Raison 1 : Une nouvelle super-structure : au mieux une usine à gaz, au pire un instrument de déstructuration de l'INRA
Lors du congrès de la FNSEA à Nantes, le 2 avril 2008, Nicolas SARKOZY, Président de la République, a explicitement demandé que « soient modernisées nos structures de recherche, regroupées nos forces et établie une meilleure synergie entre enseignement supérieur et recherche publique dans le domaine de l'agriculture, de l'alimentation et du développement durable ».
Pour répondre à cette commande, les ministres Valérie PECRESSE et Michel BARNIER, suite au rapport de Bernard CHEVASSUS AU LOUIS et à des propositions de la Direction Générale de l'INRA, décident la création d'une superstructure, nommée consortium, destinée à coiffer des organismes de recherche relevant du statut d'Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique (EPST) comme l'INRA, du statut d'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) comme le CIRAD et 2 grandes écoles agronomiques ayant le statut d'Etablissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel (EPSCP).
Cette superstructure proposée a la forme juridique d'un Etablissement Public de Coopération Scientifique (EPCS), celle que le législateur a forgée pour faire fonctionner les Pôles de Recherche et d'Enseignement Supérieur (PRES).
Placer des Etablissements Publics de plein exercice sous l'autorité d'un autre Etablissement Public, conduira, quoique qu'en dise la DG INRA, à subordonner l'INRA au Consortium – EPCS, et induira des conflits d'intérêt potentiels. Le rapport Chevassus indique qu'un des avantages de cette superstructure serait que « (le domaine de compétence) de l'EPCS est évolutif et susceptible d'englober à terme la plupart des missions de ses membres » (p 32), et que l'EPCS possède « une autorité morale réelle et durable sur les fondateurs pour y parvenir. » (p.20).
Cette couche supplémentaire compliquerait d'autant la vie quotidienne des laboratoires et de leurs personnels, sans améliorer en rien nos conditions de travail, au mieux, et au pire, déstructurerait l'INRA en modifiant profondément ses missions et son fonctionnement.
Raison 2: D'importantes missions de l'INRA seront transférées au Consortium
Selon le code de la recherche, un EPCS assure notamment « la mise en place et la gestion des équipements partagés entre les membres fondateurs et associés participant au pôle (PRES ), la coordination des activités des écoles doctorales , la valorisation des activités de recherche menées en commun , la promotion internationale du PRES ».
Cette liste n'est ni limitée ni limitative puisque le législateur a écrit « notamment » ; ce qui permet à l'EPCS d'en réaliser d'autres. Dans sa contribution (23/09/2008), la DG INRA a d'ores et déjà précisé les fonctions « à faire ensemble » mais aussi celles qui doivent « être pensées ensemble »… et donc finalement pourquoi ne pas « faire ensemble ce qui a été pensé ensemble et validé par le Conseil d'Administration de la super-structure » . Dès lors, quid de l'INRA ?
Raison 3 : Un recentrage des recherches vers le « tout appliqué »
Au fil des pages, le rapport de M. Chevassus s'éloigne de la conception de la recherche finalisée développée à l'heure actuelle à l'INRA, et défendue jusqu'ici y compris par la DG INRA. Il parle de « produire plus », de « produire autrement », de « produire autre chose » et cache que pour « produire » tout cela, il faut aussi produire des connaissances de base à partir de recherches de fond qui sont singulièrement absentes de tout le document.
L'approche « finalisée » est réduite à celle d'une « démarche orientée vers la recherche de solutions à des problèmes techniques ou socio-économiques » (p.11)… ce qui représente un tournant explicite vers la recherche-développement et le « tout appliqué », la fin des programmes « long terme » et des recherches sans visée immédiate et la prédominance de la gestion par projets, etc !
En clair, la recherche « qui paie » prendra encore plus le dessus sur la recherche d'utilité sociale ou d'avancement des connaissances, l'ANR (Agence Nationale de la Recherche) et l'AERES (Agence d'Evaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur), à la discrétion du pouvoir, sont là pour y veiller !
Raison 4 : La faim dans la monde comme prétexte aux restructurations
Si la CGT-INRA et la CGT dans son ensemble apprécient que soit remis à sa première place le rôle de l'agriculture au service de l'alimentation, cette restructuration se cache sous des costumes idéologiques flatteurs comme « améliorer la nutrition dans les pays occidentaux comme dans les pays du « Sud », favoriser l'environnement, avoir une production durable ».
Qui peut croire qu'un changement structurel de la recherche agronomique en France puisse résoudre des problèmes induits par les « règles » de l'OMC (organisation mondiale du commerce) et les perspectives de gains financiers à très court terme induits ou permis par la mondialisation des productions agricoles, de leur transport et de leurs échanges.
