Le lundi 14 octobre s'est tenue la plénière des CAPN. A cette occasion, chaque organisation syndicale s'est exprimée, après avoir écouté l'exposé introductif de la DRH de l'INRA.

La CGT-INRA a fait une déclaration et posé un certain nombre de questions.

Questions de la CGT-Inra

Le budget annoncé pour l'enseignement supérieur et la Recherche nous fait craindre un avenir encore plus difficile pour les Etablissements de Recherche et pour l'INRA. Comme de nombreux acteurs de la Recherche nous demandions la suppression de l'ANR et la réorientation des budgets vers les organismes. Au vu de ce projet de budget 2014 nous dénonçons l'importance de la part qui transite via l'ANR et qui va continuer à générer et à alimenter la précarité. En parlant de précarité, nous ne remercions pas la direction de l'INRA qui n'a ouvert que 10 postes en 2013 (d'ailleurs prélevés sur le contingent des concours externes). Ce chiffre de 10 postes doit être mis en regard des 1 800 précaires recensés à l'INRA alors que le gouvernement ainsi que la Direction de l'INRA ont l'impudence, de parler d'une loi portant je cite sur ‘'l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique''. Le gouvernement cherche à tromper l'opinion publique mais les précaires ne sont pas dupes si l'on se réfère aux actions qu'ils ont organisées au printemps dernier dans les organismes de recherche et sur de nombreux centres INRA. De plus, la Direction Générale de l'INRA va au delà des directives gouvernementales en mettant en place la circulaire dite ‘'circulaire Eddi'' du 12 juillet 2011 qui restreint le peu de droits inscrits dans la loi Sauvadet. Malgré nos demandes plusieurs fois réitérées à la nouvelle direction de l'INRA cette circulaire n'est pas abrogée, les 1800 précaires apprécieront !

Réactions de la DG : Concernant les 1800 précaires recensés, il ne suffit pas de sommer des catégories de non-titulaires mais d'affiner la typologie des précaires. Nous avons trois grandes catégories, les CDD doctorants, les CDD post-doctorants sur ressources propres et les CDD des personnels d'appui. Pour cette dernière catégorie, l'INRA est parmi les organismes les plus vertueux et cherche à pérenniser les emplois sur postes permanents.

Concernant la circulaire EDDI, la DG n'annonce pas son abrogation.

Cette semaine est encore une période de mobilisation pour la défense de nos retraites. La CGT-INRA s'inscrit pleinement dans cette bataille pour la sauvegarde de notre système par répartition.

Contrairement à ce que l'on voudrait nous faire croire la loi, si elle passe, touchera dès maintenant l'ensemble des salariés et des retraités. L'allongement de la durée de cotisations pour obtenir une pension à taux plein se poursuit. Rares seront ceux qui pourront faire valoir une carrière complète. Ce texte, s'il est adopté, conduira à un appauvrissement des futurs retraités (notamment les femmes et les agents qui ont des carrières incomplètes) et interdira l'accès à une retraite décente pour les jeunes. Le projet prévoit aussi une hausse des cotisations retraites sans hausse des salaires, alors que la hausse de la part employeur sera intégralement compensée ! On affirme qu'il n'y a plus d'argent pour combler le déficit. Mais dans le même temps qui parle des 80 milliards de fraudes fiscales, des 500 milliards planqués dans les paradis fiscaux, des 330 milliards détenus par les 500 Français les plus riches, des 40 milliards de dividendes versés aux actionnaires en 2012, des 30 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales patronales accordées chaque année, des 200 milliards d'aides diverses aux entreprises sans réel contrôle en matière d'emploi (le CIR en est un bon exemple).

On nous assène aussi que le nombre de retraités serait trop important par rapport à celui des actifs, mais on ne parle jamais de la richesse produite et de la hausse de la productivité. Il existe donc des solutions à ce problème : le retour au plein emploi et en particulier pour les jeunes ; l'augmentation des salaires qui mécaniquement participera à l'augmentation des cotisations ; l'arrêt des suppressions de postes dans la Fonction Publique qui auront le même effet. Mais pour mettre en œuvre ces solutions, il faut sortir du dogme de l'austérité qui pénalise les plus pauvres et les plus mais qui ne s'attaque pas à la cause première de la crise qui est l'accaparement, par une minorité, des richesses produites par le plus grand nombre.

