Madame la Présidente Directrice Générale, Messieurs les Directeurs Généraux Délégués,
A la suite du boycott du Comité Technique Paritaire (CTP) du 26 février 2009 par les trois organisations syndicales qui représentent plus de 80% des agents fonctionnaires de l'INRA, vous avez adressé un message à l'ensemble des agents. Les représentants de la CGT-INRA, ceux de la CFDT et ceux de SUD ont boycotté cette session, car c'est le seul moyen légal dont ils disposaient pour retarder la mise en place du consortium-EPCS(1), et vous donner ainsi la possibilité de retirer votre projet de décret. A leurs yeux, comme à ceux des agents de l'INRA qui ont signé la pétition intersyndicale, votre projet est gros de risques pour le devenir de l'INRA comme établissement public de recherche, dont ils ont contribué à assurer le développement et le rayonnement, dans le respect des missions confiées par le législateur(2).
Nous ne reviendrons pas ici sur les raisons(3) pour lesquelles nous nous opposons au projet de consortium-EPCS ; le projet de décret, son annexe et le projet de convention constitutive(4) nous renforcent dans notre opposition, mais nous nous limiterons ici aux thèmes développés dans votre message.
Votre projet ne rencontre pas un grand succès auprès des agents de l'INRA.
Au paragraphe 2, vous reconnaissez que les échanges que vous avez organisés sur les centres, d'abord par des assemblées générales « présidentielles » puis lors des visites de centre font ressortir les inquiétudes exprimées par les agents. Si ces inquiétudes sont si peu fondées, pourquoi déployez-vous tant d'énergie, pourquoi consacrez-vous tant de temps, pour postuler que le consortium-EPCS est la meilleure solution pour assurer la continuité de la recherche agronomique ?
Au paragraphe 3, vous affirmez que « chaque établissement fondateur (donc l'INRA) a l'assurance de conserver intacte l'intégralité de ses missions et des statuts de ses personnels ».
Les trois premières missions du consortium-EPCS(5) relèvent des étapes successives de concertation, de coordination et d'intégration décrites par Bernard Chevassus-au-Louis(6). La quatrième mission de « mise en œuvre de projets communs à tout ou partie de ses membres » qui relève de l'étape ultime de mutualisation, ne conserve pas intacte l'intégralité des missions de l'INRA. En effet, cette mission, dévolue à un autre établissement public, tranche avec les classiques accords de coopération entre établissements, accords établis dans le strict respect des intérêts et des spécificités de chacun des partenaires.
Vous ne répondez pas aux légitimes inquiétudes des agents, fondées sur les « avantages » de la forme juridique d'un EPCS cités par Bernard Chevassus-au-Louis : le domaine de compétence de l'EPCS est évolutif et susceptible d'englober à terme la plupart des missions de ses membres(7) et l'EPCS est tenu de réaliser toutes les missions qui lui ont été confiées et possède, de ce fait, une autorité « morale » réelle et durable sur les fondateurs pour y parvenir(8) . D'ailleurs, le projet de décret prévoit bien que le conseil d'administration peut proposer aux ministres chargés de l'agriculture et de la recherche toute modification aux présents statuts, donc y compris étendre ses missions et empiéter ainsi sur celles d'un ou plusieurs de ses membres, y compris contre leurs avis puisque l'unanimité n'est alors pas requise(9).
Au paragraphe 4, pourquoi forcez-vous le trait en affirmant que « le consortium ne va pas recruter demain tous les personnels de ses membres fondateurs », si ce n'est pour déformer nos propos ?
Nous n'avons affirmé une telle ineptie ni dans une publication ni lors d'une intervention.
Nous avons affirmé, et nous persistons, que la forme juridique retenue donnera le droit au consortium-EPCS de recruter des agents contractuels(10), obligatoirement sous statut privé, même si le projet de décret ne précise pas la convention collective dont ils relèveront.
