Après un simulacre de discussion en plein été (convocation des organisations syndicales au Ministère le 20 juillet !), le gouvernement entend faire passer, dès les premiers jours de cette rentrée, son projet de création d'une Agence d'Evaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur (AERES). Un projet de décret est ainsi soumis au CTP Ministériel du 13 septembre.
Ce décret institue une Agence, composée exclusivement de membres nommés par le pouvoir politique, qui aurait en charge l'«évaluation des établissements, unités et formations». Organisée en sections, elle met en place des comités d'évaluation par «groupes thématiques» (et non pas par champs disciplinaires) à partir d'une liste de personnalités, françaises ou étrangères, valable 4 ans et élaborée sur proposition de l'AERES elle-même (!), des directeurs d'organismes et des instances d'évaluation des établissements publics. Pour l'évaluation des unités, il y aura dans le Comité un seul représentant des instances d'évaluation des personnels de l'établissement. Pour «l'évaluation des unités de recherche, chaque comité reçoit une lettre de mission, (…) établie après consultation des établissements de rattachement». Le directeur de chaque section élabore un rapport de synthèse et «la proposition, le cas échéant, d'une notation établie sur la base d'une analyse multicritères au vu des rapports des comités d'évaluation». Les débats des comités d'évaluation et des sections seront secrets.
Ainsi c'est la direction centralisée de l'AERES, et donc le Ministère, qui piloterait tout le processus, le rôle des directions d'organisme étant réduit à la portion congrue. C'est un pas en avant supplémentaire vers la transformation des organismes de recherche en agences de moyens. Même le Conseil Supérieur de la Recherche et de la Technologie (CSRT) qui avait pourtant approuvé le «Pacte pour la Recherche » est amené à pointer «les risques de rigidité que peut entraîner la mise en place d'une structure trop centralisée» (Avis du 5/9/2006).
Pour la CGT-INRA , il est normal pour un service public tel que la Recherche de confronter régulièrement son activité et ses résultats avec les attentes de la population et de ses représentants élus, qui décident du financement de ces activités et de ces personnels. Mais s'agit-il de cela quand le gouvernement entend développer «l'évaluation» à tous crins ? Travaillait-on moins bien au début des années 1990 quand unités et personnels n'étaient pas «évalués» selon de telles procédures ?
Le but n'est-il pas de mettre les unités et les personnels sous pression continue au nom d'une compétitivité qui n'a que peu de choses à voir avec le développement d'une recherche basée sur les intérêts de la population ? «Si tu es mal évalué, je te restructure». Derrière tout cela, il y a la volonté pour le gouvernement de se doter d'un outil de justification des restructurations massives, thématiques comme géographiques, qui sont en gestation (ou en cours) dans le cadre des contrats d'objectifs et de la mise en place des structures de pôles, de compétitivité, PRES et autres, au service du privé au nom d'un «partenariat public-privé» à sens unique. La procédure d'évaluation pilotée par l'AERES est d'ailleurs clairement revendiquée comme reliée à la procédure de contractualisation des organismes (art.6). C'est ce qui est déjà à l'œuvre à l'INRA, sans attendre l'AERES, avec le plan de restructuration des unités expérimentales, qui risque de se traduire par de nombreuses mobilités géographiques forcées de personnels sur des dizaines, voire des centaines de km.
La stratégie gouvernementale rejoint ainsi largement ce que la direction générale de l'INRA a concocté dans son projet de «Cycle de vie des unités», que la CGT a rendu public avant l'été, et où sont détaillés les nombreux critères, notamment autres que scientifiques («contexte», management,…), pouvant faire aboutir à la fermeture ou à la mise en restructuration d'une unité... Sauf que, contrairement à ce que la Direction de l'INRA avait clamé, ce n'est pas elle mais l'AERES qui aurait la haute main sur la mise en musique de ces critères, l'élaboration de la lettre de mission, et finalement la note attribuée à chaque unité (art.12).
Quel recours pour les unités en cas de litige ou de contestation? Aucun, si ce n'est de «faire connaître ses observations». Exit le rôle pourtant déjà mineur des conseils scientifiques.
Les directions d'organismes ne garderaient ainsi la main que sur l'évaluation des personnels, la Direction INRA ayant le droit de conserver «sa petite cuisine interne» de CSS pour les scientifiques, de CEI pour les Ingénieurs, et d'entretiens annuels pour les Techniciens et Administratifs… et encore seulement si l'AERES le décide puisque cette Agence «pourra formuler des avis sur les procédures mise en œuvre par ces instances particulières d'évaluation (…) pour les personnels».
Loin d'être un soutien au personnel pour l'accomplissement de leurs missions, l'ensemble de ce dispositif a toutes les chances de déboucher sur une évaluation- sanction, sous couvert d'excellence ou d'objectifs à atteindre, aussi bien pour les personnes que pour les unités. Ce nouveau dispositif alourdira encore les procédures administratives et d'évaluation déjà fortement présentes dans les organismes de recherche.
Tous les personnels, scientifiques comme techniques et administratifs, sont concernés par les conséquences de la mise en place d'une telle structure, qui n'a de fait aucune légitimité scientifique.
L'ensemble des organisations syndicales de la recherche et de l'enseignement supérieur dénoncent ce passage en force brutal du gouvernement et ont décidé de boycotter le CTPM du 13 Septembre. Cela laisse quelques jours de répit.
La CGT-INRA appelle les personnels à se réunir dans les centres pour discuter des enjeux liés à la mise en place de l'AERES. Elle les invite à s'adresser au Ministère pour exiger le retrait de ce texte.
Le Bureau National CGT-INRA, le 8 Septembre 2006
Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire le décret AERES
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