Cycle de vie des Unités :
Chronique d'une mort annoncée

Au CTP du 16 juin, la direction générale a présenté un projet intitulé « Cycle de vie des unités ». Ce projet a de quoi inquiéter tous ceux qui se soucient de l'Institut, de sa pérennité, de sa vie. Il concerne tout le monde : titulaires et non titulaires, scientifiques comme ITA, CDD comme thésards ou post docs. De quoi s'agit il ? De mettre en place un outil managérial à la discrétion de la seule direction générale, un boite à outils lui permettant, au gré de ses volontés de restructurations, de fermer, mettre en attente, d'arrêter les recrutements, les thèses etc. Bref, c'est une panoplie pour programmer la mort des unités qui ne seraient plus en odeur de sainteté aux yeux de la direction générale, soit parce qu'elles ont fait leur temps, soit parce que leurs thèmes sont tombés en disgrâce ou en désuétude, soit parce qu'ailleurs se monte un pôle ou un PRES ou un projet structurant, etc.

La durée de vie des unités, de toutes les unités, est fixée à 4 ans, qu'elles travaillent sur des sujets courts ou des sujets longs, qu'elles soient expérimentales ou administratives, de recherche, propres à l'INRA ou associées.

• Qui est ce qui décide de ce qu'une unité doit vivre ou mourir : l'évaluation, la sacro-sainte évaluation ! Le paravent de toutes manœuvres ?
• Qui contrôle l'évaluation : le chef de département !
• Qui nomme les évaluateurs : le chef de département !
• Qui nomme le chef de département : la direction générale !
• Qui ferme les unités après rapport d'évaluation : la direction générale !
• Quel recours des intéressés il y a ? aucun n'est prévu, tout est bouclé !

Il est prévu évidemment que l'évaluation des unités soit examinée par le Conseil Scientifique de Département (CSD) ! On sait quel exemple pour la démocratie et la transparence sont les CSD (la direction générale a toujours refusé d'en rediscuter), on sait ce que font les CSD : au mieux, ils écoutent le rapport d'évaluation.

L'évaluation des unités, selon le projet « Cycle de vie des unités », comprend trois volets, la science, le management et le contexte…  Il suffit d'avoir un moins (une note négative) à un de ses trois critères et hop vous voilà sur la sellette à la recherche d'un emploi ailleurs, ailleurs à l‘INRA, ailleurs qu'à l'INRA : le texte prévoit de nombreuses pistes de sortie pour tous les individus quelles que soient leurs catégories (cf citations ci dessous). Chacun sait qu'il n'y a aucune démocratie dans l'évaluation à l'INRA quand bien même les évaluateurs effectuent correctement leur travail. Ils répondent pour l'évaluation collective à la mission qui leur est fixée par le chef de département, c'est là la limite de l'exercice. Dans le projet d'ébauche de « charte » du cycle de vie des unités (le terme cycle de mort serait bien plus juste), on mutile (ou bien on ignore ?) les statuts des personnels, en particulier les articles 240 et 241 du décret 83-12 modifié fixant les dispositions communes aux corps de fonctionnaires des EPST qui prévoient les conditions de mutation des agents lors de fermeture d'unités. Bref, la direction générale se dote d'un instrument à sa botte pour organiser « en grand » toutes les restructurations possibles, tout en niant qu'un vaste plan de restructuration est à l'œuvre. Pourtant un vaste plan est ébauché concernant la totalité des unités expérimentales (Restructuration des Unités Expérimentales Animalières - Lettre ouverte à Madame la Présidente Directrice Générale de l'INRA), qu'elles soient végétales ou animales… Il est vrai qu'au CTP, il nous a été dit que le rapport Elsen était un rapport et c'est tout… mais que la direction générale n'avait pas encore pris de décisions à leur sujet (fin 2006). Des unités ferment, ont fermé ou sont menacées de fermer (GEVES la Minière, Fréjus pour ne citer que deux cas visés par la mise ne place du pôle de compétitivité d'Angers) mais le cœur sur la main, la direction générale jure qu'il n'y a toujours pas de plan de restructurations. Alors comment expliquer la volonté de la direction générale de se doter d'un document aussi copieux (38 pages et il serait inachevé…) et aussi précis, pour rien ? "La mise en oeuvre d'une restructuration profonde, d'une fermeture ou d'une délocalisation d'unité sera conduite en mode projet" (sic). Le chef de projet (qui ne sera pas le DU, Directeur d'Unité) sera nommé par la direction générale, il aura plein pouvoir sur les hommes et les structures dans le collimateur des fermetures. Un commissaire politique d'un nouveau genre ?

