Dans sa déclaration liminaire au Comité Technique de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (CTMESR) du 7 juillet 2015, la CGT s'est d'abord félicitée de la nomination d'un secrétaire d'Etat chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Après être intervenue sur la conception particulière du "dialogue social" au ministère et sur la dégradation des relations entre les directions et les organisations syndicales, la CGT a regretté les insuffisances des mesures pour résorber la précarité.

Mais c'est principalement sur les nouvelles réformes, territoriale et de l'Etat, que la CGT est intervenue pour dénoncer le nouveau régime indemnitaire comme contraire à l'esprit de la Fonction publique de carrière, et aboutissant à la remise en cause de l'ensemble des garanties statutaires individuelles et collectives des agents .

La réforme territoriale et la réforme de l'État entrent dans une nouvelle phase : la fusion des régions et la réorganisation des académies constituent un « big bang », qui va mettre à mal les missions de l'État, les statuts de Fonctionnaires d'État, les conditions de travail de tous les personnels, et va permettre de nouvelles coupes sombres dans les budgets et les postes. Nous dénonçons cette nouvelle restructuration d'ampleur, comme nous avons dénoncé l'éclatement et la régionalisation des Établissements d'ESR et des organismes de recherches, dans le cadre des fusions et des ComUE imposé par la loi LRU-Fioraso du 22 juillet 2013. Nous demandons l'arrêt de cette régionalisation de l'ESR, l'arrêt de la mise en place des ComUE, le retour à la gestion par l'État des emplois et de la masse salariale, et le maintien des académies actuelles avec toutes leurs prérogatives. L'ensemble des textes ou négociations actuellement en cours (REFERENS, décrêt télétravail, PPCR, RIFSEEP…) constitue un puzzle législatif et règlementaire visant la destruction des statuts de Fonctionnaire et présage la mise en place des réformes territoriales.

Pour en venir au sujet du présent Comité technique ministériel, l'application du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au sein de la filière administrative de l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur. Rappelons que ce texte a fait l'unanimité contre lui lors du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de novembre 2013. Le RIFSEEP reprend l'idée centrale de la PFR d'une prime composée d'une partie mensuelle ajustée sur les fonctions exercées, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), et d'une partie annuelle, le complément indemnitaire annuel (CIA).

Le montant de la partie fonction (IFSE) sera évalué à partir de trois critères : encadrement, technicité et sujétions particulières. Chaque poste de travail sera ainsi rangé dans un groupe de fonctions dûment « coté » ou « pesé ». Le CIA tiendra compte de la manière de servir à partir des résultats de l'entretien professionnel. Il s'élèvera entre 0 et 100% du montant maximal fixé.

La FERC CGT dénonce fermement ce nouveau régime indemnitaire contraire à l'esprit de la Fonction publique de carrière telle qu'elle fut définie en France au sortir de la guerre et généralisée aux trois versants en 1984. Le RIFSEEP sape les piliers du statut général de la Fonction publique qui reposent d'une part sur la qualification et le concours afin de fixer les corps et grade de prise de fonction de l'agent, et d'autre part sur les droits et obligations du fonctionnaire pour s'assurer de sa conscience professionnelle. Ces piliers sont remplacés par l'individualisme, la concurrence et leurs cortèges d'inefficacité, de violence et de souffrance au travail.

La FERC CGT dénonce la logique de fonctionnalisation de la rémunération des grades portée par le RIFSEEP. La séparation du grade et de l'emploi fonde la logique de carrière et l'indépendance du fonctionnaire, car elle garantit la rémunération du niveau de qualification quel que soit l'emploi exercé. En liant un complément de rémunération conséquent à la fonction exercée, le RIFSEEP étend la logique des grades à accès fonctionnels aujourd'hui réservée à la catégorie A, que la CGT dénonce.

