Les fonctionnaires dans le collimateur :

RIFSEEP, PPCR et projet de loi Déontologie

Le 17 septembre dernier, la CGT-INRA s'adressait à tous les salariés de l'INRA dans un message intitulé «  RIFSEEP, PPCR, quèsaco ? De nouvelles arnaques assurément, et à combattre... résolument !  » (Cf. sur notre site ). Depuis, les projets se précisent...

•  Le RIFSEEP doit s'appliquer aux ITA à partir du 1er janvier 2017 (si on les laisse faire !). Ce même RIFSEEP est d'ailleurs contenu dans l' « accord » imposé PPCR (Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations) tant vanté par ceux qui l'ont signé et appelé à ne pas faire grève le 26 janvier pour l'augmentation du point d'indice. Les projets de décrets d'application de ce protocole en débat au conseil supérieur de la fonction publique de l'état (le 9 février) indiquent :

=> Suppression des avancements accélérés d'échelons à partir du 1er janvier 2016 pour les catégories B et A, et à partir du 1er janvier 2017 pour les catégories C. Ce qui signifie un allongement considérable de la durée pour atteindre les indices les plus élevés des grades et des corps.
=>  Nouvelles grilles indiciaires calculées uniquement pour allonger les durées de carrières et coller aux désormais 42 ans de cotisation nécessaires pour pouvoir prétendre à une pension complète.
=> Transfert d'une petite partie de primes vers les salaires sous forme de quelques points d'indice (167€/an (~3 points IM) à partir de 2017 pour les catégories C, 278€/an (~5 points) à partir de 2016 pour les B et 167€/an en 2017 puis 389€/an (~7 points IM) à partir de 2018 pour les A). Ce sera mieux pour la retraite, mais en attendant, ce ne sont que des transferts, pas des augmentations.
=> Quelques points d'indice en plus à partir de….. 2017 (quelques points correspondant aux transferts de primes vers les salaires puis quelques points à partir de 2018 jusqu'en 2020 mais pas plus de 15 au total sur 4 ans).

Franchement y a-t-il vraiment de quoi se vanter ?!? Ces mesures n'ont pas pour but de satisfaire les revendications des fonctionnaires. Elles ne visent qu'à harmoniser les grilles entre tous les versants de la fonction publique pour préparer le plan social de grande ampleur que le gouvernement a prévu de développer dans toute la fonction publique, en organisant un vaste mouvement de mobilité destiné à masquer les baisses d'emplois ( - 10 700 postes dans la Fonction Publique d'Etat, - 22 000 dans la fonction publique hospitalière, - 100 000 dans la fonction publique territoriale). Cette soi-disant harmonisation est en fait une attaque contre nos statuts. Ces mêmes mesures présentées au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière le 27 janvier 2016, ont d'ailleurs été refusées par l'ensemble des syndicats.

•  Dans le même temps, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été voté par le Sénat le 27 janvier 2016 et doit repasser en commission mixte (Assemblée nationale et Sénat). Cette loi « fourre-tout » est une véritable machine de guerre contre les fonctionnaires et marque de graves reculs pour tous les agents de la fonction publique :

=> Obligation de réserve en vue de réduire la liberté d'expression des agents publics. Alors que le gouvernement entend prolonger l'état d'urgence, cette disposition va dans le sens d'un état de plus en plus autoritaire.
=> Mise à pied de 3 jours sans examen du conseil de discipline (pas de réunion de la CAP, et donc arbitraire total !).
=> 3 jours sans traitement en cas d'arrêt maladie  !
=> Possibilité de recruter des salariés de droit privé dans les GIP administratifs et restaurer le recours à l'intérim dans les 3 versants de la Fonction publique.

La grève et les manifestations du 26 janvier ont été les plus importantes depuis 2012. Il faut amplifier la mobilisation pour freiner ce gouvernement dont les actions ne visent qu'à satisfaire les revendications du patronat et des banques, et prolonge l'état d'urgence dans le but non dissimulé de museler l'expression des salariés.

La CGT-INRA reprend à son compte la déclaration commune des organisations syndicales CGT, FO, Solidaires de la fonction publique qui, réunies au lendemain de la grève du 26, constatent que les revendications sur les salaires, l'emploi et les restructurations sont partagées largement au-delà de la sphère publique et pour qui la préparation d'une réponse interprofessionnelle face à cette politique d'austérité doit être envisagée.

A qui dirait que nous ne pouvons rien faire, nous répondrions que au contraire, à nous tous, nous avons les moyens de les empêcher de continuer de nuire.

Appel des personnels INRA de Montpellier
à tous les collègues de l'INRA, des EPST et des Universités et aux organisations syndicales de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

Amplifions la mobilisation contre le RIFSEEP !

Plus de 200 agents INRA de Montpellier ont envahi, à l'appel des sections locales CGT, CFDT et SUD, l'amphithéâtre où se tenait le 2 Février la rencontre entre la Direction Générale de l'INRA et les Directeurs d'Unité des centres INRA de Toulouse, Avignon et Montpellier. Ils ont interpellé le PDG de l'INRA pour exiger que le RIFSEEP, nouveau système de primes hautement inégalitaire et porteur de graves attaques contre le statut, ne soit pas mis en place et que le système actuel de la PPR soit maintenu.

La Direction Générale s'est défaussée sur les décisions à venir du Ministère de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur (MESR). Les agents réunis ce jour à Montpellier appellent donc l'ensemble des personnels à amplifier la mobilisation à l'INRA comme dans les autres EPST et les universités pour faire échec au RIFSEEP. Ce qui a été possible à Montpellier doit pouvoir l'être ailleurs. Seule la détermination et l'action commune des personnels, avec les organisations syndicales de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur, pourront faire entendre raison au gouvernement et au MESR.

Dans un premier temps, nous proposons comme nouvelle étape de mobilisation d'organiser dans un délai rapproché des rassemblements massifs de personnels partout le même jour et à la même heure devant l'ensemble des directions locales et nationales des EPST et des Universités pour leur signifier collectivement notre refus majoritaire de voir ce système se mettre en place.