Madame et monsieur les représentants du Ministre de l'Agriculture,
Monsieur le directeur adjoint de cabinet de la Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche,
Nos organisations vous remettent ce jour près de 1300 signatures de collègues INRA et IRSTEA exigeant un moratoire du processus de fusion à marche forcée de nos deux organismes de recherches et l'ouverture de négociations immédiates entre les ministères et les organisations syndicales. Ce nombre de signatures, recueillies dans la plupart des implantations des deux EPST durant les quelques jours ouvrés qui ont précédé notre entrevue, témoigne de l'inquiétude profonde et grandissante des personnels.
Dans ce contexte, nous vous remercions d'avoir organisé, suite à nos demandes de rencontre avec les ministres F. Vidal, S. Travert et N. Hulot, cette réunion en interministériel au niveau des cabinets des ministres en charge de la Recherche et de l'Agriculture. Sans mésestimer la qualité de nos interlocuteurs de ce jour, nous déplorons cependant que les ministres en personne ne soient pas présents compte-tenu de l'importance de cette question pour l'ESR comme pour les personnels concernés et nous demandons le mandat exact des personnes présentes. Nous déplorons également l'absence de représentant du ministre en charge de l'Environnement, compte-tenu des enjeux pour le devenir de la recherche dans ce domaine.
Nous considérons que cette réunion aurait dû se tenir, avec les ministres, bien plus tôt, juste après la remise du rapport du 30 novembre 2017 qu'ils avaient demandé aux deux PDG, intitulé « Projet de coopération scientifique INRA / IRSTEA et structuration de la recherche environnementale » et ce avant toute décision. Au lieu de cela, vous avez annoncé brutalement le 6 février un projet de fusion qui brûle les étapes de mise en place de collaborations scientifiques qui étaient préconisées par le rapport, dans le cadre d'AllEnvi.
Nous entendons obtenir des réponses ministérielles sur les points soulevés dans la pétition, et non entendre «un point d'étape sur le dialogue qui a été entamé au niveau des deux établissements » comme vous l'indiquez dans la convocation.
Le projet de fusion est présenté comme une solution aux difficultés récurrentes de l'Irstea qui sont essentiellement de nature budgétaire. Comment une fusion à budget constant pourrait répondre à ce problème ?
Les expériences de fusion récentes (IFSTTAR, CEREMA…), réalisées sans moyens, n'incitent pas à l'optimisme. Le contexte de la politique gouvernementale, avec les objectifs de nouveau tour de vis sur l'emploi et les services publics dans le cadre des orientations « Action Publique 2022 », encore moins. Alors quand on voit le cadre que vous avez imposé pour cette fusion d'Etablissements dans votre lettre de mission conjointe aux deux PDGs du 6 février (calendrier irréaliste, aucun moyen supplémentaire, pas de lieu de négociation avec les RdP, pas de garanties pour les personnels…) on ne peut être que très inquiet sur les conséquences qu'aurait une telle fusion INRA-IRSTEA sur les activités, l'emploi et la situation des personnels.
Dans des courriers aux personnels, les PDG des deux organismes ont promis qu'il n'y aurait aucune fermeture de site ni de modification d'unité… jusqu'à la date de fusion. Mais nous constatons que cela n'est absolument pas évoqué dans la lettre des Ministres, non plus que le devenir du patrimoine des deux EPST. Il en est de même sur les mobilités forcées et suppressions d'emploi qui pourraient se fonder sur l'existence de « doublons », les personnels des services d'appui à la recherche et notamment ceux des deux sièges étant particulièrement inquiets pour leur avenir. Quelle réponse ministérielle sur toutes ces questions ?
Un nouvel institut, qui naitrait d'une fusion de l'INRA et de l'IRSTEA, engloberait des statuts et des règles différentes, quelquefois diamétralement opposées, existant dans les deux organismes. Les différents exemples précédents de fusion dans les universités montrent que cela peut permettre d'aligner vers le bas, sur le moins-disant social. Ainsi en est-il du Rifseep, de la composition des conseils scientifiques et des CAP, de la gestion des CDD, des droits et garanties en matière de formation, de sujétions, etc… mais aussi des statuts des personnels avec l'existence de statuts EPST différents et d'agents du MAA en position normale d'activité. Comment imaginer sur tous ces sujets de ne pas réfléchir et négocier en tout préalable ?
C'est pourquoi nous demandons un moratoire sur ce projet de fusion et l'organisation d'une négociation au niveau interministériel (Recherche, Agriculture, Environnement) fondée sur nos principales exigences :
Alignement vers le haut des budgets des deux EPST (fonctionnement, crédits récurrents aux URs/UMRs…)
Alignement vers le haut des statuts et droits sociaux des personnels et des règles et pratiques de fonctionnement interne (notes de service, instances…)
Garanties de pérennisation de toutes les missions et activités des deux EPST en particulier des recherches environnementales (la question de la tutelle du Ministère de l'Ecologie doit être posée) et des recherches à visée non marchande
Garanties sur les emplois et sur le devenir de tous les personnels, des unités de recherche et de l'appui des deux EPST
Garanties sur le maintien des implantations des deux EPST
Comme nous vous l'avons communiqué par courrier, nous souhaitons donc revenir sur le contenu de la lettre de mission du 6 février et ses conséquences, notamment sur le devenir des personnels de tous statuts, avoir des réponses aux demandes de principe énoncées ci-dessus et reprises dans la pétition. Nous souhaitons également avoir un temps de discussion sur les projets de budget 2019 en préparation, budgets qui, selon votre calendrier, seraient les derniers budgets séparés des deux instituts. Enfin nous estimons indispensable de prévoir les suites à donner à cette réunion et, en premier lieu, nous faisons la demande que cette réunion fasse l'objet d'un relevé de conclusion officiel. Pouvez-vous déjà nous répondre, avant d'aborder le fond, sur ces points d'ordre de l'établissement d'un relevé de conclusions et du déroulé de la réunion ?