Le rapport ne dit d'ailleurs presque rien sur les conséquences catastrophiques de la spéculation sur les cours des matières premières, en particulier agricoles, qui ont induit les « émeutes » de la faim dans de nombreux pays du « Tiers Monde ». Il ne dit presque rien de l'abandon dans certains pays (Brésil) des cultures traditionnelles et vivrières au profit de la culture de productions non alimentaires pour produire de l'énergie, ayant des conséquences dramatiques en matière de santé humaine et d'écologie pour un bénéfice économique non assuré.
Raison 5 : Les personnels INRA, chercheurs mais aussi ITA, supplétifs des carences de recrutement de titulaires dans les grandes écoles et à l'Université
Le rapport affirme que « l'implication de la recherche agronomique dans la mission de formation est globalement insuffisante, tant en regard de son importance que des standards internationaux et de ses besoins propres en matière de renouvellement de compétences ».
En totale cohérence avec la multiplication des primes que vient d'annoncer Mme PECRESSE dans son plan carrière 2009-2012 pour pousser les chercheurs à aller vers l'université (Cf. notre message du 30-10-08 ), le rapport demande « une plus grande interpénétration des activités de recherche et de formation (qui) devra se traduire par la recherche d'une plus grande flexibilité dans l'exercice de ces deux métiers, dans le respect des différents statuts ».
Le Consortium créera de facto les conditions d'une charge d'enseignement obligatoire pour les chercheurs et d'une participation des ITA aux fonctionnements des autres établissements membres du consortium pour y palier l'absence de recrutement de personnels.
Raison 6 : Le consortium a la possibilité de recruter du personnel propre
Des missions ou des fonctions actuellement remplies par chaque membre, pourront être « mutualisées ». D'autres fonctions sont « aisément » transférables comme la Communication, la Valorisation, la Documentation, l'Information Scientifique, etc … indique le rapport.
Une fois mutualisées au niveau de l'EPCS, au nom de l'efficacité et de la lutte contre les « doublons », voire les « tiercelets », il n'y aurait plus aucune raison de conserver au niveau des organismes ne serait ce que la trace des anciennes structures : il y aurait bien abandon au profit de l'EPCS de missions antérieurement remplies par les membres.
Nicolas SARKOZY et le gouvernement voulant réduire le nombre de fonctionnaires, le rédacteur et la DG INRA leur offrent sur un plateau la solution technique. Les « anciens » agents conserveraient leur statut (ils ne sont pas tous fonctionnaires) et pourraient être mis à disposition du consortium, tandis que les « nouveaux » agents recrutés directement par le Consortium pourraient l'être sur contrats privés (CDD) comme les agents du GIP GEVES. Le consortium pourrait, par exemple, recevoir les équivalents temps pleins des agents des membres fondateurs (et associés) partis à la retraite, qu'il redistribuerait entre ses membres après avoir prélevé ceux nécessaires au financement de ces CDD.
Tout ceci est cohérent avec les discours gouvernementaux et les préconisations du rapport remis le 23 janvier par Jacques ATTALI à Nicolas SARKOZY. A l'orée d'une période où de nombreux agents de tous les niveaux, techniciens, ingénieurs, chercheurs, vont faire valoir leurs droits légitimes à la retraite à taux plein (ou vont être rayés des cadres de l'INRA parce qu'ils ont atteint la limite d'âge), il serait très étonnant que nos tutelles laissent passer cette occasion.
Et qui dit baisse des recrutements de fonctionnaires dit baisse des promotions…
Raison 7 : Un avenir incertain pour les centres et unités non adossés au « noyau dur » du consortium
L 'organisation de l'EPCS est focalisée sur quelques grands pôles, aux dépens de certaines implantations . Il est fait état à maintes reprises du « noyau dur » que constituent l'INRA, le CIRAD, les pôles de Montpellier et de Rennes, et éventuellement AgroParisTech bien que déjà constitué en PRES.
La mission confiée par la DG INRA à F. HOULLIER de repenser le mode de gouvernance (et par conséquent le redécoupage) de l'INRA (matrice centres/départements) incite à la plus grande circonspection. Les personnels de toutes catégories des centres INRA, comme Avignon, Poitou-Charentes, Orléans, Colmar (liste non limitative), non adossés à l'un des trois grands pôles et non associés à de « Grandes » universités ont du souci à se faire pour leur avenir.
Il est à craindre que les activités de telles implantations soient parmi les premières à être réorientées vers des travaux appliqués, en vue de développer l'innovation.
