Intervention de la CGT-INRA au Comité Technique de l'INRA sur la question du GEVES. A Paris, le 1er juin 2012.

Un groupe de travail a été constitué en 2011 entre l'INRA et le Ministère de l'Agriculture (MAAPRAT) avec comme objectif de «  réfléchir aux conséquences de la baisse importante de la subvention accordée à l'Inra pour assurer les missions autres que la recherche sensu stricto  »

La situation politique ayant changé récemment, avez-vous pris contact avec le nouveau ministre de l'agriculture pour connaître les orientations qu'il souhaite donner aux missions complémentaires assurées par le GEVES (missions régaliennes en matière de gestion des obtentions, des semences et de la protection des variétés mais aussi liens forts entre la recherche et la profession) ?

Nous estimons que la réflexion interne en cours actuellement à l'Inra mais aussi l'analyse dite stratégique menée par la direction du GEVES et « managée » par un consultant externe (STRATEGY) doivent être revues en fonction de la nouvelle situation politique.

Dans ces conditions, nous estimons qu'il n'est pas question de signer dans la précipitation une nouvelle convention relative aux missions complémentaires qui a été discutée avec l'ancien cabinet ministériel et qui imposerait des orientations en contradiction avec la politique du nouveau gouvernement.

Il y a donc urgence à revoir les termes de cette convention qui s'ils restent en l'état cherchent à graver dans le marbre le désengagement de l'Inra en direction du GEVES.

Ce serait non seulement suicidaire pour les activités du GEVES mais aussi pour les liens que l'INRA a su tisser avec les professionnels de la filière Française des semences qui dans ses conditions risquent de se détourner du système Français.

D'ailleurs, ces mêmes professionnels « s''interrogent sur l'urgence qu'il y aurait à dérouler dans la précipitation un plan d'action qui risque d'avoir des conséquences importantes sur la filière semence compte tenu de l'incertitude qui existe actuellement au niveau Européen liée à Better Régulation ». La filière semence demande donc de ne pas anticiper des lois européennes qui ne seront connues que pour la fin de l'année 2012.

Ces réflexions sont d'autant plus pertinentes que l'on peut espérer et même inciter une inflexion de la politique nationale en la matière liée au changement politique actuel.

Nous demandons à la Direction Générale de l'Inra de ne rien précipiter en ce qui concerne les relations entre l'Inra et le GEVES et donc de remettre à plat la convention entre le ministère de l'agriculture et l'Inra. Nous demandons aussi aux administrateurs de l'Inra qui participent à la direction du GEVES de bien mesurer les propositions actuellement faites en termes de restructurations et qui seraient lourdes de conséquences pour certaines activités du GEVES, pour la filière semence et pour les personnels concernés.

Dans le contexte actuel nous estimons qu'il n'y a aucune urgence à s'engager dans de tels choix et nous demandons la mise à plat de ce dossier, aussi bien au niveau du ministère qu'en interne.

Nous demandons bien évidemment une information et une consultation large des tous les personnels du GEVES concernés par ces projets de restructuration ou d'arrêt d'activités.

La convention relative aux missions complémentaires de l'INRA a été signée le 2 mai 2012…
… avec les représentants des ministres de l'ancien gouvernement !

On remarque aussi que cette convention ne concerne pas que le GEVES, puisque les missions « complémentaires » confiées à l'INRA par le ministère de l'agriculture recouvrent 3 domaines : celui de la génétique végétale comme nous venons de le voir avec le GEVES , mais aussi celui de la génétique animale (Cf. la Station porcine du Rheu et Labogena) et aussi celui de l'inventaire et connaissance des sols (Cf. l' unité Infosol).

Face à l'importance des enjeux pour la filière des semences et dans les circonstances actuelles liées aux changements politiques, la CGT-INRA demande que soit renégociée cette convention et, en l'attente, que ses déclinaisons (notamment au GEVES) soient immédiatement suspendues.