Motion votée à l'unanimité (CGT, CFDT, CFTC, SUD) par le Comité Technique INRA du 11 octobre 2013

Le Comité Technique de l'INRA dénonce les conditions inacceptables de mise en place d'un Institut Agronomique et Vétérinaire de France, via le projet de Loi d'Avenir Agricole, où la quasi-totalité des personnels de l'Institut a été exclu de la discussion. Ce nouvel Institut, censé fédérer les Grandes Ecoles, l'INRA et d'autres organismes de recherches serait créé sans qu'aucune précision concernant les conséquences sur la structuration des établissements ne soit apportées et en minorant complètement la représentation des personnels. Cette situation peut être largement préjudiciable pour l'INRA et ses personnels.

Le Comité Technique se prononce en l'état contre ce projet de Loi.

Non à la création de l'Institut Agronomique et Vétérinaire de France (IAVF)
L'INRA ne doit pas devenir une agence de moyens de l'IAVF !

Les personnels, quelle que soit leur catégorie, mais aussi la plus grande part de la hiérarchie de l'Institut, n'en ont pas encore connaissance. Mais dans leur dos, et dans le silence le plus total, se trame une opération de restructuration pilotée par le Ministère de l'Agriculture. Cette opération est susceptible d'affecter largement le devenir de l'INRA comme celui des grandes écoles agronomiques et des autres organismes de recherches. C'est ce que la CGT-INRA, la CGT-CIRAD et le SYAC-CGT (syndicat des personnels des écoles agronomiques) ont exprimé en commun lors du dernier Conseil d'Administration d'Agreenium le 9 Octobre 2013.

En effet, à l'occasion de la tenue du CNESERAAV (Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire) le 19 septembre, les élus syndicaux ont pris connaissance de la partie du projet de Loi d'Avenir sur l'Agriculture concernant le système de recherche et d'enseignement agronomique. Le texte instituait un «  établissement public national de coopération scientifique agricole  ». Le CNESERAAV avait alors pris position, à une très large majorité (26 voix contre 7), tous les représentants syndicaux des personnels CGT, FSU, FO, CFDT et ceux des étudiants se prononçant contre ce projet néfaste, considérant que la constitution du pôle en question ne pourrait que remettre en cause l'organisation comme les prérogatives de l'INRA, du CIRAD et celles des établissements d'enseignement supérieur agronomique public. Depuis, le Ministère de l'Agriculture a produit une nouvelle version, avançant désormais la mise en place d'un nouvel établissement, « l'Institut agronomique et vétérinaire de France » (IAVF), censé fédérer « les établissements d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire publics, les organismes de recherche et d'autres établissements d'enseignements supérieurs. Cet IAVF est considéré comme une suite d'Agreenium, mais avec un périmètre nettement plus large pouvant aussi impliquer l'IRSTEA (ex CEMAGREF) et l'IRD.

Sérieusement, qui peut prétendre que le bilan d'Agreenium serait si « impressionnant » qu'il faudrait aller encore plus loin dans cette voie ?
A l'inverse, nous estimons que les prérogatives et compétences transférées devraient retourner à l'INRA, avec les personnels concernés.

Pour la CGT-INRA, il faut déjà en finir avec Agreenium 1, qui survit à partir des moyens qui lui sont affectés par l'INRA et les autres établissements.
Nous ne voulons donc pas d'un Agreenium 2 !

Les mesures que veut imposer le Ministère sont directement issues du rapport remis par B. Chevassus-au-Louis, dont l'objectif affiché est d'aller à terme vers la fusion des Ecoles agronomiques avec l'INRA et le CIRAD ; même si l e Ministère de l'Agriculture, la Direction Générale de l'INRA et les directions d'écoles se défendent de vouloir aller vers une telle fusion en annonçant la création de ce nouvel Institut.

Mais l'exposé des motifs de la Loi indique clairement que la mise en place de l'IAVF vise au «  portage d'une offre intégrée (…) intégrant la formation et la recherche agricole  » et à «  la coordination des opérateurs concerné s ». Dans le même temps, le texte annonce garantir aujourd'hui l'autonomie de gestion et les implantations et implications territoriales des organismes de recherche et des écoles. Mais comment croire cela dès l'instant qu'il est précisé qu'un décret ultérieur fixera «  les compétences que (cet institut) peut exercer par délégation de ses membres », c'est-à-dire encore plus de transfert de personnels et de compétences, alors que le bilan actuel est plus qu'éloquent, par exemple concernant le transfert vers Agreenium de compétences INRA en matière de relations internationales. Interrogée récemment par la CGT-INRA sur ce qu'elle envisagerait de mettre dans la corbeille de l'IAVF, la Direction Générale a indiqué réfléchir sur le fait d'y mettre par exemple les méta-programmes ! Concrètement, cela voudrait dire transférer un tiers des moyens humains et de fonctionnement de l'INRA sous la coupe de ce nouvel Institut ! L'IAVF pourrait aussi «  créer en son sein des structures internes permettant des coopérations renforcées entre certains de ses membres, notamment (…) entre l'enseignement supérieur agricole et la recherche  », ouvrant ainsi des possibilités de découpage en morceaux de l'INRA.

En fait, le maître mot qui sous-tend ce projet, c'est « mutualisation », déclinée à toutes les sauces dans le rapport Chevassus. Dans un contexte d'austérité généralisée où la MAP - modernisation de l'action publique (ex-RGPP) - est omniprésente, c'est bien une réduction des moyens humains et financiers, pour l'INRA comme pour les Ecoles, qui est visée avec ses conséquences hautement prévisibles en matière de statuts des personnels et de mobilité forcée. On peut ainsi aisément prévoir une pression renforcée sur les chercheurs et ingénieurs INRA pour aller gratuitement pallier au déficit d'enseignants dans les écoles.

Ce sont donc encore les personnels qui seraient obligés de mettre toutes leurs énergies, dans un établissement dont les ressources proviendront pour l'essentiel des organismes de recherche et des grandes écoles.

Comment de plus prétendre justifier une restructuration qui implique des milliers d'agents sans qu'à aucun moment les personnels concernés et leurs organisations syndicales représentatives aient eu leur mot à dire… avec in fine , une représentation à hauteur de 20% des élus du personnel dans le conseil d'administration. Quelle curieuse conception de la démocratie qui consiste à s'asseoir sur l'avis des personnels ! Quand les représentants des personnels ont pu s'exprimer, le rejet a été clair. Comme le CNESERAAV, le Conseil Scientifique National de l'INRA, réuni les 26 et 27 septembre, s'est lui aussi prononcé contre ce projet de loi (Cf. la motion qui a été votée).

Malgré ces prises de positions, le Ministère veut faire passer à toutes forces son projet et a re-convoqué un CNESERAAV le 17 Octobre, précédé d'un CNESER le 14 Octobre.

La CGT-INRA propose donc au Comité Technique INRA de voter une motion contre ce projet de Loi, et d'en informer immédiatement tous les personnels de l'Institut.