Raison 8 : Dommages potentiels pour les personnels administratifs
Faire relever du code de l'éducation le contrôle administratif (et peut être financier) de l'EPCS est présenté comme « une garantie pour les écoles dans l'équilibre des forces au sein du consortium. ».
Les rédacteurs n'ont pas pris la peine de s'enquérir auprès des professionnels de l'INRA (Contrôleur financier, Services Financiers et Comptables, Services D'Appui à la Recherche…) des conséquences pratiques qu'induit le passage du contrôle relevant du code de la recherche à celui du code de l'éducation . Lorsque l'on connaît les problèmes rencontrés par les gestionnaires d'unité, pour faire cohabiter la logique des contrats nationaux ou européens avec la logique comptable de l'INRA, pour mettre en phase des budgets calés sur l'année civile et les périodes de douze mois des contrats, on imagine le casse tête de mettre tout cela en phase avec l'année universitaire, base de temps du contrôle relevant du code de l'éducation.Les modes de contrôle, de recours et de contentieux sont différents : voilà un sacré bazar en perspective.
De même, les rédacteurs n'ont pas pris la peine de s'enquérir auprès des professionnels de S2I-Finances et de S2I-RH des conséquences pratiques qu'induit le passage du contrôle relevant du code de la recherche à celui du code de l'éducation. Quand on se souvient des graves difficultés et dysfonctionnements induits par les dispositions nouvelles de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) d'août 2001 et la TVA rémanente, on frémit devant les conséquences possibles d'un tel changement. Il serait plus raisonnable de ne pas prendre un tel risque !
Raison 9 : Le projet de consortium conforte les effets délétères de l'ANR et de l'AERES
Au cours de la dernière période, les gouvernements successifs ont empilé des procédures d'évaluation à tout niveau : agent, équipe, unité, département, direction scientifique, organisme, ainsi que les contrôles tatillons et la multiplication de rapports d'activité à des délais de plus en plus rapprochés sans rapport avec le pas de temps de l'avancée de la science : tout cela a induit un climat délétère de concurrence et de suspicion peu propice aux avancées.
L'AERES (Agence d'Evaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur) d'une part, et l'ANR (Agence Nationale de la Recherche) d'autre part sont venues encore compliquer le système, d'autant que la réduction de la dotation globale des unités conduit les responsables et , de plus en plus de jeunes chercheurs et ingénieurs , à rechercher des contrats susceptibles de fournir les moyens financiers complémentaires, via les appels d'offre de l'ANR et de l'Union Européenne.
Si la CGT-INRA et la CGT dans son ensemble ne s'opposent pas aux contrôles de l'utilisation des fonds publics ni à ce que les équipes rendent compte de l'utilisation de leur budget, elles souhaitent que le c rédit d' i mpôt recherche soit abandonné : il représente une mesure dispendieuse (3 Milliards d'€ en 2008 !). Il est distribué sur des critères très flous et, aucun responsable ministériel n'en donne l'impact sur les progrès des recherches en France. A minima, ceux qui reçoivent ces subsides devraient au moins être autant contrôlés que nous, service public !
Le projet de consortium, au lieu de faire des propositions innovantes et porteuses de progrès dans ce domaine, renforce les contrôles tatillons et maintient la défiance a priori vis à vis des équipes de recherche.
Raison 10 : Une restructuration dans la veine de celles du CNRS et de l'INSERM
Quelle confiance accorder à un Président et à un gouvernement qui ne cessent de vouloir réduire le rôle de l'Etat aux seules fonctions régaliennes et de dénigrer le rôle des fonctionnaires, et qui ne jurent que par la réduction du nombre de fonctionnaires de l'Etat ?
Quelle crédibilité ont un homme et une équipe qui, après avoir découpé l'INSERM en instituts, ont voulu faire de même avec le CNRS ? Les mêmes qui viennent de réduire le nombre de postes attribués à l'INRA pour 2009 et ses moyens financiers en prévoyant de prélever sur les Equivalents Temps Plein des chercheurs, les montants nécessaires pour verser des primes attractives à quelques maîtres de conférence et compenser leur réduction d'horaires… ? Les mêmes qui souhaitent drainer vers les universités les meilleurs étudiants, y compris ceux des classes préparatoires, et les meilleurs chercheurs, pour y assurer des enseignements aux dépens des grandes écoles et des organismes de recherche ?
Nous pourrions encore énumérer bien d'autres raisons comme, par exemple, le fait que cette superstructure n'est pas innovante en matière de coopération internationale de recherche, mais vous en trouverez aisément par vous-mêmes.
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