Si la FERC CGT était, et demeure, favorable à l'abandon de la PFR dont elle a pu constater les aspects négatifs sur la mobilité, sur la santé et sur la rémunération des personnels de par son caractère individualisé, l'IFSEEP, se révèle aujourd'hui être un système de rémunération, plus complexe, allant vers plus d'individualisation et tout aussi néfaste. À bien des égards, elle nous semble aggraver la situation créée par la PFR.

Si la CGT prend acte de la proposition de la Ministre de la Fonction publique d'un rééquilibrage du régime indemnitaire dans le revenu global au profit du traitement indiciaire, elle ne peut que constater que l'IFSEEP prend l'orientation inverse. Pour la CGT, le RIFSEEP est donc pour l'essentiel un complément de rémunération, qui devrait avoir vocation à intégrer la grille indiciaire, sans fonctionnalisation ni individualisation. Le RIFSEEP ne saurait servir à répondre à l'immense déclassement des fonctionnaires amorcé depuis 30 ans, il va au contraire l'accélérer.

La FERC CGT rappelle que les revendications qu'elle porte permettraient de répondre rapidement, clairement et facilement à la nécessaire révision en profondeur du traitement des agents de la Fonction publique en général et des salariés de l'enseignement supérieur et de la recherche. Aussi la CGT demande :

• la suppression de l'évaluation dans l'entretien professionnel et de tout dispositif qui remettrait en cause une véritable reconnaissance des qualifications mises en œuvre et le déroulement de carrière,
  
• dans l'immédiat, la dissociation de l'évaluation de la progression de carrière,
  
• aucune enveloppe fermée globale du nombre de mois de réduction d'ancienneté,
  
• la suppression des quotas de 20 % et 30 % bénéficiant d'une progression de note,
  
• aucune majoration de la durée d'échelon qui implique un ralentissement de la carrière,
  
• aucune rémunération nette inférieure à 1 700 € mensuel, et une augmentation immédiate de 300 € pour toutes et tous,
  
• La revalorisation immédiate du point d'indice de 8%.
  
• La refonte de l'ensemble des grilles de traitement.
  
• La suppression de toutes les primes et leur intégration dans les rémunérations.
  
• En mesure transitoire, même niveau d'indemnités pour l'ensemble des corps (AENES, ITRF, Bibliothèques) ainsi qu'aux non titulaires, à 20% de la rémunération.
  
• De même, maintien de la PPRS dans les EPST avec réajustement à 20 % de la rémunération pour tous les corps (chercheurs compris).
  

Parce que le RIFSEEP va encore plus loin que la PFR et aboutit à encore plus individualiser les salaires,
Parce qu'il remet en cause l'ensemble des garanties statutaires individuelles et collectives des agents et sera un frein au droit à mutation,
Parce que le RIFSEEP entérine les déqualifications de postes, permettant à un agent d'exercer des fonctions qui ne relèvent pas de son corps,
Parce qu'il n'y a pas de cadrage national fort, applicable dans tous les établissements et tous les services du ministère et que les politiques indemnitaires locales seront différentes les unes des autres,
Parce que ce régime indemnitaire n'est pas revalorisé et ne garantit même pas la moyenne interministérielle à chaque agent,
Parce que, à enveloppe constante, ce sont les collègues et l'emploi qui paieront pour les quelques uns qui verront leurs revenus augmentés,
Parce que le RIFSEEP a été rejeté par toutes les organisations syndicales présentes au Conseil supérieur de la Fonction publique de l'Etat,

les organisations syndicales représentatives au Comité Technique Ministériel expriment leur opposition au RIFSEEP, régime indemnitaire individualisé et votent contre sa mise en place.

Pour : 10 (FO, FSU, CGT, SNTPES, SUD)
Contre : 3 (CFDT)
Abstention : 2 (UNSA)

Pour : 0

Contre :13 (FO, FSU, CGT, CFDT, SNPTES, SUD)

Abstention : 2 (UNSA)