Projet de Loi dit de
'SÉCURISATION DE L'EMPLOI'
un grave recul social pour tous les salariés!
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L'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la flexibilité, signé par le patronat (MEDEF-CGPME-UPA) et des organisations syndicales minoritaires (CFDT-CFTC-CGC), marque une très grave régression des droits sociaux pour tous les salariés du privé. Le gouvernement entend le transcrire dans une loi improprement dénommée comme relative ‘ à la sécurisation de l'emploi '. Le 6 mars, l'avant-projet de loi sera présenté au Conseil des ministres avant d'être soumis au Parlement courant avril.
La CGT et FO, organisations majoritaires non signataires de l'accord, rejointes par la FSU et SUD, appellent tous les salariés du pays à la mobilisation pour que l'accord ne soit pas transposé dans la loi ! |
S'il était légalisé, cet accord :
• supprimerait tous les droits des salariés face aux licenciements et imposerait entreprise par entreprise des accords compétitivité/emploi, individualiserait les droits des chômeurs, et ouvrirait le marché de la prévoyance aux assurances privées.
• renverrait tout au niveau de l'entreprise qui pourrait imposer par le chantage à l'emploi la baisse des salaires pendant deux ans jusqu'au niveau du SMIC, la mobilité forcée comme chez Renault, les horaires infernaux et la surexploitation.
• imposerait le CDI intermittent rendant les salariés captifs de l'Intérim.
• priverait les salariés de tout recours sérieux devant les Prud'hommes et limiterait le montant des indemnités pour préjudices subis.
• réduirait les droits des représentants du personnel en imposant un « secret entreprise », et en limitant le droit de recours aux expertises (CE et CHSCT).
• pour en savoir plus encore : http://www.cgt.fr/IMG/pdf/4pages.pdf
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En résumé, si cet accord MEDEF-CFDT devait être transposé dans la loi, « LE PATRON FERAIT SA LOI » au sein de l'entreprise, pourrait baisser les salaires, augmenter le temps de travail et licencier comme il veut ! Faisant ainsi voler en éclat le Code du travail, les normes et conventions collectives qui, quelles que soient leurs limites permettent aux salariés du privé de faire valoir leurs droits.
Peut-on penser que cela n'aurait ensuite aucune répercussion sur les salariés du public, en particulier pour remettre en cause les statuts nationaux au nom d'une soi-disant « équité », comme on a pu le voir hier concernant les retraites ?
Au moment où le gouvernement, pressé par l'Union Européenne, est en train de préparer de nouvelles mesures d'austérité et des réformes ‘structurelles' sur les retraites et la Sécurité Sociale, ce projet engagerait un processus de destruction de tous les droits et garanties collectives, et des avancées démocratiques conquises par les salariés.
C'est une bataille véritablement structurante pour tous nos droits de salariés, pour le droit du travail et les libertés syndicales qui s'engage. Menons-la tous ensemble car nous sommes tous concernés, que l'on soit du public ou du privé. |
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Cet accord ne doit pas être transposé dans la loi !
L'avant-projet de loi doit être retiré !
Nous interpellons les députés : LE RECUL SOCIAL
NE PEUT S'AMENDER !
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LE 5 MARS, personnels titulaires et non-titulaires de l'INRA participez massivement aux manifestations unitaires CGT-FO-FSU-SUD appelées dans toute la France !
Voir la carte des manifestations
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