Le Ministre Tron vient d'adresser aux organisations syndicales de fonctionnaires le protocole d'accord appelé « Protocole d'accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l'emploi titulaire et amélioration des conditions d'emploi », pour signature avant la fin mars. Ce texte a évolué entre la première et la dernière version, le gouvernement retirant notamment le fameux « contrat de projet » qu'il utilisait vraisemblablement comme repoussoir.

Pour autant, le texte s'est-il transformé en véritable plan de titularisation qu'attendent la masse des contractuels occupant un emploi permanent ? On ne peut répondre que NON !

Alors que le gouvernement estime lui-même qu'il y a aujourd'hui 872.000 non titulaires dans les trois versants de la Fonction Publique (État, Territoriale et Hospitalière), dont plusieurs milliers à l'INRA (5.783 personnes pour 2.338,3 équivalents temps-plein annuel dont 1.184,7 sur besoins permanents selon les données du Bilan social 2009), M. Tron a donné la dimension exacte de son plan dans une interview récente au quotidien ‘Le Parisien'. Selon lui, ce plan serait susceptible de générer sur 4 ans un maximum de 40.000 titularisations , soit de l'ordre de 10.000 par an pour les 3 fonctions publiques, ainsi que 100.000 transformations de contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI). Son collègue, M.Baroin, a quant à lui confirmé la volonté du gouvernement de supprimer dans les 3 ans à venir 100.000 emplois de titulaires par non-remplacement des départs en retraite.

Un simple droit à concourir…
et pour une minorité de contractuels.

Le protocole précise ainsi que des emplois de titulaires seront offerts soit par voie de concours professionnalisés ou d'examens professionnels aux seuls CDI et aux CDD qui satisfont aux critères suivants : occuper un emploi de type permanent à temps complet, en fonction à la date du concours/ examen professionnel, et avoir à cette date au moins 4 années d'ancienneté auprès de leur employeur sur une période de 6 ans, dont 2 années au moins réalisées antérieurement à la date du protocole. ». Premier écrémage massif ! A l'INRA, quasiment aucun CDD ne serait ainsi éligible à l'heure actuelle. De plus, à aucun moment l'accord ne s'engage sur le maintien et le réemploi des contractuels jusqu'à leur titularisation alors que nous connaissons les dispositifs employés pour virer les contractuels avant qu'ils ne deviennent ‘éligibles'.

Des postes pour tous les ‘éligibles' ?

Le nombre de postes serait déterminé par les employeurs publics en fonction de leur gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEC). Au moment où cette GPEC et la Révision générale des politiques publiques (RGPP dont le récent rapport d'audit des ‘fonctions support' de l'INRA nous a donné un aperçu de sa nocivité en termes d'emplois à ‘économiser') prévoient des suppressions massives d'emplois de titulaires ! De qui se moque t-on ?

100.000 CDD seraient transformés en CDI en regard de 100.000 suppressions d'emploi de titulaires, un pur hasard des chiffres ?

Certes, un CDI n'est pas un CDD… mais un CDI n'est pas un emploi de titulaire, d'autant que seuls les rares CDD ayant plus de 6 ans d'ancienneté avec un même employeur se le verraient proposer. Les personnels ITA de l'INRA et des EPST sont bien placés pour le savoir, qui se sont battus pour passer de CDI à titulaire dans le cadre du statut de 1984. Qu'est ce qu'un CDI ? Le contrat est lié au métier. En cas de suppression du poste de travail correspondant à ce métier, le contrat est rompu et c'est le licenciement pour le CDI. Quelle différence avec le statut de fonctionnaire ? Le fonctionnaire est titularisé dans un corps et un grade, distinct de l'emploi. Si le poste est supprimé, l'agent conserve son statut, dans le corps et le grade, et l'administration doit lui proposer une nouvelle affectation. A un moment où les restructurations liées à la RGPP remettent directement en cause l'avenir de nombre de services et unités, et donc celui de leurs agents, dans la recherche comme dans le reste de la Fonction Publique, l'enjeu est de taille. Le statut, c'est aussi la garantie pour les usagers de continuer à bénéficier d'un service public indépendant des pouvoirs politiques et économiques, avec des droits égaux pour tous au plan national, bien que des coups importants ne cessent de lui être portés.

La garantie que les emplois permanents soient occupés
par les seuls fonctionnaires ?

C'est ce que voudrait faire croire le Ministre. En fait, la première phrase du protocole précise : « l'affectation des fonctionnaires sur les emplois permanents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la Fonction Publique hospitalière constitue un principe fondamental de notre statut général que le gouvernement entend réaffirmer auprès des employeurs publics ». Que les fonctionnaires soient affectés sur des emplois permanents ne signifie pas que tous les emplois permanents soient pourvus par des fonctionnaires ! Cela, contrairement à l'article 3 du statut général de la Fonction Publique, laisse toute latitude pour recruter des CDI, des CDD pour pourvoir des emplois permanents. La généralisation des CDI dans la Fonction Publique, alors sur leur nombre est aujourd'hui limité (13,6 ETP sur CDI à temps incomplet à l'INRA - cf. Bilan social 2009), amènerait à un bouleversement complet de la structure de l'emploi, privilégiant le contrat sur le statut. De plus, concernant spécifiquement la recherche et l'enseignement supérieur, le protocole laisse largement ouvert la possibilité de continuer à recourir à des contractuels pour pourvoir des emplois permanents, en indiquant qu'une « réflexion sera conduite pour examiner si les règles actuelles qui régissent l'emploi contractuel sont adaptées » à ces domaines.

En résumé, la CGT-INRA considère qu'en recherchant la signature de cet accord par les organisations syndicales le gouvernement vise deux objectifs :

•  Tenter de museler toute exigence revendicative de titularisation dans les 4 années à venir en lui opposant les mesures de l'accord.

•  Mettre en place une Fonction Publique à deux vitesses, comme cela s'est passé à la Poste, avec montée en puissance des CDI concomitante à une mise en extinction des fonctionnaires.

A l'inverse, pour résorber vraiment la précarité, ce sont des centaines de milliers de postes de titulaires qu'il faut créer et non supprimer !

La CGT-INRA se prononce contre la signature de cet accord qui tourne le dos à la titularisation massive des agents non-titulaires et attaque le statut des titulaires. Elle appelle tous les agents INRA, quel que soit leur statut, à exiger un véritable plan de titularisation :

•  Titularisation de tous les contractuels occupant des emplois sur besoins permanents

•  Création au budget de l'Etat de tous les postes statutaires nécessaires à cette intégration

•  Arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires

•  Maintien en poste de tous les non-titulaires jusqu'à intégration

•  Arrêt du recrutement de salariés sous contrats précaires

•  Arrêt de la RGPP et retour à une Fonction Publique au service des citoyens