiaire », tandis que dans un autre, les RH avancent le nouveau montant de la gratification des stagiaires « à l'heure » et la « mise en place de la gratification à la journée de présence effective ». Or il est très clairement stipulé dans la note de service n°2016-12 des modalités d'accueil et de gratification des stagiaires (page 6) : « Le montant mensuel de référence de gratification des stagiaires est fixé […]. Ne sont pas décomptées du calcul de la durée de la présence effective du stagiaire les absences dues à un jour férié ou à un congé pour maladie. […] son montant minimal forfaitaire n'est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois. La gratification mensuelle s'élève à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage pour les conventions conclues à compter du 1er septembre 2015, soit 554,40 euros » .

La CGT a donc revendiqué d'en revenir à une gratification forfaitaire mensuelle. Suite à cette discussion, Philippe Mauguin et le DRH ont tous deux convenu qu'ils allaient revoir ce que permet précisément la législation.