Déclaration liminaire CGT-INRA à la Commission Consultative Paritaire des Non Titulaires INRA
du 20 septembre 2013
L'éditorial de François Houllier dans le dernier numéro d'Inra en bref daté du 17/09/2013 commence ainsi : « améliorer les conditions d'emploi des agents contractuels de l'Institut et favoriser leur accès à des postes de titulaire sont deux objectifs majeurs de la politique RH […] la campagne qui s'ouvre dès à présent en application de la loi dite « Sauvadet » témoigne de notre engagement dans ce dossier ».
Passons sur le « dès à présent » qui relève probablement de l'ironie au second degré, et considérons l'ampleur de ce « témoignage d'engagement » : environ 1800 ETP annuels accomplis par des non titulaires en 2012 (non compris les stagiaires et autres volontaires civils, semble-t-il) pour… 10 postes proposés ! Encore ces 10 postes ont-ils été prélevés sur le quota global des postes arbitrés pour le recrutement, ce sont donc des postes qui n'ont pas été proposés au concours. On peut aussi s'interroger sur la nature et la localisation des postes proposés : correspondent-ils à des centres, des unités où le recours aux CDD est particulièrement prégnant, ou plutôt aux orientations stratégiques de la Direction ?
En septembre 2011, la CGT INRA dénonçait la façon dont le protocole Tron venait d'être traduit dans le projet de loi sous le titre « Tellement d'appelés, si peu d'élus : la vraie arnaque ». Force est de constater que c'est bien de cela qu'il s'agissait ! Le fait que la direction de l'INRA fasse de l'application a minima – 10 postes en 2013, 40 en tout annoncés sur les 4 ans de la campagne – de ce qui a été et reste pour nombre de collègues non titulaires un véritable miroir aux alouettes le « témoignage de son engagement » à leur égard en dit long sur l'avenir de la précarité à l'INRA ! Elle a de beaux jours devant elle, à la différence des précaires eux-mêmes, qui restent promis à un aller simple chez Pôle Emploi.
D'autant que la circulaire de juillet 2011 dite « Eddi » demeure en application au sein de l'Institut, leur interdisant de fait de rentrer dans les critères de la loi Sauvadet ou, même s'ils y entrent, de rester dans l'emploi, en attendant un hypothétique « recrutement spécifique », plus de 3 ou 4 ans, hors de toute justification légale (la limite légale étant de 6 ans). Et quelle application ! Déclinée et interprétée selon les Centres, elle peut conduire à une quasi interdiction de postuler sur toute offre d'emploi au sein de la Recherche publique, et nous en tenons des exemples criants à votre disposition.
En tout état de cause, l'application - bonne ou mauvaise de la loi Sauvadet ne règle rien en matière de précarité au sein de la Recherche publique et laisse se pérenniser une situation totalement incompatible avec la loi fondamentale de la Fonction publique : tout emploi public a vocation à être occupé par un fonctionnaire.
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