Information des syndicats CGT- SUD- CFTC aux agents de l'INRA - octobre 2015 - version imprimable

RIFSEEP : le Comité Technique de l'INRA refuse l'instauration du

nouveau régime indemnitaire

 

Le 29 septembre 2015, les représentants élus du personnel au Comité Technique de l'INRA ont unanimement voté la motion suivante :

« Le CT de l'INRA refuse l'instauration du RIFSEEP.
Il exige que les corps ITA des EPST soient également exemptés de ce système,
comme le sont les scientifiques. »

 

L'application de ce nouveau régime indemnitaire particulièrement injuste aurait comme conséquence, à volume budgétaire constant, de réduire les primes de certains pour augmenter celle des autres. Tout comme la PES (devenue PEDR), ce serait contraire à l'esprit qui doit présider au travail de recherche qui se déroule en équipe.

 

Les organisations syndicales CGT, SUD et CFTC de l'INRA
invitent les personnels à signer la pétition intersyndicale
qui circule dans l'Enseignement Supérieur et la Recherche :

Pour nos primes :
Ni RIFSEEP, ni statu quo !
Revalorisation de nos rémunérations et égalité de traitement !

Le RIFSEEP est le nouveau régime indemnitaire de la Fonction Publique créé par décret du 20 mai 2014, il regroupera nombre d'indemnités.
Le nouveau régime est composé de deux primes, une indemnité de base, l'Indemnité de Fonction, de Sujétion et d'Expertise (IFSE) versée mensuellement et un Complément Indemnitaire « au mérite » versé Annuellement (CIA).

Les organisations syndicales de l'Enseignement Supérieur et la Recherche à l'origine de cette pétition s'opposent à sa mise en place :

•Parce que le RIFSEEP va encore plus loin que la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) et aboutit à encore plus individualiser les salaires,

•Parce qu'il remet en cause l'ensemble des garanties statutaires individuelles et collectives des agents et sera un frein au droit à mutation,

•Parce que le RIFSEEP entérine les déqualifications de postes, permettant à un agent d'exercer des fonctions qui ne relèvent pas de son corps,

•Parce que ce régime indemnitaire n'est pas revalorisé et ne garantit même pas la moyenne interministérielle à chaque agent,

 

•Parce que, à enveloppe constante, ce sont les collègues et l'emploi qui paieront pour les quelques-uns qui verront leurs revenus augmentés,

•Parce que le RIFSEEP a été rejeté par toutes les organisations syndicales présentes au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'État.

Les soussignés refusent l'instauration du RIFSEEP. Ils exigent que :

•les corps ITA, ITRF et de bibliothèques soient exemptés du RIFSEEP ;

•les arrêtés concernant la filière administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (AENES) soient abrogés ;

•les primes soient liées au grade et non au poste occupé, qu'elles suivent l'évolution du point d'indice, et soient non modulables individuellement ;

•les primes, pour toutes les catégories, soient revalorisées au niveau national, (le taux moyen de prime servi dans notre ministère est de l'ordre de 12% contre 45% dans les autres ministères -chiffres Fonction Publique 2011) ;

•toutes les primes servant de complément salarial soient ensuite intégrées dans le traitement indiciaire et les grilles revalorisées en conséquence.

- Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de l'expertise et de l'engagement Professionnel) dans la Fonction Publique de l'Etat - Circulaire d'application du décret parue le 5 décembre 2014.

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