message CGT-INRA du 19 septembre 2011

Loi sur « les parcours professionnels des non titulaires » :
Tellement d'appelés, si peu d'élus : la vraie arnaque !

Loi sur « les parcours professionnels des non titulaires » : protocole d'accord du 31 mars 2011

Avec son projet de loi, le gouvernement s'efforce de faire croire aux non titulaires qu'il veut «apporter une réponse immédiate aux situations de précarité » « en favorisant l'accès à l'emploi titulaire ».

En réalité, ce projet de loi vise surtout à généraliser le recrutement en CDI en lieu et place de postes de titulaires sans pour autant véritablement permettre de faire reculer la précarité. Les conditions sont si sévères que très peu d'agents INRA seront concernés. En résumé, les dispositions envisagées sont de deux types :

Passage en CDI des CDD cumulant une ancienneté de plus de six ans : à l'INRA, très rares sont les CDD dans ce cas, donc très peu verront leur contrat transformé en CDI.
Une voie de titularisation sous forme d'une « sélection » dont la nature n'est pas précisée, devrait être ouverte, sur une période de 4 ans, aux CDD ayant 4 ans d'ancienneté dont au moins 2 ans accomplis avant le 31 mars 2011. Encore faut-il que les emplois successifs aient été réalisés auprès du même employeur, et qu'ils soient d'un même niveau hiérarchique.
Enfin, les contrats réalisés « dans le cadre d'une formation doctorale », donc notamment les bourses de thèse, seraient, selon un très récent projet d'amendement du gouvernement à son propre texte, exclus du calcul de l'ancienneté requise pour transformer le contrat en CDI, voire pour entrer dans le processus de titularisation, être CDIsé-e ou titularisé-e.

Mais, même ces possibilités très limitées pour les non-titulaires, la direction de l'INRA n'en veut pas !

La Direction Générale de l'INRA choisit de durcir les règles de gestion du recrutement des non titulaires
(Note du 1 er juillet et Lettre du 12 juillet 2011)

Sans attendre la publication de la loi et de ses décrets d'application, sans connaître ni le détail ni la date d'entrée en vigueur de ces dispositions, la Direction Générale les anticipe et réaffirme que « les recrutements de contractuels n'ont pas vocation à devenir pérennes ».

Donc, pour ‘prévenir les problèmes' (entendez : pour être sûre que le moins possible de non titulaires puissent entrer dans le dispositif), la DG limite depuis le mois de juillet :

à 3 ans les contrats d'accompagnement de la recherche (ingénieurs, techniciens et administratifs),
à 4 ans, les contrats des doctorants poursuivant leur thèse par un post-doctorat,

avec d'éventuelles dérogations au cas par cas, mais toujours en limitant strictement l'ancienneté acquise à l'INRA à 5 ans, tous statuts de contractuels confondus.

(Les ASC, les CJS et les Boursiers Marie Curie ne sont pas concernés – les durées d'emplois sont préfixées).

Mesquinerie supplémentaire : statutairement, un-e CDD de niveau TR, AI ou IE peut se présenter au concours interne de recrutement en TR, AI ou IE dès lors qu'elle/il présente plus de cinq ans d'activité au niveau du corps postulé. Limiter à 3 ans les CDD d'accompagnement de la recherche, comme le fait la DG, verrouille cette voie de titularisation !!!

Sachez également que la durée de votre contrat, votre niveau de recrutement (AT, TR, AI, IE ou IR), la nature du besoin du service ou de l'unité et le montant de votre rémunération doivent être détaillés et clairement indiqués.

A l'issue du contrat, l'INRA doit vous notifier la décision de fin de contrat. Pôle Emploi vous demandera ce document pour vous ouvrir vos droits. De plus, à la date de la notification, vous disposez de 2 mois pour saisir le Tribunal Administratif afin de contester la décision.

Les élus de la CGT en CAPN sont prêts à vous aider.

La CGT-INRA dénonce ce plan déguisé de dégraissage préventif des non titulaires avant que les possibilités de CDI et de droit aux dispositifs de titularisation ne soient ouverts.

