Texte de référence : Décret 83-1260 du 30/12/1983 modifié par le D° 2002-136 du 01/02/2002 et par le D° 2007-655 du 30/04/2007.

Modalités de reclassement des agents en poste

•  Les AGT  sont reclassés en AJT 2 à échelon égal avec conservation de l'ancienneté acquise le 3 mai 2007 (date de parution du décret 2007-655) puis intégrés dans le grade AJT 1 au plus tard le 31/12/2009, par 3 tranches annuelles successives.
•  Les AGTP, AJT et AJTP sont intégrés respectivement en AJT 1, AJT P2 et AJT P1 à échelon égal avec conservation de l'ancienneté acquise.

Modalités de recrutement des agents

2 grades de recrutement :
•  Recrutement en AJT 2 : recrutement sans diplôme et « sans concours » par audition des candidats sélectionnés sur dossier.
Une commission examine les dossiers de candidature ; les candidats sélectionnés sont auditionnés pour l'admission ; les recrutements s'effectuent de préférence localement en liaison avec les structures concernées : Centre INRA, ANPE…
•  Recrutement en AJT P2 : recrutement sur concours
- concours externe : diplôme requis niveau V (BEP ou équivalent)
- concours interne : concerne toute la Fonction Publique sous réserve de conditions d'ancienneté

Analyse de la CGT-INRA

Ces nouvelles dispositions pour la catégorie C ne permettent pas de considérer cette réforme statutaire comme une amélioration pour les personnels.
Malgré la création d'un corps unique à 4 grades, les barrages entre les grades subsistent, ce qui n'améliore pas le déroulement de carrière, qui est rallongé d'1 échelon à 4 ans dans tous les grades.

•  Déroulement de carrière :
La conséquence immédiate est d'avoir une progression en ancienneté théorique de 30 ans pour atteindre le 11ème échelon des grades AJT 2, AJT 1, AJT P2 (rallongement de la durée du grade de 26 à 30 ans).
Concernant le grade AJT P1 : 2 échelons supplémentaires (Indice Nouveau Majoré = 324 en début de grade et 430 en fin de grade) par rapport à AJTP (ancienne grille). Ceci induit un rallongement de la durée du grade qui passe à 21 ans au lieu de 16 ans auparavant.

Les bénéfices indiciaires des débuts de grade (4 points) permettant de maintenir les plus bas salaires au niveau du SMIC sont illusoires puisque l'échelon supplémentaire de fin de grade augmente le déroulement de carrière de 4 ans.
Le meilleur déroulement de carrière possible d'un agent recruté au 1er échelon du 1er grade pour accéder au grade d'AJT P1 est de 21 ans dans les nouvelles dispositions, alors qu'un AGT dans les anciennes grilles ne pouvait au mieux accéder en AJTP qu'après 27 années.

•  Conditions de changement de grade :
Pour le passage AJT 2 - AJT 1 effectif à partir du 5ème échelon se rajoute un critère d'ancienneté de 5 ans.

L'ensemble de ces nouvelles dispositions n'améliore en rien la carrière des personnels des catégories C et ce malgré le saupoudrage indiciaire.

Globalement ces nouvelles dispositions, malgré la suppression du barrage du corps entre les AGT et AJT, induisent un allongement de carrière en catégorie C puisque le déroulement le plus favorable pour accéder à l'échelon terminal du dernier grade AJT P1 est de 42 ans (nombre d'années correspondant au minimum de cotisation pour toucher une retraite complète).

Tout est fait pour qu'un agent recruté en AJT 2 fasse sa carrière en catégorie C de la Fonction Publique avec un gain indiciaire de 149 points.

Tout cela est d'autant plus intolérable qu'une fragilité financière certaine s'installe dans les catégories C qui peuvent légitimement prétendre à une réelle amélioration des carrières et des salaires. Ce saupoudrage ne permettra aucunement de régler les problèmes de fin de mois.

Tableau comparatif du déroulement de la carrière avant et après la réforme.

La CGT-INRA continuera à défendre les agents

Nous n'acceptons pas ce semblant de réforme et, à l'inverse, nous revendiquons :

- Le reclassement des AGT dans le grade des AJT 2 en 1 seule fois (cela doit être possible à l'INRA, le corps des AGT ne comprenant qu'une soixantaine d'agents)
- Une réelle revalorisation indiciaire des salaires, sur la base de la revendication du SMIC à 1500€ brut
- La CGT-INRA rappelle sa position concernant la suppression des grades dans les corps pour favoriser le déroulement continu dans un corps avec la possibilité pour un agent recruté au début du grade de terminer sa carrière dans le corps supérieur de son recrutement
- Accès sans conditions au dernier indice du grade AJT P1 (INM 430) pour les agents pouvant y prétendre
- La reprise à l'INRA des recrutements dans le 1er grade de ce corps (recrutements d'AJT2 = ex-AGT)
- Des avancements accélérés d'échelons à 6 mois comme pour les autres catégories

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