Ces questions ne relèvent peut-être pas du domaine des compétences de l'INRA et de ces CAP, mais elles ont des conséquences indéniables et directes sur la vie des agents, elles ont donc aussi des répercussions sur les conditions de travail à l'INRA.

Pas de réaction de la DG 

Revenons aux points qui relèvent de la responsabilité de la Direction Générale. Pendant que vous pratiquez ce que nous appelons de la « calinothérapie » avec ce que vous appelez de votre côté les « risques psychosociaux », vous provoquez directement de la souffrance au travail en quantité jusqu'alors jamais vue à l'INRA. En effet, vous adoptez des techniques de management ‘'déstructurant'' venues directement du privé et mises en place à l'aide de consultants externes. Ces techniques ont pour but d'aboutir à des restructurations à tous les niveaux (Département, Centre, Unité) pour passer d'une recherche par discipline (fortement structurée et portant sur le moyen et long terme) à une recherche par projet (basée sur des structures floues, sur le court terme et l'impact). Pour cela il vous faut : (1) transformer des IE en UE (pour éloigner le dispositif expérimental des scientifiques et faire des UE des agences de moyens internes), (2) mettre en place des TGU, sous prétexte de mutualiser les ressources (car c'est ainsi que vous parler des femmes et des hommes qui travaillent à l'INRA !), (3) fermer des unités, (4) faire travailler les services d'appui et les GU sur la base de relations ‘'client-fournisseur'', (5) mutualiser des tâches pour réduire le nombre de postes de travail en prétextant d' « élargir les compétences » mais en conservant les anciennes fonctions, à tel point que nos collègues n'ont plus les moyens de décider des priorités. Nous pourrions encore citer bien d'autres exemples de déstructurations pour ne pas dire destructions des collectifs de travail. Nous considérons que l'acte ultime de notre collègue de Toulouse reflète cette dégradation et que le ‘'management'' pratiqué actuellement à l'INRA participe de cette déshumanisation. Nous vous signalons que nous recevons actuellement de nombreuses alertes dans les Centres mais aussi aux services centraux dits Centre siège (y compris de collègues de la DRH). Ces derniers temps nous avons même reçu des appels au secours qui nous font craindre le pire. Nous espérons que vous passerez du déni à l'écoute et que vous allez maintenant mettre un coup d'arrêt à ces restructurations incessantes et à l'utilisation du management par le stress.

En lien avec cette campagne d'avancement nous ajoutons qu'un certain nombre d'agents qui étaient proposés prioritairement à une promotion préalablement à une restructuration ou à une mobilité, sont désormais seulement proposés, voire même, non proposés. Des cas particuliers seront abordés dans les différentes CAP.

Réactions de la DG : La recherche change il faut donc que l'INRA change. La DG doit adapter son dispositif de recherche, ce qui s'accompagne d'ouvertures ou de renforcement d'équipes et de fermetures de sites.

Nous avons conscience des difficultés que les agents rencontrent, nous avons mis en place des commissions pour la Gestion des Ressources Humaines de Proximité pour les accompagner.

La CAPN plénière n'est pas la structure adéquate pour traiter des questions de mal être au travail et de risques psychosociaux.

A la suite de cette dernière phrase, la CGT a rappelé fermement et solennellement au DGD que la désinvolture ne sied pas en pareil cas. Pour nous les CAP qu'elles soient locales ou nationales sont au contraire des structures les mieux à même pour traiter de ces questions. Les agents en difficulté lorsqu'ils appellent à l'aide s'adressent aussi aux délégués du personnel qui sont là pour les défendre, les aider, les accompagner. Pour nous, les élus ne sont pas seulement, ne sont pas d'abord de bons gestionnaires des carrières des agents, mais les meilleurs appuis, les meilleures écoutes des agents.

