•  Aucun des articles concernant l'ANR n'est modifié ni supprimé. Moyennant quelques ajustements à la marge, l'ANR continue d'organiser le financement sur projets comme mode de fonctionnement de la recherche publique, avec son corollaire l'exacerbation de la précarité

•  Malgré tous les beaux discours contre le ‘mille-feuilles institutionnel', aucune des structures parasites de la recherche publique n'est supprimée, que cela soit les Fondations de Coopération Scientifique (FSC), structures de droit privé mises en place pour gouverner par-dessus les organismes comme à Saclay, les diverses structures en –EX issues des ‘investissements d'avenir' (Idex, Labex, ), les RTRA, le consortium Agreenium….

•  Le remplacement de l'AERES par un Haut Conseil d'Evaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur (HCERES), de composition et missions quasi-identique, renvoie à la case départ. Ce conseil validera les procédures d'évaluation mises en œuvre dans les organismes et, de plus, pourra évaluer directement les unités si les directions d'organismes le souhaitent, ou simplement si une des tutelles le souhaite dans le cas d'UMR.

•  Enfin, rien n'est dit concernant la suppression de la PES alors qu'elle est fermement et fortement réclamée par une large majorité des personnels et alors que ses premiers effets délétères ou déstructurants sont apparus.

•  La fusion d'universités en ‘communautés' est encouragée au niveau régional et/ou académique avec rattachement possible des organismes publics ou privés d'enseignement supérieur et de recherche. Les EPST sont absents de l'ensemble de ce texte, et considérés uniquement sous l'emprise des Communautés d'Universités.

•  La trentaine de ‘sites locaux', apparemment retenus, deviennent l'échelon de mise en place du contrat avec l'Etat, et d'attribution des budgets et des postes, ensuite répartis entre les établissements sous la houlette de la structure assurant la ‘gouvernance' globale. Bref, la généralisation de ce qui est en cours à Saclay.

•  Le Ministère se défend par oral de vouloir y inclure les unités de recherche des ESPT mais le texte ouvre bel et bien cette possibilité, qui ne peut que percuter la stratégie globale de l'INRA et son caractère national. Certes, la Direction Générale affirme constamment qu'elle y est opposée mais la mise en place systématique de Centres régionaux (Angers-Nantes, Avignon-Sophia et Orléans-Tours) ne peut qu'aider cette territorialisation de la recherche.

•  Les statuts des personnels risquent être largement affectés. C'est la mise en place anticipée de l'Acte III de la décentralisation dans la Fonction Publique que CGT, FSU, SUD, FO, CFTC, CGC dénoncent comme génératrice de déséquilibre dans les droits des citoyens, et grosse de nouveaux transferts de missions et de personnels de la Fonction Publique d'Etat vers les collectivités territoriales.

•  La nouvelle mission confiée par le gouvernement à B. Chevassus-au-Louis s'intègre parfaitement dans ce dispositif. Cet ancien directeur de l'INRA, décidément très polyvalent s'est récemment illustré sous Sarkozy en rédigeant le rapport ayant conduit à imposer la mise en place d'Agreenium contre l'avis des personnels. Son objectif actuel est de «  renforcer le lien entre enseignement supérieur et recherche agronomique » … «  et la dynamique de structuration de pôles universitaires  ». Ce langage, déjà entendu, est lourd de processus de fusions avec d'autres organismes invoquant des économies d'échelle, et de remise en cause de l'INRA comme institut national.

•  Le projet modifie le Code de la Recherche pour y ajouter, de manière répétitive, une nouvelle mission pour les universités et des EPST :

•   Aucun engagement budgétaire n'existe ni pour créer des postes de titulaires, ni pour intégrer tous les précaires sur fonctions permanentes, ni pour augmenter le soutien de base car le ministère considère que cette loi n'est pas une loi de programmation budgétaire !

•  Tous les discours, des Assises à la Ministre en passant par la Direction, n'ont cessé de proclamer leur volonté de ré-équilibrer le soutien de base des unités par rapport au financement sur appels à projets. La réalité est désormais là. Dans tous les départements, la part-chercheur 2013 affectée aux unités ne varie quasiment pas, voire baisse légèrement, par rapport à sa valeur de 2012, qui était historiquement la plus basse suite aux coupes budgétaires précédentes ! Ce résultat est le fruit combiné du refus (1) du gouvernement de rapatrier vers les unités tous les fonds alloués à l'ANR et aux structures parasites type IDEX, (2) de la volonté de la Direction Générale de privilégier le financement des métaprogrammes au détriment des unités, et (3)  de celle de certaines directions de département de continuer à développer des appels d'offres internes. C'est à l'opposé d'une politique réparant les dégâts causés par les précédents gouvernements. Pire, la direction générale de l'INRA annonce une réduction de 5% du budget pour les fonctions support, en se targuant d'une diminution de 3% de leurs effectifs entre 2010 et 2012 du fait de la RGPP !

•  L'emploi est aussi en berne. La Direction se félicite du remplacement des départs en retraite mais le bilan social révèle que ceux-ci ne représentent que 54% de l'ensemble des départs en 2011 (218 sur 402). Concrètement, le nombre de postes offerts au recrutement n'a cessé de baisser depuis 2009, en ITA comme en chercheurs, passant de 359 en 2009 à 139 en 2013 pour les premiers et de 115 à 53 pour les seconds, soit plus de 50% de baisse ! Le DGD va jusqu'à revendiquer le gel des 40 postes titulaires en 2011 puis de 50 ETP contractuels en 2012 comme méthode de gestion permettant d'injecter du fonctionnement.

•  Quant aux précaires, seulement 10 postes AI et IE sont ouverts aux concours de titularisation pour l'ensemble des non-titulaires ! Quel avenir pour tous les autres ??

•  Le nouveau CICE, Crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'emploi, qui s'ajoute au Crédit d'Impôt Recherche et à tous les autres dégrèvements fait grimper les cadeaux aux entreprises à 192 milliards d'euros par an.