BUDGET 2018
Malgré les annonces faites par le gouvernement d'une sanctuarisation de la recherche et d'une augmentation du budget récurrent des organismes de recherche par le ministère de la recherche pour 2018 le budget de la recherche s'enfonce un peu plus dans le rouge !
L'augmentation du budget de la Mission Interministérielle pour la Recherche et l'Enseignement Supérieur (MIRES) de 46 millions d'euros (soit + 0,9%) concerne essentiellement le financement des faibles mesures salariales de la Fonction publique (PPCR) et sans prise en compte du glissement vieillesse technicité. On observe en particulier une stagnation de la subvention pour charge de service public, et la baisse du nombre d'emplois sous plafond autorisés par le ministère.
Mais parlons de l'INRA. Ah oui pour 2018 le budget initial est augmenté de 1,4% par rapport au budget initial de 2017 soit environ 13 millions d'euros. On pourrait s'en réjouir… Mais à quoi correspond cette augmentation exactement ?
Pas à une augmentation du nombre d'emplois sous plafond autorisés par le ministère qui passe à –8 ce qui cache une réalité de près de 1000 EPTP (emploi public à temps plein) permanents perdus pour les techniciens en 10 ans et une montée de la précarité avec un pourcentage d'EPTP INRA effectué par des non permanents de l'ordre de 23 % (2016).
Pas à une augmentation du financement des recherches, on observe même une diminution de 5.2% du financement des méta-programmes…
Pas à une augmentation du fonds de roulement qui chute inexorablement (de 105 millions d'euros en 2011 à 39 millions d'euros pour fin 2018) ainsi que la trésorerie. Or une trop faible trésorerie ne peut qu'avoir des conséquences néfastes financièrement mais aussi pour l'organisation interne de l'institut.
Comme pour les autres EPST, l'analyse des documents montre que l'augmentation prévue du budget de l'INRA est supposé financer les faibles mesures salariales de la Fonction publique (PPCR). A ceci près que pour l'INRA le solde budgétaire prévisionnel est déjà affiché déficitaire à -5,69 M€. Ce déficit s'explique essentiellement par la prise en compte de mesures PPCR et CSG non financées à ce stade.
Projet d'IDEX Saclay
Dans la continuité des budgets précédents nous sommes donc face à un très mauvais budget pour l'INRA qui place l'institut dans une situation extrêmement délicate quant à son équilibre budgétaire d'autant plus que ce budget est aussi censé couvrir, certes en plusieurs fractions, les 20 millions d'euros que l'INRA s'est engagé à verser pour l'opération commune avec AgroParisTech à Saclay.
Nous ne cessons de dénoncer les effets que cette opération immobilière au montage invraisemblable aurait sur l'INRA et ses agents de la région parisienne, et qui n'apporte aucune enveloppe de l'Etat en adéquation avec les besoins notamment en termes de transport (métro, RER, routes). Quant aux coûts en termes de frais locatifs des locaux AgroParisTech-INRA sur le long terme, ce sera du budget INRA en moins pour les unités de recherche hors secteur Paris-Saclay. Evidemment, nous CGT-INRA voterons contre une telle opération.
A cela notre institut est confronté depuis 2016 à des modifications importantes de sa comptabilité budgétaire en raison de la réforme GPCP (la gestion budgétaire et comptable publique) et à des difficultés d'application liées à l'outil GEFI 2, une opération qui a coûté au bas mot 2 millions d'euros à l'Institut (PV CA octobre 2017). Le GEFI 2 est un outil qui s'avère totalement défectueux et dont les blocages multiples placent les collectifs de gestionnaires d'unités dans une situation infernale et épuisante. Il y a fort à parier que ces 2 millions ne sont qu'un début et que des frais supplémentaires seront encore à prévoir pour rendre cet outil pleinement opérationnel. Ces frais vont peser un peu plus sur un budget déjà insuffisant. A cela, il faut ajouter que le GEFI 2 a eu des conséquences pénalisantes sur le budget 2017 de l'INRA avec un retard de recettes contractuelles aujourd'hui de 36 M€ sur les 116 M€ prévus et des frais financiers conséquents liés aux frais de retard pour le paiement des fournisseurs par exemple. Nous CGT-INRA portons la voix des gestionnaires d'unité et de leurs difficultés et demandons un outil qui fonctionne enfin.
