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commissions paritaires (composées à parts égales
de représentants nommés par la direction et de
représentants élus par le personnel) sont des
instances permettant aux personnels de s'exprimer sur les orientations
et l'organisation de l'institut. Élire vos représentants
dans ces commissions, c'est exercer votre droit au débat
démocratique sur une question qui vous concerne directement :
votre activité professionnelle, son organisation, et
son évolution.
Les
CAPN chercheurs débattent des conditions de travail
des scientifiques en général (recrutement
et progression de carrière, évaluation, organisation
du travail de chercheur, etc.) et des situations individuelles
en cas de litige (refus de titularisation, échecs
répétés au passage en CR1, cas disciplinaires,
licenciements).
Bilan de la précédente mandature
des représentants CGT en CAP chercheurs (2001-2004)
 5 CAP plénières (ASC + CR + DR) se sont réunies
pour traiter de questions générales
Les
principaux points de débat et nos revendications
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Les faits
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Positions du collège
de direction
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Revendications des représentants de
la CGT
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Doctorants |
Depuis 1998, recrutement
de 5 à 18 ASC par an seulement.
Des dizaines de thésards en situation précaire
(rémunération absente ou ponctuelle). |
Un rapport présenté
en CAP a plaidé pour un contrat salarié
type ASC pour « sauver » l'attractivité
des carrières scientifiques auprès des jeunes. |
Un vrai statut de
salarié (sur le modèle des ASC) pour tous
les thésards, avec budgétisation prévisionnelle
d'un poste de CR2 à l'issu de la thèse pour
un recrutement éventuel (par concours). |
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Recrutement |
Augmentation de la
proportion de recrutement en CR1 vs CR2 (1 CR1 pour 1
à 2 CR2). |
Le recrutement tardif
sélectionne les meilleurs chercheurs. |
Un recrutement précoce,
juste après la thèse, sur poste de titulaire,
pour éviter les années de précarité
post-doctorale. |
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Mobilité |
La précarité
des post-docs augmente (succession des années de
stages post-doctoraux) et devient très dissuasive
pour l'avenir des jeunes scientifiques. |
La mobilité
post-doctorale après la thèse et avant le
recrutement forme les bons chercheurs. |
La mobilité,
potentiellement formatrice, doit être encouragée
après le recrutement (pour éviter
la précarité des stages post-doctoraux)
et rendue possible tout au long de la carrière
de chercheur. |
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Déroulement de carrière
CR2/CR1 |
Une cinquantaine
de CR2 sont CR2 depuis plus de 7 ans. Une proportion notable,
variable selon les années, de CR2 évalués
favorablement par leur CSS ne passent pas CR1. |
Le nombre de passage
annuel est contingenté. Seuls certains CR2 passent
CR1. C'est le collège de direction qui fait le
choix final. |
Tous les CR2 remplissant
correctement leurs fonctions doivent pouvoir passer CR1
(y compris dans un contexte défavorable). |
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Déroulement de carrière
CR1/DR |
23% des CR1 promouvables
plafonnent au dernier échelon dont près
de la moitié depuis plus de 6 ans. Ce taux est
en augmentation. |
Officiellement, le
passage en DR2 ne repose pas sur des critères d'encadrement.
C'est un concours où tous les « bons »
CR1 peuvent passer DR2. |
Face à l'évolution
du grade DR2 vers des fonctions d'encadrement, nous demandons
un déblocage de la grille des salaires CR1 ou, à
défaut, la création d'un grade CR0 largement
ouvert en déroulement indiciaire. |
8 CAP-CR ont traité des situtations individuelles
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Le problème
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Refus
de titularisation |
1 CR11 CR2 |
Pour chaque cas, nous
avons mis en évidence une situation de conflit liée
à un recrutement mal adapté (mauvaise définition
du poste au regard des besoins réels) et à
une attitude très contestable de la part de la hiérarchie.
