La mise en place du protocole PPCR comporte la fusion des deux grades actuels du corps des Chargés de Recherche en une classe normale, et la création d'une hors classe. Ceci sera mis en place le 1er septembre prochain. Nos jeunes collègues recrutés en tant que CR2 lors des concours externes 2013 se retrouvent ainsi dans une situation assez inédite. En effet, la majorité d'entre eux a classiquement pris ses fonctions le 1er septembre 2013 ou le 1er octobre 2013, et ils seraient donc promouvables à l'avancement CR1 à compter du 1er septembre 2017, date de la disparition du grade.

Le décret 2017-852 du 6 mai 2017 a anticipé cette situation, en précisant dans son article 19 :

« Les chargés de recherche de deuxième classe bénéficiant d'un avancement au grade de chargé de recherche de première classe au titre de l'année 2017, promus dans ce dernier grade postérieurement au 1er septembre 2017, sont classés dans le grade de chargé de recherche de classe normale en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur avancement, des dispositions de l'article 33 du décret du 30 décembre 1983 précité dans leur rédaction antérieure à celle du présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur avancement, en application des dispositions de l'article 16 du présent décret. »

Il apparaît que nos collègues, recrutés en 2013, se voient refuser la possibilité de candidater à l'avancement CR1. En fonction des carrières des agents, le reclassement dans le nouveau grade CRN peut se révéler très différent selon qu'on a été promu CR1 au titre de 2017 ou non. A titre d'exemple, un CR2 recruté en 2013 et qui est actuellement au dernier échelon (INM 573) depuis 10 mois sera reclassé au 4ème échelon de CRN (INM 589) et conservera son ancienneté de 10 mois. Si ce même agent est promu CR1 au 1er septembre 2017, il sera placé à indice égal en CR1 (573, 3ème échelon) et gardera son ancienneté de 10 mois, puis sera reclassé au 4ème échelon de CRN en conservant 1/5ème de son ancienneté plus une majoration de deux ans, soit 26 mois. Dans le premier cas, cet agent bénéficiera d'un avancement d'échelon après 20 mois, dans le deuxième cas après 4 mois.

Afin d'éviter ces situations injustes et injustifiables, la CGT-Inra a demandé à la Direction Générale de l'INRA de communiquer aux agents concernés qu'ils ont la possibilité de préparer un dossier ad hoc d'avancement en CR1.

La structuration indiciaire du corps des Chargés de Recherche a été profondément modifiée par l'application du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations. Le décret 2017-852 du 6 mai 2017 instaure ainsi dès le 1er septembre 2017 la fusion de la deuxième et la première classe en une classe normale, et la création d'une hors classe. Celle-ci sera à l'origine un grade de promotion puis un grade de recrutement à partir de 2020 (art. 17). L'article 13 stipule que « Peuvent accéder au grade de chargé de recherche hors classe les chargés de recherche parvenus au 7e échelon de la classe normale et ayant accompli au moins quatre ans de services effectifs en qualité de chargé de recherche de classe normale  », étant entendu que les services effectués en tant que CR2 et CR1 sont assimilés à des services effectués dans le grade de reclassement (art. 20).

Le blocage indiciaire des CR1 est une réalité qui touche bon nombre de nos collègues : environ 30% des CR1 sont au dernier échelon, qu'ils ont atteint après 20 à 25 ans de carrière, et 30% des CR1 à l'échelon terminal ont plus de 30 ans d'ancienneté dans le corps des CR (source : DRH, CAPN plénière des chercheurs 2014). Pour ces nombreux collègues, la possibilité d'accéder à la hors classe leur permettrait de débloquer leur déroulement de carrière et leur rémunération.

Lors du Comité Technique ayant discuté de ce texte, la CGT avait dénoncé le fait qu'aucun agent ne soit classé en CR HC lors de la constitution initiale du corps, tous les CR1 et CR2 actuels étant positionnés en CR N. Elle s'était inquiétée des critères, ainsi que du flux, de passage des CR N vers la CR HC. Le Ministère de l'époque nous a renvoyés vers une négociation au niveau de chaque EPST.

La CGT-Inra demande donc l'ouverture de négociations entre la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives à l'INRA, sur les modalités d'application de cette mesure. En particulier nous demandons une négociation sur les critères et le flux de passage de la classe normale vers la hors classe, qui permette d'aboutir au déblocage de la carrière des 30% de CR1 ayant atteint l'échelon terminal dans le corps.

SORTIE DU DECRET RIFSEEP :
Le gouvernement Macron- Philippe a osé !

A la rentrée, la Direction Générale de l'INRA va devoir ouvrir des négociations avec les organisations syndicales. Profitons-en dans tous les centres pour indiquer à nouveau à la Direction par motions, mails, avis d'instances, que nous ne voulons toujours pas de ce RIFSEEP.