La CGT demande à la DG de ménager dans l'emploi du temps de la présente plénière du temps pour revenir sur cette question.

Pas de réaction de la DG

1 – Nous demandons, appuyés par le personnel qui est en train de signer notre pétition, que les taux de promotion réels (et nous insistons sur le terme de réels) ; Nombre de promus / Nombre de promouvables pour les avancements de grade en ATP1, en TRSU, en TREX, en IE1, en IE0 et en IR1, soient portés à 20% pour tous les grades. Nous vous remettons les premières signatures (756 au 11/10/13).

Réactions de la DG : Nous devons étudier l'impact du taux réel de 20% pour chaque changement de grade, car cela aura un coût et les contraintes budgétaires sont fortes.

Un léger surcoût, oui, mais la DG dispose de lignes sur lesquelles elle peut trouver les compléments financiers nécessaires comme la PES ou autres rémunérations accessoires

2 – Une nouvelle fois, nous revendiquons la réduction d'ancienneté à 6 mois pour les agents du corps des AT comme pour les agents des quatre autres corps, dans le but d'arriver à terme à une réduction du quart de la durée de chacun des échelons.

Pas de réaction de la DG

3 – Nous vous demandons d'informer le personnel que les points de sujétions sont enfin revalorisés, et nous vous demandons de revoir cette revalorisation depuis 2002, ainsi que la note de service le stipulait à ce moment-là.

Réactions de la DG : Elle confirme qu'elle a budgétisé pour 2014 la revalorisation des points de sujétion.

Et le rappel depuis 2002 ? Le calcul se fera t'il en intérêts simples ou composés. (Un capital produit des intérêts simples si les intérêts sont uniquement calculés sur ce capital. Un capital produit des intérêts composés si à la fin de chaque période, les intérêts générés sont ajoutés au capital pour produire de nouveaux intérêts.)

Réactions de la DG (Dodelinement de la tête et haussement d'épaules) : Nous allons délimiter le coût de cette mesure dans le budget 2014

4 – Nous constatons que le budget des aides explose : l'INRA n'a jamais reçu autant de demandes de saisies sur salaires (encore appelé avis à tiers détenteur).

1 – Certains PV de CAPL sont extrêmement succincts. Nous rencontrons toujours le même problème avec la CAPL des Antilles où si, pour une fois le PV de la plénière est un vrai PV (même si la secrétaire de séance a refusé de le signer faute de pouvoir y apporter des corrections), les comptes rendus des CAPL ne figurent que sous forme de tableaux, nous n'avons donc aucune trace des échanges entre les parités. De plus, pour une des 2 CAPL l'agent qui a signé le CR n'est pas celui qui avait été désigné par la CAPL. Nous dénonçons ces méthodes.

Pas de réaction de la DG

2 – Le recrutement des travailleurs handicapés . Une nouvelle fois, la CGT tire la sonnette d'alarme. La grande majorité des CAPN de refus de titularisation concernent des travailleurs handicapés. On assiste à nouveau à des recrutements de « travailleurs kleenex ». Le peu de considération de certains DU à leur égard est tel qu'ils ne se donnent même pas la peine de produire l'entretien à 6 mois, (ou la hiérarchie ne se soucie même pas de faire parvenir ces entretiens aux élus de la CAPN ?).

Réactions de la DG : Les CAP de non titularisation de travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle représente moins de 2% des 230 dossiers de travailleurs handicapés recrutés.

Nous devons faire preuve de vigilance collective pour éviter les dérives. Nous allons améliorer le processus de suivi en particulier lors de la prolongation du contrat d'un an pour les agents non titularisés à l'issue de la période probatoire

Ce n'est pas parce que nous avons atteint le seuil de 6% de l'effectif de l'INRA que nous allons relâcher notre effort.

3 – Certains DU non INRA des UMR n'ont parfois aucune connaissance des procédures en vigueur à l'INRA, en particulier en ce qui concerne les avancements ou la mobilité, les agents de ces structures sont dans ce cas défavorisés.

