A l'occasion du point d'actualité présenté par la Présidente Directrice Générale de l'Institut au cours de la réunion du 15 novembre 2011 du Conseil Scientifique National, les représentants des personnels des secteurs scientifiques élus sur la profession de foi Pour un Institut National de la Recherche Agronomique pérenne, totalement public, libre, au service de tous les citoyens soutenue par la CGT-Inra, sont intervenus pour réagir aux propositions budgétaires pour 2012 et actuellement en débat à l'Assemblée Nationale. Ils portent à la connaissance de tous les personnels de l'INRA le contenu de leurs interventions et le texte de la motion qui a été adoptée à leur initiative.
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Le contexte d'austérité qui globalement tire le pays vers la récession et aggrave la crise touche gravement la Recherche publique comme le montre le rapporteur de la commission économique (Cf. l'extrait ci-dessous). Ce budget est une régression supplémentaire au moment où l'exigence d'indépendance de la recherche est plus forte que jamais.
Nous nous demandons jusqu'où la Direction Générale acceptera ces conditions d'exercice de son mandat qui remettent en question les pratiques et l'indépendance de la recherche publique.
Nous entendons dénoncer ici ces orientations dictées en dernier ressort par les marchés financiers contre l'intérêt général.
Nous souhaitons attirer l'attention du CSN sur les deux textes suivants qui précisent et renforcent notre engagement. Nous vous proposons donc de prendre pour 2012, à l'adresse de la représentation nationale et des tutelles, un avis s'appuyant sur celui voté en mars dernier et qui concernait le budget 2011 déjà en baisse.
Daniel Auclair (EA - EFPA)
Catherine Albertini (SPE)
Harry Archimède (GA - SA)
Joël Chadoeuf (MIA - SAE2 - SAD)
Yves Chilliard (PHASE)
Taline Elmayan (BV - GAP - GEVES)
Monique Lavialle (ALIMH - MICA)
Jean-Michel Salmon (CEPIA) |
Le Conseil Scientifique National de l'INRA s'inquiète de ce que le budget 2012 de l'Institut proposé par les tutelles au vote de la représentation nationale ne soit pas à la hauteur des besoins de développement de la Recherche Agronomique publique. A l'INRA il serait à nouveau question de geler 40 postes de recrutement et de baisser encore les budgets de fonctionnement et d'intervention voire la dotation de base des unités.
Le CSN estime qu'une nouvelle baisse des moyens nets de l'institut entraverait le développement des programmes scientifiques ambitieux qu'il convient de mettre en place pour contribuer à répondre aux défis et aux attentes de la société vis-à-vis de l'agriculture, de la forêt, de l'alimentation et l'environnement.
Votée le 15 novembre 2011 par 13 voix pour, une abstention et un NPPV. |
1. Extrait du rapport de M Lasborde, rapporteur de l'avis de la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale sur le projet de loi de Finance pour 2012, concernant l'INRA et présenté le 15 octobre à l'Assemblée Nationale.
« Le budget prévisionnel 2011 de l'INRA est fixé à 844,07 M€ hors produits et charges (70 % de ce montant étant consacré aux seules charges salariales), ce qui représente une hausse conséquente de près de 30 M€ par rapport au précédent exercice soit une croissance de 3,7 % par rapport au budget initial de 2010. Pour 2012, la subvention pour charges de service public du programme 187 s'élève à 656,48 M€, en hausse de 0,46 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2011 (+ 3,06 M€). La subvention globale pour charges de service public (répartie entre les programmes 187 – qui est le principal programme mis à contribution –, 172 et 142 de la mission « Recherche et enseignement supérieur ») est fixée à 658,90 M€, soit une hausse de 0,4 % par rapport à 2011. Cette augmentation est en premier lieu la conséquence du relèvement du taux de cotisation aux pensions civiles et de l'allocation temporaire d'invalidité (la part employeur étant portée à 68,92 % au 1er janvier 2012). Elle tient compte également de la réduction des dépenses de fonctionnement (– 3,917 M€) et de la restitution des crédits du plan de relance de l'économie (– 0,930 M€). L'INRA dispose par ailleurs de ressources propres en forte croissance sur l'exercice 2011, qui s'élèvent à 168,549 M€. Elles proviennent à 65% des contrats et conventions de recherche, qui représentent 110 M€ en 2011 (contre 95,69 M€ en 2010).
Hors effet des mesures de financement du relèvement du taux de cotisation aux pensions, ce projet de budget se traduit par une diminution nette des moyens alloués à l'INRA. Pour parvenir à présenter un budget en équilibre, l'organisme devra poursuivre ses efforts de maîtrise de la masse salariale par la poursuite des mesures de gel d'emplois déjà réalisées en 2011. Il devra également réduire le soutien de base de ses unités et renoncer à certaines opérations d'investissement.
La suppression de 20 ETP en LFI pour 2011 concernait 17 post-doctorants et 3 transferts d'emplois. De fait, l'établissement a présenté son budget 2011 en prévoyant le gel de 40 ETP, afin d'équilibrer la contrainte pesant mécaniquement sur les moyens des laboratoires du fait des mesures d'économie. Cette option visant à maîtriser l'évolution de la masse salariale sera vraisemblablement poursuivie en 2012 : un scénario où 40 nouveaux emplois seraient gelés est en cours d'analyse. »
2. Ce que dit l'avis du CSRT du 5 novembre 2011 :
Par ailleurs, le Conseil Supérieur de la Recherche et de la Technologie a rendu un avis dans lequel il pointe sur « le problème crucial de la faiblesse, voire de la disparition des crédits de fonctionnement des laboratoires ». Il s'alarme de ce que « les dotations budgétaires ordinaires (en dehors des salaires, des très grandes infrastructures de recherche et des engagements internationaux) continuent de diminuer drastiquement. » Il note aussi que « le fait qu'aujourd'hui les chercheurs français doivent trouver la quasi-totalité de leurs financements sur projets, pose nombre de problèmes » : « le montant des financements alloués est insuffisant », « le taux de réussite à l'ANR (Agence nationale de la recherche) a baissé (23 % en 2009, 20 % en 2010) », « les chercheurs passent (…) une proportion toujours accrue de leur temps à des activités autres que leur recherche ». le conseil a chiffré à « 1 328 hommes/an le coût induit par la préparation des 6 390 projets soumis à l'ANR en 2010 (…), ce qui représente plus de 30 % de l'argent distribué par l'agence ».
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