Point 1 : Annualisation des campagnes de mobilité
Le faible taux d'attractivité des postes ouverts à la mobilité (47/74)* illustre une nouvelle fois que nos collègues ne peuvent se projeter à deux ans.
Très souvent les raisons qui les conduisent à demander une mobilité sont liées à des évènements (heureux ou malheureux) de la vie ; ces collègues souhaitent légitimement les régler dans les délais les plus brefs sans attendre deux longues années.
Le pas de temps, retenu par la Direction Générale, conduit à ce que les dossiers les plus urgents soient traités au fil du temps, hors CAPN et de gré à gré donc en toute opacité ; ceci est dommageable pour les agents, les CAPL et CAPN et l'INRA dans son ensemble.
Réponse de la DG : Elle entend nos positions récurrentes, mais pour l'instant elle maintient le rythme biennal mais souhaite poursuivre la discussion avec nous.
* Rapport entre le nombre de postes demandés et le nombre de postes offerts
Point 2 : Revalorisation des points de sujétion
A la demande de notre syndicat CGT, la Direction Générale a accepté de recevoir une délégation le 13 novembre dernier qui lui a remis plus de 2000 signatures au bas d'une lettre ouverte destinée à Madame FIORASO, notre ministre de tutelle et à la Direction Générale.
Le point 4 de cette lettre reprenait la demande lancinante et récurrente des collègues concernés et de notre syndicat d'actualiser la valeur des points de sujétion, perçus par certains collègues des corps d'AT et de TR.
Cette revendication s'appuie sur l'engagement de la Direction Générale, au paragraphe III-3, page 11, de la note de service 2003-63, à savoir les valeurs des points de sujétion feront l'objet de réactualisation à chaque augmentation du point de l'indice Fonction Publique.
Or, la valeur annuelle du point Fonction Publique était de 52,5 € au 01/01/2003 et de 55,6 € au 01/01/2011, soit une augmentation de 5,8%
Lors de l'entrevue, la Direction Générale a répondu que la somme à affecter à cette revalorisation était de l'ordre de 120.000 €, évaluation au doigt mouillé puisque en fin de discussion sur ce point, la somme était montée à 180.000 €. Le Directeur Général Délégué a souligné qu'il était contrit d'être contraint de ne pouvoir trouver cette somme.
Pourtant, cette pharamineuse somme est disponible !
Nous savons que la Direction Générale peut dégager cette somme et l'utiliser pour revaloriser les points de sujétion sans avoir besoin ni d'en référer à la tutelle ni à solliciter le feu vert du Conseil d'Administration, en raison même de la réglementation en la matière et l'application de la fongibilité asymétrique.
La CGT-INRA lui a dit « Si vous tergiversez à le faire, si vous refusez de le faire, c'est que vous ne voulez pas, probablement pour des raisons symboliques, honorer la parole de vos prédécesseurs, honorer cette dette d'honneur envers les collègues concernés.
»
Réponse de la DG : Elle reconnaît la constance de cette revendication, et a le toupet de maintenir qu'elle n'a pas les moyens d'y faire face.
Point 3 : Mise en œuvre du décret 2012-1161
Le point 5 de la lettre pétition était consacré à la mise en œuvre à l'INRA des modifications statutaires induites par ce décret. Il ne s'agissait pas pour notre délégation de revenir sur le contenu du tract Le statut nouveau est arrivé, mais de voir avec la Direction Générale les dispositions qu'elle allait prendre lors de la mise en œuvre des mesures concernant les Techniciens de la Recherche et les Assistants Ingénieurs plafonnants.
La Direction Générale annonça que ces modalités de mise en œuvre seraient débattues lors du Comité Technique de janvier 2013.
Or, le décret s'appliquant au 1er novembre 2012, les collègues, en particulier ceux qui ont retardé leur départ pour bénéficier des six derniers mois de leur activité professionnelle à un nouvel indice, sont en droit de connaître le plus tôt possible ces modalités. De plus, parmi les collègues en attente, certains vont avoir 65 ans d'ici au 1er mai 2013.
La CGT-INRA a donc demandé à la Direction Générale de leur accorder aisément les quelques mois nécessaires pour partir avec la pension la plus élevée possible.
La CGT-INRA demande également à la Direction Générale de faire bénéficier aux TR dont la durée de plafonnement dans l'ancien corps est supérieure à la durée normale de séjour dans l'échelon d'intégration, de plusieurs réductions d'ancienneté cumulables dans leur échelon d'intégration afin d'accélérer leur accès à l'échelon suivant.
La CGT-INRA souhaite qu'il en soit de même pour les AI, tant en matière de prolongation de carrière qu'en matière d'avancement accéléré d'échelon, le nouveau texte permet que ces avancements soient de 9 mois pour les échelons 14 et 15 à 36 mois, soit le quart de leur durée.
Enfin, la CGT-INRA souhaite qu'avec l'entrée en paie des modifications induites par les intégrations, chacun des TR et des AI concernés reçoivent une information détaillée avec la feuille de paie.
Réponse de la DG : Elle s'engage à étudier nos propositions, à dénombrer les agents concernés, à chiffrer les incidences financières et à nous proposer rapidement un cadre de négociation sur les mesures d'accompagnement. Elle confirme la mise en paie pour novembre et souligne que l'information parviendra aux agents par l'intermédiaire des SDAR au niveau des centres.
