Au titre de la loi Sauvadet du 12 mars 2012, et de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 tout agent ayant occupé le même emploi au moins 6 ans et un jour en CDD au service de la Fonction publique doit se voir proposer un CDI par son employeur.

Dans le laboratoire BPMP (Biologie et Physiologie Moléculaire des Plantes) de Montpellier, un chercheur remplissait ces conditions en ayant travaillé depuis plus de 6 ans en CDD à la date du 12 mars 2012 tantôt rémunéré par le CNRS tantôt par l'INRA. Aussi, écrit-il en décembre 2012 à l'INRA, son employeur, pour demander un CDI. Sa demande est appuyée par une lettre de la CGT au Ministère de la Recherche.

La Direction de l'INRA lui répond le 27 mars 2013, soit 3 mois et demi après, qu'il ne remplit pas les conditions pour avoir un CDI, car bien qu'occupant le même poste, il avait été rémunéré successivement par deux employeurs différents (INRA et CNRS). De plus la Direction de l'INRA et celle du CNRS s'entendent pour ne pas lui proposer un nouveau CDD alors que le financement sur contrat ANR était disponible et a été utilisé au recrutement d'une autre personne sur ce même poste. Le 1 er avril, il se retrouve donc au chômage.

Immédiatement, il intente un recours contre l'INRA auprès du Tribunal Administratif de Montpellier : il demande l'annulation du refus d'offre CDI en date du 27 mars. Parce qu'il se retrouve au chômage, il intente aussi un référé suspension pour avoir une réponse plus rapide du Tribunal Administratif.

En octobre 2013, a lieu l'audience de référé, en l'absence de l'INRA qui n'a pas jugé utile de se faire représenter. Néanmoins, le jour même, l'INRA envoie un premier document de défense au Tribunal prétextant la diversité des projets scientifiques sur lesquels avait travaillé l'ingénieur et arguant de la multiplicité des employeurs successifs. Le Tribunal ordonne à l'INRA de réexaminer sous 2 mois la demande de CDI et condamne l'INRA à verser à l'agent 1.200 euros pour frais de justice.

L'INRA verse l'indemnité mais ne se prononce pas de nouveau sur la demande de CDI. Seulement en septembre 2014, l'INRA envoie de nouveau un document de défense au Tribunal la dernière semaine avant la clôture de la période d'instruction. L'INRA maintient son refus de CDI avec les mêmes motifs.

En décembre 2013, nouvelle lettre de la CGT au Ministère de la Recherche pour lui demander d'intervenir pour que la loi soit respectée. Le Ministère répond que l'affaire est entre les mains de la Justice.

Le 10 avril 2015, le Tribunal Administratif de Montpellier, statuant sur le fond rejette les arguties de l'INRA, dit que la décision de mettre fin aux fonctions de l'agent le 31 mars 2013 est illégale, annule la décision de l'INRA du 27 mars 2013 et enjoint à l'INRA, de proposer à l'agent un contrat de travail en CDI, dans un délai de 2 mois, avec effet au 1 er janvier 2013. Le Tribunal condamne l'INRA à verser à l'agent 1.500 euros au titre des frais judiciaires, en plus des dépens.

La Justice a tranché. A travers ce jugement, elle dit ne pas être dupe de la supercherie utilisée par les employeurs publics. En effet pour ne pas respecter une loi datant de 1984 (CDIsation après 6 ans et un jour), ils ont établi des contrats à durée déterminée alternativement avec l'un ou l'autre des employeurs (INRA ou CNRS). De plus ils n'ont pas voulu régulariser cette situation alors que l'exigeait pourtant la loi de 2012 !

Le délai légal de 2 mois pour faire appel du jugement du 10 avril vient de s'achever. L'INRA n'a pas fait appel… mais n'a pas pour autant proposé à l'agent un contrat en CDI, ni remboursé le manque à gagner qu'il a subi depuis 2013 !

Quelles pénalités financières faudra t-il pour que la direction de l'INRA respecte enfin la loi et les décisions judiciaires ?