Vous avez connu un INRA qui réfléchissait sur le long terme, est-ce fini ? Maintenant, c'est du « 4 ans pour tout le monde » et vous avez intérêt à avoir un projet d'unité qui tienne la route, qui bien sûr soit dans le vent et l'excellence scientifiquement, qui plaise au plan local (régions, industriels locaux ou Universités proches, etc.) sinon gare à vous pour la note de « contexte », enfin fasse le ciel que vous ayez eu à votre tête un manageur éclairé (au fait qui les nomme ?), qui vous ait efficacement conduit vers la lumière de la bonne évaluation à tout point de vue… sinon tant pis pour vous…

Voilà pourquoi nous vous alertons, l'heure est grave et tout ça survient à la veille des vacances. Pour le moment cette « charte » n'est pas adoptée. Nous ne comprenons pas pourquoi nos collègues de la CFDT et de la CFTC ont collaboré, à travers le groupe de travail, à ce document, une monstruosité bureaucratique. Au CTP, nos collègues syndicaux semblaient ne pas cautionner tout le texte, nous avons donc quelque espoir que, tous ensemble, nous fassions échouer cette tentative réitérée de saboter l'INRA. Nous CGT avons dès le début refusé de discuter au sein de ce groupe de travail (Cf. déclaration CGT-INRA du 17 mars 2005), soit disant là pour prévoir le mieux… pour nous tous… ce fut mensonge.

Florilège de citations tirées de la Charte pour l'accompagnement du cycle de vie des unités présentée au CTP du 16 juin

Page 14 : Mise en œuvre de la décision : Un dossier conjoint et solidaire construit en mode projet (…) Son instruction est confiée à un chef de projet désigné par la direction générale, sur avis du CD concerné, et disposant d'une certaine autnomie dans la conduite du projet et de ses étapes.

Page 16 : Redéploiement des agents de l'unité : La plupart des freins à la mobilité et à la réaffectation de personnels doivent pouvoir être levés et de nouvelles marges de souplesse doivent être introduites dans les processus classiques d'attribution et de gestion des postes, (...)

Page 16 : Dépasser le cadre réglementaire pour élargir la gamme des propositions Toutes les possibilités de nouvelles affectations des personnels doivent pouvoir être exploitées au sein de l'Institut, indépendamment des frontières des départements. Pour cela, l'idée d'un changement de département sans contrepartie de poste pour le département initial de l'agent doit pouvoir être acceptée par les départements. (…)

Toutes les possibilités locales d'affectation doivent être explorées. (…)

Plus particulièrement, les agents concernés devront bénéficier d'un traitement prioritaire lors des campagnes de mobilité. (NDLR : déjà en marche pour le GEVES, pour la campagne de mobilité, courrier de la DRH du 13 juin 2006). (…)

Certaines situations doivent faire l'objet d'une attention particulière, parmi lesquelles : celle des personnels les plus jeunes (doctorants, jeunes recrutés), celle des CDD de longue durée (notamment ceux liés à des contrats conclus avec des partenaires) et celle des agents handicapés ou en fin de carrière.

CTP du 16 juin 2006
La déclaration liminaire de la CGT-INRA au cours de ce CTP porte sur les suppressions d'emploi dans la fonction publique, les créations dans la recherche, le contrat d'objectif INRA, les reports bugétaires etc. Lire la déclaration liminaire

Nota Bene : Mme Guillou s'est engagée, le matin, à ce que tous les reports budgétaires 2005 soient faits ; l’après midi, en l’absence de Mme Guillou, M. Eddi, DGD, a expliqué plus tard que la mécanique des reports était compliquée par le nouveau mode de budgétisation (LOLF) - le S2I ne simplifie pas les choses (NDLR) ! Il a ajouté que les reports seraient conduits de manière différente suivant qu'il s'agissait de contrats A, B ou C ou de fonds INRA, avec une volonté de budgétiser ces reports au plus tôt (fin juin pour les premiers concernés, fin juillet, et ?).

