Madame la Présidente,
La tenue de ce dernier Comité Technique Paritaire marque la fin d'une époque, où les représentants désignés par les organisations syndicales opposaient les revendications du personnel aux prétentions des représentants de l'administration dans une configuration où les décisions de ce CTP contribuaient à faire valoir nos revendications. Ainsi, les enjeux étaient tels que plusieurs sessions du CTP ont été perturbées par les personnels.
Le gouvernement a décidé de remplacer, dans les trois fonctions publiques, les CTP par des Comités Techniques qui, comme leur nom l'indique, ne sont pas paritaires. La CGT-INRA ne peut que le déplorer. Ce paritarisme représentants du personnel versus représentants de l'administration était un gage de sérieux de ses décisions et avis, et où l'abstention ou NPPV (ne prend pas part au vote) de l'Administration étaient le résultat d'une pression des personnels et pouvait constituer un appui à nos luttes, même si les représentants de l'administration étaient sommés de voter comme un seul homme ou plutôt une seule femme, même si rares étaient les interventions des représentants de l'administration autres que les membres de la Direction Générale.
Tôt ou tard, cette question du paritarisme ressurgira. Mais en l'attente, il est vraisemblable que nos actions changeront de formes avec la recherche de l'unanimité des représentants du personnel élus contre vos projets et avec des délégations directement auprès de la Direction Générale.
Comité Technique, donc, certes à partir de demain, mais pour la CGT-INRA, il est hors de question d'accepter que la présidente de l'INRA n'y vienne pas en permanence y défendre ses mesures, comme le laisse percer son inquiétude exprimée lors du CTP du 6 juin 2011 (Cf. Procès Verbal page 10), et qu'un des Directeurs Généraux la remplace.
Soyons clairs, pour ce qui nous concerne, nous ne tolèrerons pas que le fonctionnement habituel du Comité Technique soit calqué sur le dysfonctionnement des après midi de Feu CTP.
Car, en effet, le passage du CTP (Comité Technique Paritaire) au CT (Comité Technique) survient à une période cruciale tant pour notre pays que pour l'INRA.
Le gouvernement, tout en étant aux prises avec les « affaires » à répétition, entend accentuer ses mesures d'austérité pour faire payer aux salariés et à la population en général une dette qui n'est en aucune manière la leur. Blocage des salaires, hausse de la CSG, voire retraite à 67 ans pour nous mais cadeaux fiscaux pour les banques et les spéculateurs. Le Ministère peut gloser sur la hausse du budget recherche et la non-application de la règle des suppressions d'emploi en regard des plus de 30.000 suppressions d'emploi dans la Fonction Publique.
• La réalité est que le montant du Crédit d'Impôt Recherche, dont chacun connaît l'efficacité… pour la spéculation, est 3 fois supérieur à celle du budget des EPST pour atteindre 5,3 Milliards€, soit 7 fois le budget de l'INRA !
• La réalité est que le soutien de base aux unités de recherche n'a cessé de baisser depuis 10 ans et devrait continuer sa chute en 2012, laissant les unités soit exsangues, soit pilotées de fait par les objectifs des bailleurs de fonds.
Vous allez sûrement nous opposer le « privilège » des non suppressions apparentes d'emploi mais comment qualifier les gels de postes dans une situation de précarité galopante ?
Comment qualifier les dispositions de dégraissage préventif concoctées par Monsieur Michel EDDI (Directeur Général Délégué), afin de réduire encore plus un nombre déjà très limité de non titulaires éligibles à la titularisation et même contradictoires avec le contenu du projet de circulaire ministérielle, page 6, « Toute décision de non renouvellement d'un contrat fondée sur la volonté de priver l'agent de la possibilité de bénéficier des dispositifs d'accès à l'emploi titulaire et au CDI serait d'une part entachée de détournement de pouvoir et d'autre part contraire aux orientations du protocole ».
Ce passage du CTP (Comité Technique Paritaire) au CT (Comité Technique) nous semble aussi le moment de faire le bilan des restructurations que vous avez engagées dans l'Institut. En sept ans, l'INRA a été restructuré, avec quasiment une fusion de centres par an, des fermetures d'unités et fusions de services comme celui des SDAR Versailles-Lille, des fermetures de domaines, Carmaux, Fréjorgues, Orcival pour ne citer que les plus récents. A cela s'ajoute l'application de la RGPP à l'INRA pour les fonctions dites « support » et les plaques inter- centres que vous commencez de fait à constituer par grandes fonctions.
Les personnels sont bien placés pour savoir que cela signifie mobilité géographique et/ou thématique, voire demain licenciement. A l'évidence, Madame la Présidente, vous voulez aller encore plus loin comme le montre votre lettre aux présidents de centres pour mettre en œuvre des projets communs de schémas de centres, ciblant l'Ile de France, le Centre, le Grand Ouest et le pourtour méditerranéen.
Combien de centres visez-vous à terme ? 5-6 basés sur les grandes régions ? Avec 3 « départements » de recherche, si l'on peut dire, comme au CIRAD ? Rappelez-vous que plus de 3.000 agents de l'INRA et plus de 10.000 dans les EPST ont demandé l'abandon de la RGPP. Plus de 200 personnels d'Orléans et de Tours, soit ¼ de l'effectif total se sont prononcés en quelques jours sur une pétition CGT contre la fusion annoncée de leurs centres. Nous y reviendrons.
Monsieur Wauquiez nous a juré, lui, à la veille des sénatoriales, qu'il n'y aurait pas d'audit sur les fonctions « soutien » initialement prévu pour cet automne.
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