Avant d'aborder les questions concernant plus spécifiquement la Loi Fioraso et l'INRA, la CGT-INRA entend utiliser la tribune du Comité Technique pour dénoncer les menaces pesant sur notre système de retraites, et singulièrement celle des agents INRA et des autres fonctionnaires. Au nom d'un soi-disant déficit à venir, le gouvernement entend continuer à s'attaquer à nos acquis avec comme « pistes » l'allongement à 44 annuités de la durée de cotisations pour un taux plein, et le calcul de la pension sur les 10 dernières années au lieu des 6 derniers mois. Cela balayerait au passage les propositions d'avancements formulées par les délégués CAP fondées sur l'intérêt pour les agents de bénéficier d'une promotion d'échelon, de grade ou de corps au moins 6 mois avant leur départ en retraite. De telles mesures auraient pour conséquence des pertes financières se chiffrant à plusieurs centaines d'euros par mois sur la pension des agents. Exactement ce que MM. Sarkozy, Fillon et Woerth voulaient mettre en place ! Pourquoi la « piste » de la suppression des exonérations de cotisations dont bénéficient les grands patrons n'est-elle pas envisagée alors que ces dernières s'élèvent à 20 milliards d'€ par an… soit le montant du « déficit » annoncé pour 2020 !

En attendant les actions de masse à venir pour défendre notre système de retraites,

la CGT-INRA invite tous les personnels à se saisir des élections actuelles au Conseil d'Administration pour signifier au gouvernement, en votant CGT, leur refus de voir bradées nos conquêtes sociales. Chacun sait qu'il pourra compter sur la CGT-INRA !

Défendre le statut des agents, l'Institut National INRA, la Recherche Publique

Le projet de Loi Fioraso d'orientation de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (ESR) vient d'être voté à une faible majorité par les députés, par 289 voix contre 248. Ce vote serré montre les difficultés du gouvernement à imposer son projet. La mobilisation réussie le 22 mai 2013 des personnels de l'ESR à Paris a certainement pesé dans ce résultat. Cela encourage la CGT, comme la très large majorité des syndicats de l'ESR, à maintenir leur opposition résolue à ce projet néfaste, sorte de LRU prolongée ! Ce projet perpétue l'ANR source de précarité et de concurrence. Il maintient les Fondations privées (FCS) qui privatisent des structures publiques, et qui dépouillent en partie, avec les IDEX (les Labex, etc.), les universités et les EPST de leurs prérogatives. C'est bien visible dans les documents de la « FCS Saclay », à laquelle nous déplorons que la Direction Générale participe. L'AERES est maintenue sous une autre appellation. Enfin, il n'est bien sûr toujours pas question de supprimer la PES, prime inadmissible dénoncée par l'immense majorité des personnels de tous les EPST.

Au-delà, le projet de loi Fioraso établit une nouvelle carte régionale de l'ESR avec la mise en place programmée d'une trentaine de super-universités, les CUE « communautés d'universités et d'établissements», avec rattachement possible des organismes publics ou privés d'enseignement supérieur et de recherche. Leur mise en place, et les contrats de site qui vont avec pour attribuer moyens humains et financiers, ne peut que contribuer à la régionalisation de l'ESR et, in fine, à son atomisation aux dépens de la structuration nationale de la recherche publique en EPST. D'ailleurs avant même l'adoption définitive de la Loi, trois contrats de sites ont d'ores et déjà été signés le 4 juin par le Ministère pour les sites universitaires d'Alsace, de Lorraine et d'Avignon, les deux derniers pouvant impliquer directement des UMR INRA !

Par là même la Loi Fioraso menace directement la gestion et les statuts nationaux des personnels. Nous entendons en particulier dénoncer l'introduction en dernière minute d'un nouvel article n°43bis qui met en place une clause générale de mobilité entre établissements publics et le privé, qui rendrait aussi possible l'affectation des personnels de la recherche aux établissements d'enseignement supérieur. Les dénégations des tutelles ou de la DG sur ce point n'ont rien de rassurant. En effet, le 23 mai Mme Fioraso a, lors de la présentation de sa loi, déclaré ceci :

« Il s'agit de favoriser la mise à disposition des personnels et d'encourager leur mobilité, quel que soit leur statut, notamment entre organismes de recherche, fondations du secteur de la recherche et services publics, ce qui encouragera l'échange de compétences, la coopération, le partenariat sur des projets menés en commun. Dans le même esprit, il est proposé de préciser que des mises à disposition de personnels d'établissements relevant du code du travail peuvent être effectuées auprès de l'administration ou d'établissements publics administratifs. »

Si on en juge par les projets concernant les universités de Bordeaux (qui englobe par exemple l'Institut de la Vigne et du Vin, donc l'INRA) ou l'opération Paris Saclay, l'INRA est pleinement concerné par ces projets de restructurations ! Bref, c'est la généralisation de ce qui est en cours à Saclay. Cela ne peut que percuter la stratégie globale de l'INRA et son caractère national.