Pas de réaction de la DG

4 – Sur les passerelles CR-ingénieur , nous réaffirmons que les CR2 ne doivent pas être reclassés en IE2, mais nous revendiquons que les CR2 soient détachés puis intégrés en IR2 et les CR1 en IR1.

Pas de réaction de la DG

Ce point a été repris en CAPN des IR, la CGT va envoyer un mémorandum sur cette question à la DRH

5 – Pour les CAPN individuelles : sauf dans le cas particulier d'un dossier connu assez longtemps à l'avance, les élus CGT ne veulent plus que la réunion préparatoire ait lieu la veille. Nous rappelons aussi que tout agent a la possibilité d'inclure de nouvelles pièces au dossier s'il l'estime nécessaire, ce droit ne peut être contesté par l'administration. Enfin, nous condamnons fermement la position de la DRH de refuser la tenue de CAPN individuelles demandées, comme c'est leur droit, par les élus des CAPN d'AT, de TR et d'AI. Nous exigeons simplement le strict respect du droit, je cite « Les commissions administratives sont saisies par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans leur compétence » (alinéa 1, article 32, décret 82-451 du 28 mai 1982, modifié par l'article 14 du décret 2011-183 du 15 février 2011.

Pas de réaction de la DG

6 – Pour cette campagne, la gestion des avancements au titre des années 2013 et 2014 peut porter préjudice à certains agents suivant l'année de promotion d'échelon (AAE) ou de grade. Nous espérons que la direction générale a donné les moyens à nos collègues de la DRH pour réaliser des simulations fiables.

Pas de réaction de la DG

7 – La gestion de certains corps est problématique en fin de carrière et les changements de corps ne sont pas toujours avantageux pour certains de nos collègues (passage AI-IE avec les 2 derniers échelons de la nouvelle grille) (idem pour le passage IE – IR).

Pas de réaction de la DG

8 – En ce qui concerne le droit syndical , nous vous demandons de réaffirmer ici, devant les présidents des CAPN, vos déclarations au cours du Comité Technique du 11 octobre concernant l'appréciation portée sur les représentants syndicaux et votre opposition à toute forme de discrimination syndicale.

Réactions de la DG : La DG répond qu'une note de service est en cours de discussion et de rédaction avec les organisations syndicales.

En ce qui concerne les remboursements des frais de mission le plafonnement à 90 € pour les nuitées en métropole hors Ile de France est très insuffisant (les hôtels à Bordeaux, Montpellier, Lyon, Nice, Nantes, Rennes etc. ne sont pas meilleur marché que ceux d'Ile de France). De même en cas de non recours au marché le montant de 60 € est bien loin de correspondre aux frais engagés par les agents.

Pas de réaction de la DG

Un problème important sur les bulletins de paye après une journée de grève : le 1/30ème est appliqué sur toutes les rubriques sans exception, depuis l'indemnité de résidence jusqu'aux sommes prélevées sur salaire par un débiteur, créant dans ce cas des difficultés supplémentaires pour les agents. IL faut corriger rapidement ces anomalies.

Pas de réaction de la DG

Enfin nous terminons cette déclaration par le cas exemplaire de la fermeture de l'UE de Carmaux . Nous arrivons maintenant à la dernière CAPN avant la fermeture. Nous risquons de nous retrouver en CAP de licenciements si les choses n'avancent pas plus rapidement sur le Centre de Toulouse et dans l'intérêt des agents (respect de leur vie familiale). Suite à votre décision de fermer cette UE, votre responsabilité d'employeur est bien de reclasser tous nos collègues sur place et dans des services publics proches de leur domicile.

Réactions de la DG : Voir plus haut partie « Des conditions de travail à l'INRA. La DG n'apporte aucune réponse concrète concernant le reclassement sur place des agents de l'UE de Carmaux .

Mobilité

La DG réaffirme son attachement à la campagne biennale mais laisse entendre qu'elle étudie les conditions d'un retour à la campagne annuelle.