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Nous avons obtenu
la titularisation après prolongation de stage et
changement d'unité bien que la responsabilité
de la hiérarchie ait été reconnue
en CAP. |
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CR2
en difficulté |
5 CR2 (en situation
récurrente de non promotion en CR1) ont été
l'objet d'une procédure d'appui en CAP (binôme
paritaire) en 2001-2002. 11 cas présentés par la direction en 2004
dont 10 femmes. |
Le blocage en CR2
est le plus souvent lié à une insuffisance
de publications. Les causes les plus fréquentes
sont : • un sujet trop difficile • une charge excessive de travail • des responsabilités dépassant largement
celles d'un CR2 • un conflit avec le supérieur direct • un défaut d'encadrement • des maternités, diminuant forcément
un peu et temporairement la puissance de travail des jeunes
chercheuses… • et de façon rarissime (1 cas), des difficultés
rédactionnelles réelles. |
4 des 5 CR2 suivis
par des binômes paritaires sont depuis passés
CR1. Nous veillons à ce que leur carrière
se déroule normalement (pas d'étiquetage
« chercheur à problème »). Aucun nouveau binôme paritaire (garants d'une approche
équitable pour le CR) n'a été mis
en place en 4 ans, ce que nous déplorons. Les cas actuels sont présentés à
la CAP de façon formelle, sans possibilité
d'intervention réelle pour défendre le CR. Les cas sont « en attente » ou
suivis par un groupe de travail émanant de la Direction
, sans participation de représentants du personnel. |
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Licenciements
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1 CR1 en fin de carrière 1 CR1 de 42 ans |
Insuffisance (réelle
ou relative) de publications, liée à une
situation de conflits avec la hiérarchie directe,
non ou mal prises en charge par les instances hiérarchiques
supérieures. |
Licenciés
avec indemnités (les fonctionnaires licenciés n'ont pas droit
aux Assedic). |
Face à des faits objectifs - mais partiels
- qui nous sont présentés dans les dossiers montés
par la DRH (avis négatifs de la hiérarchie, de
la CSS , manque de publications, etc.), notre rôle est
d'enquêter, de questionner le CR et son entourage pour
comprendre les raisons de cette situation.
Remarque 1 : le collège
de direction met en place un groupe de réflexions pour
organiser le transfert des CR2 – qui ont des difficultés
récurrentes à passer en CR1 – en IE2 ! Les
délégués CGT-INRA s'opposeront fermement
à cette procédure.
Remarque 2 : les CAP
ASC et DR ne se sont jamais réunis (en dehors des plénières)
contrairement à la législation et nos demandes
répétées.
Action en amont des CAP
Notre rôle est également d'aider
les chercheurs qui rencontrent des difficultés, même
si leur cas n'est pas évoqué en CAP. Nous sommes
ainsi intervenus pour que des jeunes doctorants soient rémunérés
décemment, pour que des chercheurs puissent exercer leur
droit au congé formation (un point de base dans le droit
du travail), et surtout pour que des CR ne se laissent pas enfermer
dans des situations conflictuelles et/ou scientifiquement sans
issue. Nous informons les chercheurs, doctorants et post-doctorants
sur leurs droits, nous les conseillons à leur demande
en toute confidentialité. 
Au quotidien et dans les CAP, nous nous battons
pour que les conditions faites aux chercheurs cessent de se
dégrader et favorisent au contraire l'enthousiasme scientifique,
cadre essentiel à la réussite dans ce métier.
Les problèmes croissants que nous rencontrons tous (personnels
et moyens insuffisants, obligation de résultats rapides
et trop ambitieux au regard des moyens, multiplication des tâches
annexes, évaluations inadaptées, affaiblissement
du poids des chercheurs dans l'orientation scientifique, dévalorisation
des carrières, etc.) sont, à notre sens, la conséquence
d'une conception gestionnaire et ultra-libérale de la
recherche. Nous plaidons pour un rôle actif des chercheurs
dans l'organisation de leur travail et de leur carrière,
notamment à travers leurs représentants dans des
CAP qui devraient assurer un réel contre-pouvoir et participer
véritablement au fonctionnement de l'institut. Défendez
le cadre et la mission de la recherche publique
Élisez des représentants CGT-INRA |