Dix bonnes raisons, au moins, pour que nous votions* contre le projet de contrat d'objectifs. (Déclaration CGT-INRA)
A maintes reprises dans le passé, nous avons dit dans cet enceinte, devant cet aréopage, y compris lorsque la représentante du Ministère de la Recherche et de la Technologie était venue nous chanter les louanges du contrat d'objectif, qu'il nous parait absurde de signer un contrat entre l'état et l'INRA dans la mesure où l'INRA s'engage à réaliser des actions de recherches et que l'État se refuse à s'engager à lui donner les moyens correspondants, au nom du respect de la « représentation nationale ».
Nous rappelons aussi que le premier contrat d'objectifs entre l'INRA et l'État a été signé par la Direction Générale de l'époque sous la protection de la police.
Dans son exposé, Monsieur le Directeur Général, délégué, chargé de l'appui à la recherche, a expliqué que le contrat d'objectifs est bien un contrat, bien qu'il soit unilatéral et bien qu'il ne soit pas synallagmatique.
Parce que certains esprits forts pourraient nous objecter que seuls les êtres ringards et bornés ne changent pas d'avis, notre propos est de vous exposer ici les dix bonnes raisons, au moins, pour lesquelles nous voterons contre le projet de contrat d'objectifs.
A notre observation sur le fait que le projet de contrat d'objectifs ne traite ni de la science en général, ni d'orientations scientifiques en particulier, la Direction Générale répond qu'elle ne contractualise pas ses orientations de recherches.
Voilà qui est grand, voilà qui est noble, mais comme ces orientations sont données par le Conseil d'Administration au sein duquel la représentation de l'État est largement majoritaire, il est en effet inutile de contractualiser les orientations de recherche par le contrat d'objectifs.
Plus qu'une marque d'indépendance, cette docte affirmation rappelle la situation de dépendance dans laquelle se trouve l'INRA dans le choix de ses orientations scientifiques.
Avant d'entrer dans le détail des dix objectifs du projet de contrat, quelques observations complémentaires. suite...

* La direction générale n'a pas souhaité soumettre au vote du CTP son texte sur le "contrat d'objectif" disant qu'elle réservait cela pour la Conseil d' Administration du 20 juin, CA où les élus du personnels sont ultraminoritaires, au contraire du CTP qui est comme son nom l'indique "paritaire"
"bizarre, vous avez dit bizarre ?"
Il sera donc noté (sic M. Eddi) que le CTP a été consulté... et que la CGT-INRA a marqué son opposition à la signature du contrat et à son contenu ?

Concernant les ITA (article 240 et 241) du décret 83-12 modifié fixant les dispositions communes aux corps de fonctionnaires des EPST
Art. 240. - Les mutations sont régies par les dispositions des articles 60, 61 et 62 de la loi du 11 janvier 1984. Toutefois, lorsque le directeur général de l'établissement décide après avis du conseil scientifique de réorienter l'activité d'une unité de recherche ou d’un service ou de mettre fin aux recherches menées dans un secteur déterminé et que cette décision entraîne la suppression de l'unité de recherche ou service correspondant, ou la diminution de ses effectifs, les fonctionnaires régis par le présent titre ne peuvent être mutés de l'unité ou du service dans lequel ils sont affectés, dans un autre, par décision du directeur général de l'établissement que dans les conditions précisées ci-après.
Le directeur général doit aviser les agents intéressés du projet de mutation les concernant. A compter de la date de cette notification, les agents, dont la mutation est envisagée, disposent d'un délai d'un an pour choisir un emploi sur la liste des emplois vacants de l'établissement dans lequel ils sont affectés ainsi que d'autres établissements publics dont les personnels sont régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée. Pendant ce délai, les agents dont l’unité de recherche ou le service n’a pas été supprimé y demeure affectés. En cas de suppression de l’unité de recherche ou du service, ils bénéficient d’une affectation provisoire ne conduisant pas à un changement de résidence administrative et requérant une compétence de même nature que celle exigée dans leur emploi antérieur ou d’une nature voisine.
S'il y a changement d'établissement ou de résidence, le directeur général de l'établissement est tenu de proposer aux intéressés dans ce même délai d'un an au moins trois emplois requérant une compétence de même nature ou d'une nature voisine de celle exigée dans leur emploi antérieur.
La commission administrative paritaire est informée des projets de mutation.
Si les agents choisissent un emploi vacant dans un autre établissement public dont les personnels sont régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, ils peuvent être intégrés sans détachement préalable dans les corps homologues de cet établissement selon la procédure prévue à l'article 250 du présent décret, ou selon la procédure prévue à l’article 144 du décret n° 85-153415 du 31 décembre 1985 portant dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation de l’éducation nationale.
Les agents, dont la qualification professionnelle ne correspondrait pas aux emplois communiqués, recevront sur leur demande une affectation dont la durée ne pourra excéder un an, en vue d'assurer leur réorientation professionnelle.
Art. 241. - Passé le délai d'un an fixé à l'article 240 les agents sont mutés par décision du directeur général de l'organisme.
Les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis de la commission administrative paritaire.
Les affectations prononcées doivent, dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.
Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, le directeur général de l'établissement propose à l'agent un poste dans son département de résidence. Pour l'application du présent alinéa, la région Ile-de-France est considérée comme constituant un seul département.
Les agents mutés en application du présent article peuvent également bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article 240.
L'agent qui n'accepte pas sa mutation ne peut plus prétendre au versement de sa rémunération ; il est licencié après avis de la commission administrative paritaire.