Le Président de la République et son gouvernement se font forts de réduire le nombre de fonctionnaires d'État; le recrutement par le consortium-EPCS sera une aubaine pour maintenir voire augmenter les Équivalents Temps Plein au Travail de ses membres, tout en diminuant le nombre de fonctionnaires d'État.
Ce n'est pas parce qu'à titre subsidiaire , le consortium-EPCS pourra recruter un nombre limité de personnels propres(11) que ce nombre ne pourra pas être élevé.
Nous avons également affirmé que cette forme juridique permettra à l'État de lui attribuer tout ou partie des budgets attribués jusqu'ici par l'État aux divers membres, à charge pour le Conseil d'administration du consortium-EPCS de les redistribuer, après en avoir conservé une part pour son fonctionnement propre et pour payer les salaires de ses agents contractuels. Il pourra ensuite les affecter à l'un ou plusieurs des membres du consortium-EPCS.
Au paragraphe 5, comment pouvez vous affirmer d'une manière aussi péremptoire que la recherche « fondamentale », ne va pas disparaître à l'INRA ?
Plusieurs rapports établis à la demande du gouvernement proposent la création d'un Institut des Sciences de la Vie avec intégration, à terme de deux ans, des recherches plus « fondamentales » de l'INRA. Quelles places pour les recherches destinées à acquérir des connaissances « fondamentales » dans l'INRA, membre du consortium-EPCS ?
Enfin, vous nous rappelez la lettre de mission envoyée le 8 décembre 2008 par nos deux ministres de tutelle à Madame la Présidente Directrice Générale.
Mais vous ne dites rien de l'ordre donné le 22 janvier 2009 par le Président de la République aux directions des organismes de recherches d'opérer leur transformation en agences de moyens(12).
Dès lors que cet ordre émane du supérieur hiérarchique de nos ministres et qu'il est postérieur à la lettre de mission, il prévaut sur cette lettre.
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C'est pour vous dire tout cela, Madame la Présidente Directrice Générale et Messieurs les Directeurs Généraux Délégués, que la CGT, la CFDT et SUD de l'INRA appellent l'ensemble des agents à se mettre en grève et à constituer des délégations de tous les centres pour venir à Paris le jeudi 5 mars lors du CTP, au cours duquel vous souhaitez qu'il donne son avis formel sur votre projet de décret.
(1) EPCS: Établissement Public de Coopération Scientifique
(2) Articles R831-1 et R831-2 du Code rural (nouveau) http://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do
(3) Dix Bonnes Raisons, au moins, de s'opposer au Consortium – EPCS http://www.inra.cgt.fr/actualites/messages/14nov08.htm
(4) https://intranet.inra.fr/projet_consortium/s_informer/projets_de_decret_et_de_convention_constitutive
(5) Article 3 du statut du consortium-EPCS annexé au projet de décret
(6) Chapitre II.1.2. Les principes et modalités de mise en commun du rapport de Bernard Chevassus-au-Louis, page 17 : Rapport sur la création d'un consortium de coopération scientifique pour l'agriculture, l'alimentation, l'environnement et le développement durable : opportunité, faisabilité, missions, organisation. 4 octobre 2008, 34 pages + annexes
http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/2008/09/3/rapportconsortiumagriculture_38093.pdf
(7) Sixième conclusion du rapport de Bernard Chevassus-au-Louis, page 33
(8) Chapitre I.2.2. GIP ou EPCS ? du rapport de Bernard Chevassus-au-Louis, page 20
(9) Dernier alinéa de l'article 7 du projet de décret
(10) Item 5 de l'article 7 du projet de décret
(11) Dernier alinéa de l'article 7 de la convention constitutive du consortium-EPCS
(12) Paragraphe 3, page 5 du discours pour une stratégie nationale de recherche et d'innovation du 22 janvier 2009 http://www.elysee.fr/download/?mode=press&filename=22.01_Recherche_et_Innovation.pdf |