Elle invite tous les collègues pouvant se trouver dans cette situation, et notamment tous ceux qui cumulaient, à la date du 31 mars 2011, deux ans d'ancienneté à l'INRA, à prendre contact avec elle (mail : cgt@inra.fr – tél. 01.39.53.56.56) ou auprès de la section locale CGT-INRA de leur lieu de travail.

Elections dans les Fonctions Publiques d'Etat et Hospitalière

C'est dans ce contexte que se dérouleront, de fin septembre au 20 octobre, les élections par lesquelles tous les salariés, titulaires et non titulaires, de la Fonction Publique de l'Etat et de la Fonction Publique Hospitalière vont élire leurs représentants au Comité Technique (CT) du service, de l'établissement ou de l'institut dans lequel ils travaillent.

Les enjeux de ces élections sont très importants car les résultats en voix et en sièges détermineront pour chaque organisation le droit ou non à négocier toutes les questions relatives à l'emploi et aux recrutements, aux statuts, aux conditions de travail, etc., et donc aussi aux plans de titularisation.

Pour la CGT, un succès net et sans bavures à ces élections sera un appui contre la politique gouvernementale d'austérité et contre la poursuite de l'application de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) ; notamment, à l'INRA, contre la mise en œuvre du schéma directeur des fonctions d'appui, qui prévoit la suppression de 10% des moyens humains et matériels ; ce serait aussi un possible frein à la précarisation grandissante.

A l'INRA, plus de 1 350 non titulaires
sont électeurs au Comité Technique !

Le Comité Technique (CT) de l'INRA est composé de la Présidente Directrice Générale et du Directeur des Ressources Humaines d'une part et de dix représentants du personnel élus d'autre part.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à un tour par :

• les fonctionnaires titulaires et stagiaires,

• les agents contractuels employés par l'INRA sur un contrat d'une durée d'au moins six mois et présents depuis au moins un mois à la date du 20 octobre .

Selon les effectifs d'électeurs de chaque type de non titulaires, près de 14% des électeurs au CT de l'INRA sont non titulaires (9800 électeurs recensés en tout) ! Cela indique les besoins criants et immédiats en création de postes de titulaires dans toutes les catégories pour pouvoir assurer les missions de recherche publique de l'Institut.

Effectif d'électeurs de chaque type de non titulaires

Type	Total
Apprentis	40
Boursiers Marie Curie	11
Boursiers étrangers	14
Boursiers de thèse	333
CDD contrats de recherche	595
CDD emplois permanents	73
CDD « indice »	130
Chercheurs étrangers	42
Contrats à durée indéterminée	20
Contrat Jeune Scientifique CJS	35
Divers autres types	77
Tous types confondus	1370

A l'inverse de la politique du gouvernement Sarkozy de liquidation des emplois publics, la CGT-INRA se prononce pour un plan de création massive d'emplois de titulaires couplé à un véritable plan de titularisation des non titulaires.

Les revendications de la CGT-INRA pour les non titulaires

Un vrai plan de titularisation pour tous les non titulaires sur emplois ou fonctions permanentes, et en attendant ;

Le maintien dans l'emploi jusqu'à le mise en œuvre de mesure de titularisation des personnels hors-statuts répondant de fait – quel que soit le type de contrat ou le support budgétaire – à des besoins permanents.
L'alignement de leurs salaires sur ceux des fonctionnaires tant au recrutement que durant la durée du contrat.
La perception d'une indemnité de précarité (6%).
La suppression, dans le contrat, de la clause de mobilité forcée.
La prise en compte à 100% des durées de non titulaires lors des recrutements.
La sauvegarde des droits de propriété intellectuelle sur les publications et travaux.
L'accès à la formation dans les mêmes conditions que les titulaires.
La mise en place de structures de recours analogue aux CAPN des titulaires et ASC.

Pour savoir plus

Dès que vous serez avisé-é que votre dossier électoral est arrivé au secrétariat de votre unité ou service, retirez le et votez sans attendre, en respectant scrupuleusement les indications.

Votez pour la liste présentée par la CGT !!!

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