Point 4 : Retrait de la circulaire « Eddi » de juillet 2011
Le point 6 de la lettre pétition était consacré, entre autres, aux conséquences de la lettre circulaire de juillet 2011. Nous avons demandé à maintes reprises qu'elle soit retirée.
Elle n'a aucune raison d'être : l'amendement gouvernemental à la loi Sauvadet ayant exclu la durée en thèse du calcul de l'ancienneté requise pour entrer dans le processus de titularisation.
Elle l'a d'autant moins que la disposition de la Loi LE PORS sur le contrat à durée déterminée dans la Fonction publique d'Etat est toujours en vigueur : trois ans renouvelable une fois.
Elle l'a d'autant moins que l'article 82 du décret 83-1260 stipule désormais que les candidats aux concours internes de recrutement en IE doivent être en fonctions à la date de clôture des inscriptions et justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de cinq années au moins de services publics.
Elle l'a d'autant moins que l'article 95 du décret 83-1260 stipule désormais que les candidats au concours internes de recrutement en AI doivent être en fonctions à la date de clôture des inscriptions et justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics.
En limitant les CDD sur contrats de recherche à quatre ans au maximum, en les radiant dès que leur ancienneté s'approche des 4 ou 5 ans fatidiques, la Direction Générale empêche nos collègues CDD de se présenter aux concours internes de promotion sur place et encore moins d'y être reçus, la Direction Générale leur ferme cette petite porte au nez.
Au nom de la hiérarchie des textes, la CGT-INRA demande une nouvelle fois à la Direction Générale de retirer sa lettre circulaire.
Réponse de la DG : Elle ne retirera pas sa lettre qui est un rappel réglementaire mais qui prévoit des dérogations de prolongation à demander par les Directeurs d'Unité concernés, demandes étudiées au cas par cas (plus de 40 demandes reçues en 2011).
Commentaires de la CGT : A la réaffirmation par la DG que seuls les DU et les responsables des projets sont responsables de l'augmentation considérable du nombre de CDD, la CGT-INRA a opposé un violent démenti en rappelant que la Direction Générale a les moyens de la limiter.
Point 5 : Détachement des CR dans les corps d'ingénieurs
Les CAPN des IR et des IE vont également être consacrées à l'instruction des demandes de détachement de collègues CR, en IE2 s'ils sont CR2 et en IR2 lorsqu'ils sont CR1.
La note 2005-61 a annulé la note 2000-68 qui prévoyait le détachement des CR2 en IR2 et des CR1 en IR1. Depuis, à chaque session, nous nous sommes opposés à ce recul pour les CR concernés.
La note de service 2011-41 concernant la présente campagne, reprend les dispositions de la note 2005-61 et, concernant les CR1, méconnaît donc les dispositions de l'article 26-1 du décret 85-986 qui indique que lorsque le corps de détachement ne dispose pas d'un grade équivalent à celui détenu dans le corps ou cadre d'emplois d'origine, l'agent est classé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital du grade d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine.
Cette disposition devrait conduire la Direction Générale à proposer le détachement des CR1 en IR1 puisque (i) le grade de CR1 est le grade terminal du corps des CR tandis que le grade de IR1 n'est que le grade intermédiaire du corps des IR et (ii) les grades de CR1 et d'IR1 ont le même indice sommital (brut 1015, net 821).
Concernant les CR2, collègues titulaires d'une thèse, ils devraient être accueillis en IR2 auquel la thèse donne accès et non en IE2.
La CGT-INRA demande à la Direction Générale de revoir les dispositions de la note avant toute décision, c'est dans ce sens que nos élus se détermineront en CAPN des IR et des IE.
Réponse de la DG : Nous ne modifierons pas la note de service malgré les dispositions de l'article 26-1 du décret 85-986 car elles induisent une augmentation de revenus pour les CR détachés en IR en raison des différences du montant des primes ; il serait paradoxal que des CR qui demandent à quitter leur corps bénéficient de cette augmentation.
Commentaires de la CGT-INRA : Ces propos sont inacceptables. Les collègues qui demandent le détachement ne sont pas en déshérence, mais simplement épinglés par leur CSS parce qu'ils ne satisfont pas bien au critère majeur d'évaluation des chercheurs : le nombre de publications dans des revues de rang A. Ce sont des collègues largement reconnus par la communauté scientifique, très appréciés des utilisateurs parce qu'ils assurent souvent le transfert des nouvelles connaissances acquises et l'application de ces connaissances, et qui ainsi défendent l'INRA.
Point 6 : CAP de refus de titularisation
Les élus CGT s'inquiètent de la multiplication de ces CAP dont la grande majorité concerne des travailleurs handicapés. La CGT interpelle la Direction Générale de l'INRA : se glorifier de friser les 6% de travailleurs handicapés à l'INRA ne suffit pas. Il faut arrêter le processus qui se ré installe à l'INRA, de recruter des travailleurs handicapés, de ne pas adapter le poste de travail aux contraintes diverses du handicap, et d'ensuite les jeter comme des kleenex usagés.
Réponse de la DG : Les tensions sur les recrutements ont pu conduire à des déviations.
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