Comme un malheur ne vient jamais seul, le gouvernement a aussi de nouveau chargé M. Chevassus d'une mission visant à « renforcer le lien entre enseignement supérieur et recherche agronomique » … « et la dynamique de structuration de pôles universitaires ». Ce langage, déjà entendu, est lourd de processus de fusions avec d'autres organismes invoquant des économies d'échelle, et de remise en cause de l'INRA comme institut national là aussi. D'autant que certains ne se privent pas de cette période de chantiers tous azimuts dans la recherche publique, pour réclamer de leurs vœux un bouleversement des cartes et donc une recomposition, y compris au travers d'Agreenium (dont M. Chevassus est le « père » spirituel !). Ont-ils conscience de participer ainsi au grand jeu de quilles des EPST (et des facs) dont on doute que le gagnant soit la qualité du service public ou bien la mise en oeuvre de freins à sa soumission, de plus en plus indécente, aux intérêts industriels et commerciaux ! Cela apparaît dans le changement du code de la recherche (art 10) avec la place donnée au transfert des résultats ou bien avec l'introduction dans l'enseignement, à tous les niveaux, de la « culture entrepreneuriale », ce qui a été analysé et dénoncé en commun par les syndicats FSU, CGT, FO, SUD de l'ESR comme la volonté d'instrumentaliser la recherche publique au service de la « compétitivité » des entreprises.

Du même ordre est la consécration du crédit d'impôt recherche (CIR) dont le montant a explosé (2 fois le budget du CNRS aujourd'hui), alors que sa totale inefficacité est démontrée par la stagnation persistante des dépenses de recherche du privé.

De plus, aucune avancée n'est proposée concernant la titularisation des personnels précaires. Il n'y a aucun plan pluriannuel de créations d'emplois pour résorber la précarité et répondre aux besoins et, encore moins, de plan de titularisation de tous les précaires occupant des emplois permanents. Pire, les 1000 créations d'emplois dans les universités ne se transforment pas toutes en embauches du fait des « compétences propres » (RCE) et de leurs budgets déficitaires qui les amènent, au contraire, à se débarrasser, en premier lieu, des CDD ! L'introduction d'un amendement à l'article 3 indiquant que la stratégie nationale de l'enseignement supérieur élaborée tous les cinq ans par le MESR doit comporter « une programmation pluriannuelle des moyens » n'est que de la poudre aux yeux dès l'instant où aucun chiffrage précis n'est avancé.

Ajoutons à ce tableau, qu'aucune instance de l'ESR n'a approuvé ce projet de loi, la dernière en date étant le Conseil Scientifique National de l'INRA qui s'est prononcé contre le 17 mai 2013.

Ce projet de loi ne constitue donc en aucun cas une rupture par rapport à la loi LRU de Mme Pécresse, pourtant très largement rejetée par la communauté scientifique. Les quelques petites mesures octroyées concernant le doctorat ou la condition étudiante ne sont que l'arbre cachant la forêt ! La logique du projet « Fioraso » s'ancre dans l'idée très discutable qu'il y aurait un lien mécanique entre résorption du chômage et développement de la recherche comme si l'origine de la crise n'était pas liée à la financiarisation extrême de l'économie et le primat du profit financier sur toute chose.

Le projet de loi Fioraso va maintenant être débattu au Sénat du 18 au 21 Juin.

Avec l'intersyndicale nationale ESR, nous appelons les personnels INRA à se saisir de la journée du 18 Juin pour manifester à nouveau en direction des sénateurs leur volonté d'obtenir l'abandon de ce projet et l'ouverture de négociations pour une loi d'orientation ET de programmation qui rompe avec le Pacte pour la Recherche et la LRU et les politiques d'austérité et prenne pour base les revendications et des étudiants et des personnels de l'ESR.