La CGT-INRA porte à la connaissance de tous les personnels les modifications statutaires récentes pour les EPST
C'est le décret 83-1260 du 30/12/1983 qui définit le statut des fonctionnaires des EPST. Déjà modifié en 2002 par le décret 2002-136, il vient encore d'être modifié par les décrets 2007-653, 2007-654 et 2007-655 du 30 avril 2007.
Ces décrets modificateurs ne peuvent se comprendre qu'en les resituant dans le nouveau contexte de gestion des ressources humaines créé par la mise en place de la loi organique relatives aux lois de finances (LOLF), et par la soi-disant « modernisation » de la fonction publique. Ces décrets modificateurs ont été promulgués suite aux accords passés entre le ministre de la fonction publique, M. Jacob, et certaines organisations syndicales en janvier 2006. La CGT n'avait pas signé ces accords au rabais.
*** Lire les modifications apportées pour toutes les catégories ITA ***
Si ces modifications statutaires peuvent paraître positives , en particulier la suppression du contingentement des grades au sein des corps ITA, il faut cependant atténuer la portée de cette mesure car c'est le niveau du ratio {promus / promouvables} qui conditionnera le déblocage ou non des carrières au sein d'un même corps.
Ce taux sera fixé par la direction de l'INRA en fonction des choix stratégiques de gestion des ressources humaines qu'elle souhaite mettre en place.
Les choix politiques seront aussi déterminants, or actuellement la ligne directrice affichée par le gouvernement est le renouvellement d'un seul poste de fonctionnaire pour deux départs à la retraite.
Ce choix s'il est effectif à l'INRA réduira les possibilités de changements de corps des agents de l'INRA en place, ils sont en effet fonction du nombre de recrutements de fonctionnaires.
C'est-à-dire que la baisse des recrutements entraînera une baisse du nombre de changements de corps, c'est ce que les signataires des accords Jacob voudraient couvrir avec la fameuse « clause de sauvegarde ».
Par ailleurs, lors de la réunion de négociation que nous avons eue le 14 juin avec la DG et la DRH sur l'application de ces nouvelles mesures, la DG nous a clairement dit qu'elle ne pourrait pas, budgétairement parlant, faire tout ce qui est permis par ce nouveau statut. |