Dans les actualités qui concernent un EPST comme l'INRA apparait aussi un nouveau décret dit de « Droit à l'erreur » dans le contexte de l'élaboration de la loi sur le « droit à l'erreur », l'une des mesures phares de la campagne d'Emmanuel Macron.
La CGT-INRA dénonce cette loi sur le droit à l'erreur qui devrait permettre un changement juridique et à l'application par le gouvernement de mesures législatives exploratoires d'austérité contribuant au système de fusion en cours des universités (communautés d'universités et d'établissements (COMUE), loi Fioraso en 2013) dont la fac de Paris-Saclay.
La CGT-INRA dénonce également les attaques incessantes que le gouvernement mène contre les organismes de recherche publics, l'université et les étudiants à travers la récente décision de mise en place de la sélection et d'ordonnances pour expérimenter de nouvelles formes d'organisations de rapprochement, de regroupements ou de fusions d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Parlons de fusions, de mutualisations et de filialisation à l'INRA
A ce propos, nous avons copie d'un document adressé en août 2017 au ministre de l'agriculture et de l'alimentation qui demande le rapprochement INRA/IRSTEA au 1er janvier 2019. Nous aimerions savoir Monsieur le Président si cela signifie une mutualisation des moyens techniques et des personnels administratifs ou d'un simple rapprochement scientifique.
Création d'une société d'exploitation du domaine de Couhins, filiale 100% INRA
Suite à la motion votée (8 pour 2 abs.) au dernier comité technique du 28 novembre, nous CGT-INRA renouvelons notre opposition à la filialisation de domaines publics comme le ‘Domaine de Château Couhins' et refusons la privatisation de biens publics.
La CGT-INRA s'oppose résolument à toute tentative rampante de régionalisation de ses centres dans les 13 régions. La CGT-INRA s'oppose à tout dévoiement des missions de recherche de ses agents pour alimenter des missions dans l'enseignement supérieur en réponse à l'insuffisance des moyens humains et financiers des COMUE. La CGT-INRA dénonce l'utilisation de fonds publics tel le PIA pour mettre les agents fonctionnaires d'état des organismes de recherche publique au service du privé en région.
Le fonctionnement sur appels à projet (aux niveaux européen, national, mais aussi au sein des départements INRA ou des métaprogrammes) déséquilibre budgétairement l'INRA du fait du caractère aléatoire et de la forte compétition des équipes nationales et internationales pour ce type de ressources. En est témoin l'évolution du budget de l'INRA d'année en année.
Aujourd'hui à l'INRA, la subvention d'Etat représente moins de 20% du budget de fonctionnement des unités et suffit à peine à couvrir les dépenses incompressibles. La CGT-INRA demande le retour à un financement public récurrent de 12,5 K€/agent/an, qui permette un fonctionnement lissé sur le long terme et une recherche publique indépendante de qualité.
L'INRA doit rester un EPST piloté nationalement, ses agents doivent rester fonctionnaires de l'Etat et les recherches doivent être majoritairement financées par l'argent public et au profit du public.
En ce qui concerne les parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR) à l'INRA, nous nous félicitons que notre lutte contre le RIFSEEP ait payé mais nous restons vigilants. Nous souhaitons maintenant de véritables négociations avec la direction générale concernant les modalités de changement de grade de CR normaux vers CR hors classe et vers DR. Nous réaffirmons qu'une campagne 2017 (pour 2018 donc rétroactive) de remplissage du corps CR HC est nécessaire pour redonner de l'élan aux CR1 dont la carrière est bloquée et aussi pour permettre aux nouvelles commissions nationales de fonctionner pour ce corps.
Enfin, Monsieur le Président nous portons à votre attention le cas des stagiaires en master 2 pour lesquels nous, CGT-INRA, vous demandons que le versement actuel de la gratification soit maintenu sans ponction en fonction de l'heure travaillée. En effet, les nouvelles modalités de versement de cette gratification sont peut-être adaptées pour des apprentis aux horaires variables. En revanche, ce système de comptabilité du temps s'avère pénalisant financièrement pour nos masters qui travaillent 6 mois d'affilée dans nos murs.
